Traduction de «l'issue du jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement de recours collectif [ jugement issu de recours collectif ]
class action judgment

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant qu'à l'issue du jugement, l'Église orthodoxe a publié une déclaration officielle indiquant que le procès et le jugement étaient équitables et justes mais demandant au gouvernement de faire preuve de clémence à l'égard des trois femmes;
J. whereas following the judgment, the Orthodox Church issued an official statement calling the trial and the judgement fair and just but asking the government to show mercy for the three women;

(4) Si, lors de la décision définitive d’une action où une confession de jugement a été faite et n’a pas été acceptée, le demandeur ne recouvre pas une somme supérieure à celle qu’offrait la confession de jugement, l’État, quelle que soit l’issue de l’action, a droit aux dépens engagés après la date du dépôt de la confession.
(4) If, on the final disposition of an action in which a confession of judgment has been made and has not been accepted, the plaintiff does not recover a larger sum than the one offered by the confession of judgment, the Crown, whatever the result of the action, shall be entitled to costs incurred after the date of filing of the confession.

M. John Reynolds: Monsieur le président, compte tenu du fait que la décision rendue par le juge Shaw en Colombie-Britannique a entraîné le rejet des accusations portées en vertu du paragraphe 163.1(4) du Code criminel (pornographie infantile) contre une deuxième personne dans cette province, et du fait qu'il y a actuellement quelque 38 accusations en suspens en vertu de cette même disposition, dont la légitimité risque également d'être mise en péril par suite du jugement Shaw, je propose que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne prenne immédiatement des mesures pour rétablir l'application du paragraphe 163.1(4) en Colombie-Britannique, quelle que soit l'issue de l'audience en cours devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, au sujet du jugement Shaw.
Mr. John Reynolds: I move, Mr. Chairman, that the Standing Committee on Justice and Human Rights, in view of the fact that the Justice Shaw decision in British Columbia has caused the dismissal of charges under subsection 163.1(4) of the Criminal Code—child pornography—against a second individual in British Columbia, and in view of the fact that some 38 charges are pending under the same section of the Criminal Code, which could also be in jeopardy due to the Shaw decision, this committee take immediate action to reinstate subsection 163.1(4) in its applicability in British Columbia, notwithstanding the pending B.C. Court of Appeal hearing on the Shaw decision.

Et, bien qu'il soit nécessaire d'être à l'écoute des victimes, une bonne politique pénale doit s'appuyer sur une série de valeurs issues du jugement de personnes expérimentées et raisonnables.
While one needs to listen to the voice of victims, sound penal policy must be based on a set of values grounded in an experienced and reasoned judgment.

4. note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
4. Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev's pledges to ensure greater justice and transparency;

4. note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
4. Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;

1. Les États membres font en sorte qu’à la demande des parties, un accord transactionnel atteint à l’issue d’une médiation puisse être confirmé au moyen d’un jugement, d’une décision, d’un instrument authentique ou de tout autre acte par un tribunal ou une autorité publique qui rend l’accord exécutoire au même titre qu’un jugement en droit national, sous réserve que ledit accord ne soit pas contraire au droit européen ou au droit national de l’État membre dans lequel la demande est introduite.
1. Member States shall ensure that, upon request of the parties, a settlement agreement reached as a result of a mediation can be confirmed in a judgment, decision, authentic instrument or any other form by a court or public authority that renders the agreement enforceable in a similar manner as a judgment under national law, provided that the agreement is not contrary to European law or to national law in the Member State where the request is made.

Ceci devrait accroître la sécurité en ce qui concerne la loi applicable et, par suite, améliorer la prévisibilité de l'issue des litiges juridiques et la libre circulation des jugements.
This should increase certainty as to the applicable law and, as a consequence, and improve the predictability of legal disputes and the free movement of judgements.

"jugement": toute décision définitive rendue par une juridiction pénale d'un État membre à l'issue d'une procédure pénale, qu'elle se termine par une condamnation, par une mise hors de cause ou par l'extinction définitive des poursuites, conformément au droit de l'État membre concerné, ainsi que toute médiation pénale extrajudiciaire; un jugement est définitif lorsqu'il a autorité de chose jugée, conformément au droit national;
(b) "judgment" shall mean any final judgment delivered by a criminal court in a Member State as the outcome of criminal proceedings, convicting or acquitting the defendant or definitively terminating the prosecution, in accordance with the national law of each Member State, and also any extrajudicial mediated settlement in a criminal matter; any decision which has the status of res judicata under national law shall be considered a final judgment;

Je constate au passage que le procureur général du Canada est intervenu dans ce dossier—c'était peut-être.non, je ne pense pas que ce soit quelqu'un qui soit parmi nous aujourd'hui—pour s'opposer à la demande de maintien de la définition traditionnelle du mariage, mais à l'issue de cette cause il y eut un jugement dissident particulièrement senti et éloquent, un jugement aux termes duquel le fait de limiter le mariage aux couples hétérosexuels constituait une violation du droit des requérants en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte, violation qui ne saurait être justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte également.
I would note that the Attorney General of Canada intervened in this particular case—it may have been.no, I don't think it was anybody sitting at this table—to oppose the application upholding the traditional definition of marriage, but there was a strong and eloquent dissenting judgment, Mr. Chairman, a judgment that ruled that restricting marriages to heterosexual couples infringes and violates the applicants' section 15(1) charter rights and it can't be justified under section 1 of the charter.