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Vertaling van "l'iran devraient néanmoins rester " (Frans → Engels) :

En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.


Les articles de la catégorie 5 qui ont trait à la technologie nucléaire et des missiles et qui sont actuellement soumis à une interdiction de transfert à destination et en provenance de l'Iran devraient néanmoins rester soumis à cette interdiction.

Those Category 5 items which relate to nuclear and missile technology and are currently subject to a prohibition on their transfer to and from Iran should, nevertheless, remain subject to such prohibition.


En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.


Néanmoins, le débat a également reconnu que les défis connus qui sous-tendent l'agenda social (notamment les faiblesses structurelles généralisées sur les marchés du travail, les tendances démographiques, les inégalités persistantes entre les sexes, les nouvelles structures familiales, le changement technologique et les exigences de l'économie de la connaissance, les disparités et la pauvreté, et l'internationalisation de l'économie) devraient rester une base ferme pour les futures initiatives de l'Union européenne dans le domaine de la politique sociale ...[+++]

However, the debate also validated that the established challenges underlying the social agenda - including the pervasive structural weaknesses in labour markets, demographic trends, the persistent gender inequalities, the changing nature of families, technological change and the requirements for the knowledge-based economy, disparities and poverty, the internationalisation of the economy - should remain a firm basis for future EU action in the field of employment and social policy as well.


22. est d'avis que les droits de la femme devraient obligatoirement rester un sujet d'attention particulière dans tous les dialogues entre l'Union et l'Iran; considère que, en dépit des progrès déjà accomplis, la situation des femmes en Iran reste entachée par des discriminations inacceptables, notamment en matière juridique et en ce qui concerne le droit de la famille et la participation des femmes à la vie économique et politique;

22. Takes the view that women’s rights should, without fail, remain an area of special focus in any dialogue between the EU and Iran; considers that, despite the progress already made, the situation of women in Iran remains marred by unacceptable discrimination, in particular on legal matters, as well as with regard to family law and women’s participation in economic and political life;


Si les éléments essentiels d’une procédure de passation de marché tels que les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d’intérêt et les offres devraient toujours revêtir une forme écrite, il devrait néanmoins rester possible de communiquer oralement avec les opérateurs économiques, pour autant que le contenu de ces communications soit consigné d’une manière suffisante.

While essential elements of a procurement procedure such as the procurement documents, requests for participation, confirmation of interest and tenders should always be made in writing, oral communication with economic operators should otherwise continue to be possible, provided that its content is documented to a sufficient degree.


(69) Si les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché tels que les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d'intérêt et les offres devraient toujours revêtir une forme écrite, il devrait néanmoins rester possible de communiquer oralement avec les opérateurs économiques, pour autant que le contenu de ces communications soit consigné d'une manière suffisante.

(69) While essential elements of a procurement procedure such as the procurement documents, requests for participation, confirmation of interest and tenders should always be made in writing, oral communication with economic operators should otherwise continue to be possible, provided that its content is documented to a sufficient degree.


Toutefois, compte tenu des différences qui existent en matière de concentration de la propriété dans l'Union, les États membres devraient rester autorisés à fixer des seuils inférieurs pour la notification de la détention de droits de vote; il convient néanmoins d'envisager des mesures d'incitation aux investissements à long terme, ainsi qu'une obligation de transparence intégrale des droits de vote attachés aux actions empruntées.

However, taking into account the existing differences in ownership concentration in the Union, Member States should continue to be allowed to set lower thresholds for notification of holdings of voting rights; nevertheless, measures to incentivise long term investment should be considered and also a requirement for full transparency of voting for any borrowed shares.


Néanmoins, le débat a également reconnu que les défis connus qui sous-tendent l'agenda social (notamment les faiblesses structurelles généralisées sur les marchés du travail, les tendances démographiques, les inégalités persistantes entre les sexes, les nouvelles structures familiales, le changement technologique et les exigences de l'économie de la connaissance, les disparités et la pauvreté, et l'internationalisation de l'économie) devraient rester une base ferme pour les futures initiatives de l'Union européenne dans le domaine de la politique sociale ...[+++]

However, the debate also validated that the established challenges underlying the social agenda - including the pervasive structural weaknesses in labour markets, demographic trends, the persistent gender inequalities, the changing nature of families, technological change and the requirements for the knowledge-based economy, disparities and poverty, the internationalisation of the economy - should remain a firm basis for future EU action in the field of employment and social policy as well.


(29) afin qu'une telle restructuration et une telle reconversion soient effectuées de manière contrôlée, celles-ci devraient être planifiées; il convient que les plans soient élaborés à un niveau aussi proche que possible des producteurs afin de garantir la prise en considération de la diversité régionale; néanmoins, afin d'assurer la conformité des plans avec la réglementation communautaire, les États membres doivent rester responsables en der ...[+++]

(29) to ensure that such restructuring and conversion are carried out in a controlled fashion, they should be planned; plans should be drawn up at a level as close as possible to the producer to ensure that regional diversity is taken into account; nevertheless, in order to ensure that the plans are in conformity with Community law, Member States should remain responsible in the last resort for those plans;


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