Vertaling van "l'investisseur privé lui paraissant " (Frans → Engels) :

[17] Grâce aux obligations à effet social, un investisseur privé finance généralement un prestataire de services sociaux pour l’application d’un programme social. En échange, le secteur public promet («obligation») de lui rembourser l’investissement initial et de lui verser un taux rémunérateur si le programme atteint, sur le plan social, les résultats escomptés.
[17] With a social impact bond, typically a private investor funds a social service provider to implement a social programme in return for a promise ('bond') from the public sector to reimburse the initial investment and pay a rate of return if the programme achieves predefined social outcomes.

(xi) la Banque, selon les conditions et modalités qui lui paraissent appropriées, procède à des investissements dans des entreprises individuelles en tenant compte des besoins de ces entreprises, des risques qu’elle encourt, ainsi que des conditions et modalités qui sont normalement obtenues par les investisseurs privés pour des financements similaires;
(xi) in its investments in individual enterprises, the Bank shall undertake its financing on terms and conditions which it considers appropriate, taking into account the requirements of the enterprise, the risks being undertaken by the Bank, and the terms and conditions normally obtained by private investors for similar financing;

La Commission, tout en rappelant qu’il n’est pas approprié d’appliquer le critère de l’investisseur privé au comportement des autorités publiques que lorsque ces dernières sont dans une position comparable à celle dans laquelle des opérateurs privés pourraient se trouver, soutient qu’un investisseur privé n’aurait en aucun cas pu se trouver dans une situation qui lui aurait permis de fournir une aide d’État à ING.
The Commission, while stating that it is appropriate to apply the private investor test to the behaviour of public authorities only where they are in a position comparable to that in which private operators may find themselves, claims that a private investor could never have found itself in a situation in which it would have been able to provide State aid to ING.

21. reconnaît que le secteur public, à lui seul, ne sera pas en mesure de couvrir tous les besoins financiers requis pour étendre l'accès à l'énergie; souligne à cet égard l'importance des investisseurs privés et des réformes axées sur le marché dans le secteur de l'énergie; souligne néanmoins que le fait de mettre l'accent sur le recours à des partenariats public-privé et d'attirer des fonds d'investisseurs privés est susceptible de réduire l'attractivité financière des projets locaux dans le domaine des énergies renouvelables, étant donné que ces projets sont moins susceptibles d'attirer des financements que des projets de grande envergure connectés aux réseaux qui, bien souvent, desservent de grandes entreprises; souligne dès lors que la responsabilité ultime de l'accès à des services universels, et particulièrement la mise à disposition d'une énergie abordable pour les populations pauvres et reculées, incombe à l'État;
21. Recognises that the public sector alone will not be able to provide all the financing needs required to expand energy access; points out, in this respect, the importance of private investors and market-oriented reforms in the energy sector; underlines, however, that increasing focus on the use of public-private partnerships and attracting funds from private financiers may adversely diminish the financial attractiveness of local renewable energy projects, since such projects are less ‘bankable’ than major, grid-connected projects, which often serve large industries; underlines, therefore, that the ultimate responsibility for ensuring access to universal services, especially affordable energy for poor and remote populations, remains that of the state;

Dans un cas comme dans l'autre, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen en raison, essentiellement, de ses doutes concernant la proportionnalité de l'aide, la contribution de l'investisseur privé lui paraissant assez faible.
In both cases, the Commission decided to open a formal investigation procedure mainly on the grounds that it has doubts about the proportionality of the aid, since the private investor contribution appears rather low.

regrette profondément le manque de bonne foi dont ont fait preuve tant la ville de Strasbourg que l'investisseur privé, la SCI Érasme, dans leurs relations avec le Parlement; regrette également le manque de détermination de l'administration du Parlement lui-même;
deeply regrets the lack of good faith demonstrated by both the City of Strasbourg and the private investor, SCI Erasme in their relationships with Parliament; equally regrets the lack of resolve on the part of the administration of Parliament itself;

le contrat de bail en vertu duquel le Parlement loue les deux bâtiments en question implique une relation triangulaire entre, d'une part, le Parlement lui-même en tant que locataire des bâtiments WIC et SDM, d'autre part la ville de Strasbourg en tant que bailleur et, enfin, la SCI Érasme en tant qu'investisseur privé et propriétaire des bâtiments;
the lease agreement by virtue of which Parliament leases the said two buildings involves a triangular relationship between, on the one part, the Parliament itself as the lessee of the WIC and SDM buildings, on the second part, the City of Strasbourg as the lessor and on the third part, SCI Erasme as the private investor and owner of the buildings;

La Cour a relevé que dans ce type d'accord de remboursement et de rééchelonnement, l'État n'agissait pas en tant qu'investisseur public dont le comportement devait être comparé à celui d'un investisseur privé plaçant des capitaux dans le but de réaliser un profit, mais en tant que créancier public qui, comme un créancier privé, cherche à récupérer les sommes qui lui sont dues.
The Court noted that in these kind of repayment and rescheduling agreements, the State did not act as a public investor whose conduct must be compared to the conduct of a private investor laying out capital with a view to realising a profit, but as a public creditor which, like a private creditor, seeks to recover sums due to it.