L'objet du nouveau droit "sui generis", qui couvrerait le contenu d'une base de données, serait donc d'assurer la protection d'un investissement (financier, en ressources humaines, efforts et énergie) dans l'obtention, la vérification ou la présentation d'une base de données.
The subject of the new sui generis right, which would cover the contents of a database, would therefore be to ensure protection of an investment (financial, in human resources, work and energy) in the obtaining, checking or presenting of a database.