Vertaling van "l'intérêt général compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte-chèques d'épargne à intérêt quotidien [ compte d'épargne à intérêt quotidien avec privilège de chèques ]
daily interest chequing-savings account [ daily interest checking-savings account ]

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

intérêts sur compte spécial
interest on special account

Programme de calcul de l'intérêt des comptes CINDAC
CINDAC Interest Calculation Program

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

produit des affaires d'intérêt | produit des affaires productives d'intérêts | solde du compte des intérêts
balance of interest | income from interest business

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre ambitieux, équilibré et actuel sur des secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection renforcée des indications géographiques, et témoigne d'un niveau de protection juste et efficace, sans faire obstacle au souci de l'Union européenne de réformer son régime du droit d'auteur et tout en assurant un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et l'intérêt général, compte tenu en particulier de la nécessité de préserver l'accès à des médicaments abordables en confirmant le soutien apporté aux mesures de souplesse offertes par l'accord sur les ADPIC;
to ensure that TTIP includes an ambitious, balanced and modern chapter on and precisely defined areas of intellectual property rights, including recognition and enhanced protection of geographical indications and reflects a fair and efficient level of protection, without impeding the EU’s need to reform its copyright system and while ensuring a fair balance of IPRs and the public interest, in particular the need to preserve access to affordable medicines by continuing to support the TRIPS flexibilities;

xvi) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre ambitieux, équilibré et actuel sur des secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection renforcée des indications géographiques, et témoigne d'un niveau de protection juste et efficace, sans faire obstacle au souci de l'Union européenne de réformer son régime du droit d'auteur et tout en assurant un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et l'intérêt général, compte tenu en particulier de la nécessité de préserver l'accès à des médicaments abordables en confirmant le soutien apporté aux mesures de souplesse offertes par l'accord sur les ADPIC;
(xvi) to ensure that TTIP includes an ambitious, balanced and modern chapter on and precisely defined areas of intellectual property rights, including recognition and enhanced protection of geographical indications and reflects a fair and efficient level of protection, without impeding the EU’s need to reform its copyright system and while ensuring a fair balance of IPRs and the public interest, in particular the need to preserve access to affordable medicines by continuing to support the TRIPS flexibilities;

Si le compte est en surplus, la loi prévoit que le fonds général crédite un intérêt au compte en surplus de l'assurance-emploi.
If there is a surplus in the account, the act provides that the general fund credits interest to the employment insurance account.

Monsieur le président, en ce qui concerne les questions d'intérêt public, la loi renferme, à l'heure actuelle, une disposition générale qui permet au tribunal de mener une enquête d'intérêt public afin de déterminer si les droits instaurés pour éliminer le préjudice causé aux producteurs d'un secteur d'activité en particulier doivent être réduits ou abolis pour tenir compte des préoccupations plus générales concernant l'intérêt public.
Mr. Chairman, with respect to the issues of public interest, the law currently contains a general provision that allows the tribunal to conduct a public interest inquiry to determine whether duties put in place to eliminate injury to producers in a specific industry sector should be reduced or removed as a result of broader public interest concerns.

Elle est fondée à bien des égards, compte tenu du mauvais équilibre qui a été trouvé entre règles du marché intérieur et préservation de l’intérêt général; compte tenu également des conséquences d’un certain nombre de directives sectorielles qui n’ont pas donné les résultats promis ou attendus.
It is warranted in many respects, one reason being the failure to strike a fair balance between the rules of the internal market and the preservation of the general public interest; another is the impact of a number of single-sector directives that have not delivered the promised or expected results.

Nous voulons nous assurer que cette ouverture prendra en considération l'article 16º du Traité, qui range les services du courrier traditionnel dans la catégorie des services d'intérêt général, compte tenu de la place qu'ils occupent dans l'ensemble des valeurs communes de l'Union et du rôle qu'ils jouent pour la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Ces services doivent donc fonctionner sur la base de principes et dans des conditions leur permettant d'accomplir leurs missions.
Thus, we propose that the opening should take into account Article 16 of the Treaty, which raises the provision of traditional postal services to the category of services of general interest, given the place they occupy in the shared values of the Union and their role in promoting social and territorial cohesion, for which reason they should operate on the basis of principles and conditions that enable them to fulfil their missions.

Le système d'autorisation préalable de l'acquisition, en particulier, n'a pas été clairement identifié comme relevant de l'intérêt général compte tenu de critères objectifs publiés et appliqués de façon constante dans le temps.
In particular, the prior authorisation of the acquisition has not been clearly justified as being in the general interest by reference to objective criteria compatible with the EU legislation, which have been published and are consistently applied over time.

Les politiques de lutte contre la pauvreté doivent prendre en compte les considérations suivantes : i) Approche intégrée et de long terme La nécessité d'une approche intégrée et de long terme, concernant l'ensemble des instruments de développement dans le cadre d'une stratégie cohérente, telle que prévue à l'article 13O V et au deuxième alinéa de l'article C du Traité sur l'Union Européenne. ii) Priorités La nécessaire priorité à donner dans ce domaine aux pays les moins avancés et aux couches les plus défavorisées de la population des PVD. iii) Nature politique La nature politique aussi bien qu'économique des causes de la pauvreté. iv) Dialogue sur les politiques L'intérêt d'un dialogue sur les politiques entre les autorités des pays bailleurs de fonds et les autorités des pays bénéficiaires afin d'assurer que l'objectif de la réduction de la pauvreté est prise en compte lors de la formulation et la mise en oeuvre de tous leurs programmes. v) Définition des politiques Le soutien en priorité des politiques de lutte contre la pauvreté dans les pays où les principes et objectifs de la stratégie nationale correspondent aux orientations générales définies par le Conseil, y compris dans la présente résolution ; cet objectif devra être concilié avec l'importance d'aider les partenaires en développement à définir et mettre en place des politiques de lutte contre la pauvreté valables. vi) Participation des populations La participation essentielle des populations bénéficiaires dans le processus politique et dans la conception, mise en oeuvre et évaluation des programmes et projets de développement. vii) Approche différenciée La diversité des problèmes de pauvreté d'un pays à l'autre et la nécessité d'adopter une approche différenciée définie au niveau national ; cette différenciation peut aussi être nécessaire à l'intérieur d'un pays, en milieu rural ainsi qu'urbain, en fonction des situations locales même si généralement la lutte contre la pauvreté peut être mieux assurée ...
Policies to combat poverty should take the following into consideration: (i) An integrated, long-term approach The need for an integrated, long-term approach concerning all development instruments forming a part of a consistent strategy, as provided for in Article 130v and the second paragraph of Article C of the Treaty on European Union (ii) Priorities The necessary priority to be given in this field to the least- advanced countries and the most deprived sections of the population of the developing countries (iii) Political nature The political and economic nature of the causes of poverty (iv) Dialogue on policies The importance of the dialogue on policies between the authorities of donor countries and the authorities of recipient countries in order to ensure that the objective of reducing poverty is taken into account in the formulation and implementation of all their programmes (v) Definition of policies Support as a priority for policies to combat poverty in countries in which the principles and objectives of the national strategy correspond to the general guidelines defined by the Council, including in this Resolution; that objective will have to be reconciled with the importance of helping development partners define and introduce valid policies to combat poverty (vi) Participation of populations Essential participation of beneficiary populations in the political process and in the formulation, implementation and evaluation of development programmes and projects (vii) Differentiated approach The varying nature of poverty problems from one country to another and the need to adopt a differentiated approach defined at national level; such differentiation might also be necessary within a country, in rural and urban areas, depending on local circumstances, even though the fight against poverty could generally speaking best be carried out at national level (viii) Targeting The importance of adequate targeting of intervention on the poorest or most vulnerable group ...

On espère ainsi donner une impulsion significative à des initiatives issues du secteur privé pour la création d'infrastructures européennes d'information ; INVITE les Etats membres à donner l'élan nécessaire pour lancer des applications d'intérêt général en coopération avec le secteur privé et les autorités locales et régionales ; PREND ACTE des initiatives que la Commission a l'intention de prendre pour - donner l'impulsion nécessaire afin de contribuer, dans le cadre des activités existantes, à des projets concrets tels que ceux qui sont cités dans le rapport du groupe BANGEMANN ; (2) JO n° C 325 du 14 décembre 1991, p. 2. - encourager la mise en place d'un environnement favorisant de nouvelles formes de partenariat issues du secteur privé, associant, le cas échéant, des Etats membres, des régions et des villes, pour des applications d'intérêt général ; - présenter au Parlement et au Conseil une communication à la suite du Livre vert sur le pluralisme dans les médias ; NOTE que la Commission tient compte d'aspects sociaux et culturels de la société de l'information et se félicite de son intention de donner priorité, parallèlement et de manière complémentaire au processus de libéralisation, à des initiatives dans les domaines suivants : l'emploi et le milieu de travail ainsi que les aspects sociaux, culturels et concernant les langues ; INVITE la Commission et les Etats membres à encourager le débat public sur les moyens de tirer le meilleur parti des avantages de la société de l'information ; VI. DEMANDE INSTAMMENT à toutes les formations compétentes du Conseil de poursuivre, au besoin, les travaux sur les domaines d'application approuvés d'une manière générale par le Conseil européen et d'adopter dans les meilleurs délais les dispositions réglementaires et légales nécessaires ; SE FELICITE de la tenue de la prochaine Conférence ministérielle du G 7 sur la société de l'information et INVITE la Commission à mener les travaux préparatoires nécessaires en co ...
Thus it is expected that an important impetus will be provided to private sector led initiatives for the creation of European information infrastructures; INVITES the Member States to supply the necessary impulse to launch general interest applications in cooperation with the private sector and with regional and local authorities; NOTES the initiatives the Commission intends to take in order - to give the necessary impetus to contribute in the context of existing activities to specific projects such as those mentioned in the report of the BANGEMANN group; - to encourage the implementation of an environment stimulating new forms of private sector led partnerships, involving where appropriate Member States, regions and towns, for general interest applications; - to present to the Parliament and the Council a Communication further to the Green Paper on media pluralism; NOTES that the Commission is taking account of social and cultural aspects of the information society and welcomes its intention to give priority, in parallel with and complementary to the process of liberalization, to initiatives in the following areas: employment and work environment as well as social, cultural and language aspects; INVITES the Commission and the Member States to stimulate public debate on the ways to maximize the benefits of the information society; VI CALLS UPON all competent Council compositions to pursue where necessary the areas of applications agreed to in general by the European Council and to adopt as soon as possible the necessary regulatory and legal measures; WELCOMES the holding of the forthcoming G7 Ministerial Conference on the Information Society and INVITES the Commission to do the necessary preparatory work in cooperation with the Member States; INVITES THE COMMISSION to submit a report in time to enable the European Council in Essen (9 and 10 December 1994) to assess the progress made".