Traduction de «intérêts sur compte spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêts sur compte spécial
interest on special account

Fonds d'affectation spéciale des intérêts de la contribution au Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies
Trust Fund for Interest on the Contribution to the United Nations Special Account

Fonds d'affectation spéciale des intérêts de la contribution du Japon au Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies
Trust Fund for Interest on the Japanese Contribution to the United Nations Special Account

compte-chèques d'épargne à intérêt quotidien [ compte d'épargne à intérêt quotidien avec privilège de chèques ]
daily interest chequing-savings account [ daily interest checking-savings account ]

compte de garantie bloqué | compte spécial | compte-séquestre
escrow account

compte spécial
special account

facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte spécial de versements | FAS
structural adjustment facility within the special disbursement account | SAF

compte spécial
house account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La contribution visée à l'article 21, paragraphe 7, point a), est créditée par chaque État membre sur un compte spécial intitulé «Commission européenne — Fonds européen de développement» ouvert auprès de la banque centrale de l'État membre concerné ou auprès de l'institution financière désignée par celui-ci.
3. The contribution referred to in point (a) of Article 21(7) shall be credited by each Member State to a special account entitled ‘European Commission — European Development Fund’ opened with the central bank of the relevant Member State or the financial institution designated by it.

Le montant de ces contributions est maintenu sur le compte spécial jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements.
The amount of such contributions shall remain in those special accounts until the payments need to be made.

Des fonds que la banque A verse à la banque B et que B doit rembourser à A à une date prédéterminée, ainsi que les intérêts qui ont été spécialement négociés, peuvent-ils être considérés comme un dépôt au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts même dans le cas suivant? Les fonds, à leur arrivée chez B, ne sont pas mis sur un compte spécial au nom de A, B n’a remis à A aucun document spécial confirmant l’enregistrement de la réception des fonds et n’a versé aucune prime au Fonds islandais de garantie des dépôts et des investisseurs pour les fonds, ces derniers n’ayant en outre pas été inscrits en tant que dépôt dans la comptabilité de B. Cette question repose sur l’hypothèse que les banques A et B détiennent chacune des licences d’exploitation en tant que banques commerciales dans différents États de l’Espace économique européen.
Can funds which bank A delivers to bank B, and which B must repay A on a predetermined date, together with interest which has been specially negotiated, be regarded as a deposit in the sense of Article 1(1) of Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes, even though the funds, when they reach B, are not placed in a special account in A’s name, B has not issued any special documents to A recording the receipt of the funds and has not paid premiums in respect of the funds to the Depositors’ and Investors’ Guarantee Fund and the funds have not been entered as a deposit in B’s books? It is assumed in this question that banks A and B each hold operating licences as commercial banks in different States in the European Economic Area.

Pour des raisons opérationnelles, l’État membre concerné devrait être invité à placer le soutien financier reçu sur un compte spécial auprès de sa banque centrale nationale et à transférer les montants dus vers un compte auprès de la Banque centrale européenne quelques jours avant leurs dates d’échéance.
For operational reasons, the Member State concerned should be asked to place the financial assistance received in a special account with its National Central Bank and to transfer the amounts due to an account with the European Central Bank a few days prior to their due dates.

1. Les contributions visées à l'article 58 et arrêtées par le Conseil sont versées, sans frais pour le bénéficiaire, par les États membres à la BEI sur un compte spécial ouvert par la BEI au nom de la facilité d'investissement, conformément aux modalités définies dans la convention de gestion prévue à l'article 152.
1. The contributions referred to in Article 58 and adopted by the Council shall be paid without cost for the beneficiary by the Member States to the EIB via a special account opened by the EIB in the name of the Investment Facility in accordance with detailed rules laid down in the management agreement provided for in Article 152.

Le montant des contributions est maintenu sur le compte spécial jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements visés à l'article 37 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou par les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer.
The amount of such contributions shall remain in those special accounts until the payments provided for in Article 37 of Annex IV to the ACP-EC Agreement or in the measures implementing the Overseas Association Decision need to be made.

3. Les contributions sont créditées par chaque État membre, pour ce qui concerne le montant dû à la Commission visé à l'article 57, paragraphe 7, point a), à un compte spécial intitulé «Commission des Communautés européennes — Fonds européen de développement» ouvert auprès de la banque d'émission de cet État membre ou auprès de l'institution financière désignée par celui-ci.
3. In respect of the amount due to the Commission under Article 57(7)(a), financial contributions shall be credited by each Member State to a special account entitled ‘Commission of the European Communities — European Development Fund’ opened with the bank of issue of that Member State or the financial institution designated by it.

b) Pour les bateaux visés au point a), qui sont mis en service sur les voies nationales visées à l'article 3 entre l'entrée en vigueur du présent règlement et la création du fonds national correspondant, la contribution spéciale à payer par le propriétaire conformément au point a) est versée sur un compte spécial à désigner par les autorités nationales de l'État membre concerné.
(b) In the case of the vessels referred to in (a) which are put into service on the inland waterways referred to in Article 3 between the entry into force of this Regulation and the setting up of the corresponding national Fund, the special contribution to be paid by the owner in accordance with (a) shall be paid into a special account to be designated by the national authorities of the Member State concerned.