Traduction de «l'intégrité d'élections canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]
Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]

directeur à Élections Canada [ directrice à Élections Canada ]
Elections Canada director

Le système électoral du Canada - Consolider les assises - Annexe du Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 35e élection générale
Canada's Electoral System - Strengthening the Foundation - Annex to the Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 35th General Election

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un article publié dans le National Post, 160 spécialistes des plus grandes universités du Canada ont critiqué le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections. Ils prétendent qu'il empêchera Élections Canada de garantir aussi bien qu'avant l'équité du processus électoral.
An article in the National Post, undersigned by 160 experts from the top universities in Canada, criticized the Fair Elections Act (Bill C-23), saying that " Bill C-23 would diminish the ability of Elections Canada to protect the fairness of the electoral process" .

Le projet de loi sur l'intégrité des élections ne changerait rien à cette situation. J'ajouterais que toutes les données fournies par Élections Canada sur les raisons pour lesquelles des gens ont décidé de ne pas voter lors des dernières élections montrent que le projet de loi sur l'intégrité des élections va dans la bonne direction.
I should add that all of the data that Elections Canada provides on the reasons people decided not to vote in the last election point in the direction that the fair elections act is headed.

En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.
In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.

Le parti au pouvoir au Canada remet lui-même en question l'intégrité de l'organisme chargé d'organiser les élections, Élections Canada, et du commissaire aux élections.
The party in power in Canada is questioning the integrity of the agency in charge of running elections, Elections Canada, and of the elections commissioner.

Cependant, ce qui est totalement inacceptable, c'est que le Parti conservateur, qui forme le gouvernement du Canada, ait mis en doute l'intégrité d'une institution comme Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales.
But it is totally unacceptable for the Conservative Party, which forms the Government of Canada, to impugn the integrity of an institution like Elections Canada and the Commissioner of Canada Elections.