Vertaling van "l'introduction d'eurofisc n'apporterait " (Frans → Engels) :

Lorsqu'on examine les différentes possibilités et ce que la Commission de réforme du droit a déclaré au sujet du droit pénal considéré comme une solution de dernier recours, il est tout à fait possible que la prévention et la dissuasion qu'apporterait l'introduction d'infractions réglementaires suffiraient à lutter contre ce problème, tout en respectant la constitutionnalité des mesures législatives.
When one examines the options and looks at what the Law Reform Commission has said about utilizing criminal law options as a last resort, it is quite possible that prevention and deterrence through regulatory offences may be adequate to combat the problem while, at the same time, respecting the constitutional nature of the legislation.

(5 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, s'est déclaré convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apporterait une réelle plus-value que si la participation à ce dispositif était obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet, et si la Commission participait pleinement aux activités d'Eurofisc et jouait un rôle de coordination.
(5a) The European Parliament, in its resolution of 4 December 2008 on the European Court of Auditors' Special Report No 8/2007 concerning administrative cooperation in the field of value added tax, expressed its conviction that the introduction of Eurofisc can provide added value only if participation therein is compulsory for all Member States in order to avoid the problems encountered by Eurocanet and if the Commission fully participates in the activities of Eurofisc and plays a coordinating role;

(5 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée 1 , s'est déclaré convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apporterait une plus-value que si la participation à ce dispositif était obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet (European Carrousel Network), et si la Commission participait pleinement à ses activités et jouait un rôle de coordination.
(5a) The European Parliament, in its resolution of 4 December 2008 on the European Court of Auditors‘ Special Report No 8/2007 concerning administrative cooperation in the field of value added tax 1 , expressed its conviction that the introduction of Eurofisc can provide added value only if Member State participation is compulsory, in order to avoid the problems encountered by the European Carrousel Network (Eurocanet), and only if the Commission fully participates in its activities and plays a coordinating role.

Le CESE recommande aussi vivement l'introduction rapide du statut de la fondation européenne, l'adoption d'un statut de l'association européenne et un réexamen de l'intérêt et de l'exploitabilité d'un label de l'entreprise sociale européenne, qui apporterait de toute évidence une valeur ajoutée au secteur.
The EESC also urges a rapid introduction of a European Foundation Statute, the adoption of a Statute for a European Association and a review of the value and usability of a European Social Enterprises label, that would definitely add value to the sector.

(5 ter) Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008, a également demandé l'introduction d'Eurofisc et a rappelé la nécessité impérieuse du partage des meilleures pratiques nationales existantes pour la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA, en vue à la fois d'inciter comme il se doit les États membres à une diligence raisonnable en matière de TVA et de récompenser les contribuables honnêtes.
(5b) The European Parliament, in its resolution of 4 December 2008, also called for the introduction of Eurofisc and recalled the paramount necessity for sharing existing national best practices in the fight against cross-border VAT fraud with a view to introducing both appropriate incentives for due diligence by Member States in relation to VAT, and rewards for honest taxpayers.

30. convient qu'une forte impulsion politique est nécessaire pour réaliser des progrès notables dans la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA; se déclare toutefois convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apportera une plus-value que si la participation à ce dispositif est obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet et que si la Commission participe pleinement aux activités du réseau et joue un rôle de coordination;
30. Agrees that a strong political impetus is needed in order to achieve substantial improvements in cooperation in the fight against VAT fraud; is, however, convinced that the introduction of Eurofisc can only provide added value if participation in it is compulsory for all Member States in order to avoid the problems encountered by Eurocanet and if the Commission fully participates in the activities of Eurofisc and plays a coordinating role;

F. considérant les avantages indiscutables que l'introduction de ces billets apporterait dans tous les États membres,
F. having regard to the unquestionable advantages this would have in all the Member States,