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Traduction de «l'introduction d'eurofisc n'apportera » (Français → Anglais) :

L'introduction progressive de compteurs lisibles à distance (au plus tard en 2027) apportera également une contribution à cet égard, car les informations que le fournisseur ou le prestataire de services énergétiques consultera et partagera avec le consommateur seront plus facilement accessibles et à jour.

Bringing in remotely readable meters over time (at the latest by 2027) will also help in this regard because the information that a supplier or energy service provider will access and share with the consumer will be more easily accessible and up to date.


30. convient qu'une forte impulsion politique est nécessaire pour réaliser des progrès notables dans la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA; se déclare toutefois convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apportera une plus-value que si la participation à ce dispositif est obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet et que si la Commission participe pleinement aux activités du réseau et joue un rôle de coordination;

30. Agrees that a strong political impetus is needed in order to achieve substantial improvements in cooperation in the fight against VAT fraud; is, however, convinced that the introduction of Eurofisc can only provide added value if participation in it is compulsory for all Member States in order to avoid the problems encountered by Eurocanet and if the Commission fully participates in the activities of Eurofisc and plays a coordinating role;


30. convient qu'une forte impulsion politique est nécessaire pour réaliser des progrès notables dans la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA; se déclare toutefois convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apportera une plus-value que si la participation à ce dispositif est obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet et que si la Commission participe pleinement aux activités du réseau et joue un rôle de coordination;

30. Agrees that a strong political impetus is needed in order to achieve substantial improvements in cooperation in the fight against VAT fraud; is, however, convinced that the introduction of Eurofisc can only provide added value if participation in it is compulsory for all Member States in order to avoid the problems encountered by Eurocanet and if the Commission fully participates in the activities of Eurofisc and plays a coordinating role;


30. convient qu'une forte impulsion politique est nécessaire pour réaliser des progrès notables dans la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA; se déclare toutefois convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apportera une plus-value que si la participation à ce dispositif est obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet et que si la Commission participe pleinement aux activités du réseau et joue un rôle de coordination;

30. Agrees that a strong political impetus is needed in order to achieve substantial improvements in cooperation in the fight against VAT fraud; is, however, convinced that the introduction of Eurofisc can only provide added value if participation in it is compulsory for all Member States in order to avoid the problems encountered by Eurocanet and if the Commission fully participates in the activities of Eurofisc and plays a coordinating role;


La Commission publiera en 2012, dans le cadre plan stratégique pour les technologies de transport, une stratégie pour des systèmes de transport propres, qui apportera des précisions concernant des mesures particulières en vue d'encourager et de faciliter l'introduction de véhicules propres et concernant la définition de normes de l'UE pour le déploiement de véhicules propres - par exemple des règles en matière d'interopérabilité des infrastructures de rechargement, ainsi que des lignes directrices et des normes concernant les infrastr ...[+++]

- As part of the overall STTP, the Commission will publish a clean transport systems strategy in 2012, with more details on specific measures to incentivise and facilitate the introduction of clean vehicles and on developing EU wide standards for deployment of clean vehicles – e.g. rules on the interoperability of charging infrastructure, guidelines and standards for refuelling infrastructure.


(5 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, s'est déclaré convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apporterait une réelle plus-value que si la participation à ce dispositif était obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet, et si la Commission participait pleinement aux activités d'Eurofisc et jouait un rôle d ...[+++]

(5a) The European Parliament, in its resolution of 4 December 2008 on the European Court of Auditors' Special Report No 8/2007 concerning administrative cooperation in the field of value added tax, expressed its conviction that the introduction of Eurofisc can provide added value only if participation therein is compulsory for all Member States in order to avoid the problems encountered by Eurocanet and if the Commission fully participates in the activities of Eurofisc and plays a coordinating role;


(5 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée 1 , s'est déclaré convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apporterait une plus-value que si la participation à ce dispositif était obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet (European Carrousel Network), et si la Commission participait pleinement à ses activités et jouait un rôle de coordination.

(5a) The European Parliament, in its resolution of 4 December 2008 on the European Court of Auditors‘ Special Report No 8/2007 concerning administrative cooperation in the field of value added tax 1 , expressed its conviction that the introduction of Eurofisc can provide added value only if Member State participation is compulsory, in order to avoid the problems encountered by the European Carrousel Network (Eurocanet), and only if the Commission fully participates in its activities and plays a coordinating role.


Il est trop tôt pour dire ce que la CIG apportera dans ce domaine : l'extension du vote à la majorité qualifiée, une nouvelle pondération des votes des Etats membres et l'introduction d'une procédure de coopération renforcée (ou flexibilité) sont les principaux problèmes en discussion concernant les mécanismes de décision du Conseil.

It is too early yet to say what the IGC will bring in this regard: the main problems being discussed in relation to the Council's decision-making machinery are the extension of qualified majority voting, reweighting of Member States' votes and the introduction of an enhanced cooperation procedure (or flexibility).


Nous espérons que cette situation apportera une stabilité des primes dans les années à venir parce que, avant l'introduction des encouragements gouvernementaux, le régime d'assurance souffrait en raison d'un marché trop restreint et décroissant.

We would hope that will lead to premium stability in future years because until the government incentive package was introduced, the insurance system suffered from adverse selection and declining participation.


Un autre changement qu’apportera le projet de loi est l’introduction d’une période minimale d’interdiction de conduire.

Another change made by the bill is the introduction of a minimum period of prohibition on driving.




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l'introduction d'eurofisc n'apportera ->

Date index: 2025-08-02
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