Vertaling van "l'introduction d'amendes fixes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende fixe
fixed penalty

amende à montants fixes
fixed penalty offence

prix d'introduction (fixé par le syndicat de placement)
reoffer price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications apportées à cette loi visent plusieurs domaines — et comme je l'ai dit, ils se chevauchent : l'introduction, encore une fois, de délais fixes pour les évaluations environnementales; l'introduction d'un régime de sanctions administratives pécuniaires, qui imposerait des amendes allant jusqu'à 25 000 $ aux particuliers et jusqu'à 100 000 $ aux organismes; l'introduction de certificats exécutoires, c'est-à-dire des documents qui décrivent les modalités issues d'une évaluation environnementale qu'un promoteur doit respecter pour qu'un projet reçoive. — ces certificats exécutoires seraient assujettis au régime de sanctions administratives pécuniaires.
The amendments to this act focus on a number of areas — and as I say, these are shared: the introduction, again, of beginning-to-end time limits for environmental assessments; the introduction of an administrative monetary penalty scheme, which would see fines being able to be applied to individuals of up to $25,000 and organizations up to $100,000; and the introduction of development certificates, which are documents that would outline the terms and conditions following an environmental assessment that a proponent must follow in order for a project to receive — these development certificates would be subject to administrative monetary penalties.

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

(5 bis) Afin de garantir un niveau suffisant de sécurité routière et de faire en sorte que les sanctions soient proportionnées, la Commission devrait débattre avec les États membres de l'introduction d'amendes fixes harmonisées pour les infractions routières et encourager également l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
(5a) To guarantee a sufficient degree of road safety and to ensure that the penalties applicable are proportionate, the Commission should hold discussions with the Member States on the introduction of harmonised fixed penalties for road traffic infringements and should also encourage the exchange of best practices between Member States.

Le 11 décembre 2001, la Commission a imposé des amendes d'un montant total excédant 100 millions d'euros à cinq banques allemandes auxquelles elle reprochait d'avoir fixé à environ 3 % le niveau des commissions sur l’achat et la vente de billets de banque de la zone euro au cours de la période transitoire ayant précédé l'introduction de l'euro fiduciaire.
On 11 December 2001 the Commission imposed fines totalling more than EUR 100 million on five German banks which it claimed had fixed the rate of commission on the purchase and sale of euro-zone banknotes at approximately 3% during the transitional period preceding the introduction of the fiduciary euro.

Le deuxième amendement de compromis, présenté par le rapporteur, fixe la date d’introduction de l’identification électronique à juillet 2007 et envoie ainsi un message clair aux éleveurs et à l’industrie produisant les appareils nécessaires au système électronique.
The second compromise amendment, presented by the rapporteur, sets the date of July 2007 for the introduction of electronic identification, which sends a clear message to both breeders and the industry manufacturing the devices necessary for the electronic system.

D'autant plus qu'elle considère que l'une des raisons pour laquelle cet amendement a été déposé - à savoir en particulier la nécessité de maintenir un équilibre entre fiscalité directe et au pourcentage - est déjà intégrée dans sa proposition. Comme je l'ai expliqué précédemment, les États membres affectés par l'introduction du montant fixe en euros conservent la flexibilité dont ils bénéficient actuellement pour déterminer la proportion des composants spécifiques et ad valorem de la fiscalité en matière de cigarettes.
Moreover, it feels that one of the reasons why it is proposed – in particular the need to conserve the balance between specific and percentage taxation – is already taken into account in its proposal. As I explained previously, Member States affected by the introduction of the fixed amount in euro retain the flexibility they enjoy at present to determine the proportion of the specific and ad valorem components of cigarette taxation.