Traduction de «amende fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende fixe
fixed penalty

amende à montants fixes
fixed penalty offence

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]
fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]
fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un tel cas, est-ce que la loi provinciale s'appliquerait dans le cas de l'Ontario, qui prévoit une amende fixe, et l'accusé se verrait-il remettre une contravention citant une amende de 400 $ ou de 40 $?
In that case, would the provincial act apply in the case of Ontario where the set fine provision would be made and the person accused would get a ticket saying that the fine is $400 or $40?

M. Derrek Konrad: Cet amendement fixe seulement le nombre minimum de membres, mais allons-nous envisager un maximum?
Mr. Derrek Konrad: This is a replacement simply limiting the minimum size, but are we not going to consider a maximum size?

Cet amendement fixe une limite pour le respect des obligations documentaires de la part des transporteurs aériens et des entités gestionnaires des aéroports et supprime les mesures d'exécution qui incombent aux organismes nationaux chargés de l'application du règlement, car ces mesures sont rassemblées dans un nouveau paragraphe, plus bas.
The amendment specifies a time limit for air carriers and airport managing bodies to comply with document requests and erases enforcement activities of NEBs that are best listed together in a subsequent new paragraph.

Le présent amendement fixe les limites maximales de la catégorie de conception A en ce qui concerne la force du vent et la hauteur des vagues (de manière cohérente par rapport à la norme).
This amendment states the upper limits to design category A for both wind force and wave height (consistent with those in the standard).

C'est pourquoi l'amendement fixe le grade d'entrée en service de la catégorie AST/SC à un grade en dessous du grade AST 1 plutôt qu'à deux.
Consequently, the amendment sets the entry grade for the AST/SC category at one level below AST 1 instead of two.

À titre d'exemple, Malte applique une amende fixe pour toutes les infractions (58,23 euros).
Malta, for example, has a set fine for infringements (EUR 58.23).

Cet amendement fixe des délais plus courts pour l'avis à émettre par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, sachant que le processus doit respecter le besoin de proportionnalité de même que la protection des consommateurs.
This amendment sets tighter timelines for the EFSA opinion in the Authorisation process, in recognition of the fact that the process needs to fit the need for proportionality as well as protection of consumers.

L'amendement fixe un échéancier de 10 ans, qui est une période de temps raisonnable pour le remboursement de ces fonds.
This establishes a timeframe of 10 years, which is a reasonable time for those funds to be returned.

L'amendement fixe donc un délai pour le règlement des plaintes de manière à ce qu'elles ne traînent pas indéfiniment.
So this amendment has a time limit for the resolution of the complaints process so it doesn't drag on indefinitely.

Par ailleurs, le très faible montant des amendes, fixé en 1876, ne permet pas de respecter l'article 10 (ex article 5) du traité selon lequel les amendes en vigueur dans les États membres doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
In addition, the very low monetary penalties relied on by Ireland - fixed in 1876 - do not respect Article 10 (ex Article 5) of the Treaty, which requires Member States to have penalties which are effective, proportionate and dissuasive.