Vertaling van "l'interruption de paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interruption pour non-paiement
denial for non-payment | non-payment denial

interruption pour remplacement [ interruption pour changement | interruption pour remplacement de joueur | interruption pour changement de joueur | interruption de jeu pour remplacement de joueur | interruption de jeu pour changement de joueur ]
interruption for substitution

interruption pour non-paiement
non-payment denial [ denial for non-payment ]

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

bit d'interruption [ bit de validation des interruptions | bit de validation d'interruption ]
interrupt bit [ interrupt-enable bit ]

counseling pour interruption de grossesse
TOP counseling

mort fœtale due à une interruption de grossesse
Fetal death due to induced abortion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. prend acte des mesures correctrices prises par la Commission en ce qui concerne la suspension et l'interruption de paiements; rappelle que l'augmentation du niveau de suspension et d'interruption des paiements par la Commission risque d'entraver la mise en œuvre harmonieuse des projets car elle ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, compte tenu de la brièveté des délais pour l'absorption correcte des fonds de l'Union; prie la Commission de fournir au Parlement des informations sur l'utilité réelle des interruptions et des suspensions de paiements pour limiter les irrégularités et les erreurs, ainsi que d'évaluer les effets à long terme des mesures correctrices sur les progrès vers la réalisation des objectifs stratégiques, en se fondant sur une approche coûts-bénéfices;
4. Notes the corrective actions taken by the Commission in terms of suspension and interruption of payments; recalls that the increasing levels of suspension and the interruption of payments by the Commission may hinder the smooth implementation of projects as they may disrupt the achievement of the goals of cohesion policy, due to the short time required for the proper absorption of Union funds; requests that the Commission informs Parliament about the real contribution of interruptions and suspensions of payments to reducing irregularities and errors and to assess the impact of the corrective measures implemented over time on the progress towards the policy goals, taking into account a cost-benefit approach to this issue;

En bref, les points saillants de ce projet de loi sont les suivants: l'inclusion dans la définition de «membres des forces»; l'allocation d'ancien combattant aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants; une indemnité de prisonnier de guerre; une majoration du montant des pensions des conjoints survivants d'anciens combattants invalides à la suite d'une réévaluation; le report du délai d'interruption des paiements de l'allocation d'ancien combattant; le règlement portant sur la délégation des programmes de funérailles et d'inhumation à un organisme non gouvernemental comme le Fonds du souvenir; le maintien de versements aux personnes âgées qui sont devenues aveugles lors de l'explosion survenue à Halifax en 1917; et l'autorisation au tribunal de réexaminer les décisions prises par tous ses prédécesseurs.
The major features of this bill are as follows: inclusion in the definition “member of the forces”; payment of a veterans allowance under the provisions of the War Veterans Allowance Act; a prisoner of war allowance; assessment increases for survivors of disability pensioners; deadline extension for termination of war veterans allowance payments; regulations assigning funeral and burial programs to a non-government body, such as the Last Post Fund; continuation of pension payments for those blinded during the 1917 Halifax explosion and provision for the board to review earlier decisions.

242. salue l'application stricte des interruptions et des suspensions de paiement; partage l'opinion de la Commission selon laquelle ces deux instruments sont extrêmement efficaces; souligne que le rapport d'activité 2012 de la DG EMPL indique que, pendant la période couverte par le rapport, 38 interruptions de paiements, pour un montant de 881 700 000 EUR (en 2013: 29 pour un montant de 389 500 000 EUR), et deux suspensions de paiements ont été prononcées au 31 décembre 2012 (Allemagne);
242. Welcomes the strict application of interruptions to and cessation of payments; agrees with the Commission that these are extremely effective instruments; observes that, according to the 2012 activity report of DG EMPL, during the reporting period 38 interruptions to payments, with a total value of EUR 881,7 million, were imposed (the corresponding figure for 2013 being 29 with a value of EUR 389,5 million) and two cessations of payment as of 31 December 2012 (Germany);

240. salue l'application stricte des interruptions et des suspensions de paiement; partage l'opinion de la Commission selon laquelle ces deux instruments sont extrêmement efficaces; souligne que le rapport d'activité 2012 de la DG EMPL indique que, pendant la période couverte par le rapport, 38 interruptions de paiements, pour un montant de 881 700 000 EUR (en 2013: 29 pour un montant de 389 500 000 EUR), et deux suspensions de paiements ont été prononcées au 31 décembre 2012 (Allemagne);
240. Welcomes the strict application of interruptions to and cessation of payments; agrees with the Commission that these are extremely effective instruments; observes that, according to the 2012 activity report of DG EMPL, during the reporting period 38 interruptions to payments, with a total value of EUR 881,7 million, were imposed (the corresponding figure for 2013 being 29 with a value of EUR 389,5 million) and two cessations of payment as of 31 December 2012 (Germany);

8. observe une augmentation croissante de la suspension et de l'interruption des paiements effectués par la Commission; note que, même si la Commission garantit que des mesures correctives sont prises systématiquement lorsque des lacunes sont décelées, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas de garantie que les mécanismes de correction financière en question compensent de façon appropriée les erreurs décelées, ni qu'ils empêchent que de telles erreurs se reproduisent; souligne que les États membres doivent collaborer plus étroitement avec les autorités d'audit nationales afin de garantir une meilleure coordination; considère qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des États membres en vue d'identifier les erreurs dès le premier niveau de contrôle; demande en conséquence que les procédures conduisant à des suspensions ou des interruptions des paiements soient mieux définies et adaptées;
8. Observes the increasing level of suspension and interruption of payments carried out by the Commission; notes that in spite of the fact that the Commission ensures corrective actions to be systematically initiated whenever deficiencies are identified, the Court is of the opinion that there is no assurance that financial correction mechanisms adequately compensate the detected errors, nor that they prevent the recurrence of such errors; highlights the need for Member States to work more closely with national audit authorities to ensure better coordination; takes the view that the efficiency of control procedures in the Member States should be stepped up so that errors can be identified even at first-level inspection; calls, therefore, for better definition and tailoring of the procedures leading to the suspension or interruption of payments;

Pour cela, on s'est servi des critères habituels, c'est-à-dire le tort qui peut être causé à la santé des citoyens, à leur vie ou à leur sécurité, l'interruption des principaux paiements du gouvernement ou la réduction de la capacité de la province d'obtenir des revenus.
They were identified using standard criteria because they could cause harm to the health of citizens, endanger the lives or safety of citizens, halt key government payments, or reduce revenue-generating capacity with the province.

Grâce à une application harmonisée et plus automatique de la procédure d’interruption des paiements, je suis convaincu que nous constaterons, lors de la procédure de décharge 2010, une incidence accrue des cas d’interruption de paiement et que nous verrons que les services concernés ne craignent plus de mettre en œuvre cet instrument dans le cadre de leur travail.
With streamlined and much more automatic application of the interruption of payments procedure, I think we will see, in the discharge for 2010, that the incidence of interruption of payments is growing and services are no longer afraid to apply this instrument in their work.

Si l'incarcération du pensionné dépasse 90 jours. Oui, parce que l'interruption du paiement n'exige que d'interrompre le paiement.
If they're drawing a pension and they're incarcerated for over 90 days That's right, because in that case when you stop the payment, you just stop the payment.

L'an dernier, la Commission a fait usage à plusieurs reprises des différentes mesures correctives dont elle dispose, telles que l'interruption et la suspension des paiements aux États membres, lorsqu'elle avait des doutes sur l'utilisation des fonds.
Last year, the Commission repeatedly used the corrective measures at its disposal, such as the interruption and suspension of payments to Member States, when it had doubts about how the money was being used.

Par exemple, notre système normalisé des paiements a traité plus de 270 millions de paiements au cours du dernier exercice financier, et ce, sans interruption. Nos opérations d'impression sont certifiées ISO9001, puis nous imprimons et distribuons plus de 100 millions de chèques et autres documents par année.
For example, our standard payment system processed over 270 million payments last fiscal year, without system interruptions; and our print operations are ISO9001-certified, and we issue and distribute more than 100 million cheques and other documents per year.