Vertaling van "interruption pour non-paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interruption pour non-paiement
denial for non-payment | non-payment denial

interruption pour non-paiement
non-payment denial [ denial for non-payment ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

paiement au titre d'un engagement de non-concurrence [ paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence ]
non-compete fee [ non-compete payment ]

manquement chronique [ non-paiement chronique | non-paiement continu ]
chronic default [ persistent default ]

fournir des soins en cas d’interruption de grossesse
offer abortion care | provide pregnancy-termination-care | provide abortion care | provide pregnancy termination care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. se dit préoccupé par la multiplication des cas pour lesquels les conséquences d'un manque de crédits de paiement à la rubrique 1a sont devenues manifestes, notamment dans le cadre d'Horizon 2020, et se traduisent par un préfinancement limité, un très grand nombre de projets bloqués, voire une interruption imminente des paiements dans le cas du programme Erasmus+; se dit alarmé par le nombre de programmes ayant pratiquement épuisé tous leurs crédits disponibles pour 2014 alors qu'il leur reste plusieurs mois pour rentrer leurs factures;
34. Is concerned by the increasing number of cases in which the effects of the payment shortage under Heading 1a have become apparent, especially under Horizon 2020, where pre-financing is reduced and a considerable number of projects are blocked and a disruption of payments in the Erasmus+ program is looming; is alarmed by the numerous programmes that have almost exhausted all available funds for 2014 months before the deadline for submitting the bills has expired;

Le sénateur Massicotte : Même après qu'il ait fait défaut ou qu'il y ait eu une interruption dans ses paiements?
Senator Massicotte: Even after the person has defaulted on the loan or if payments have been interrupted?

Pour cela, on s'est servi des critères habituels, c'est-à-dire le tort qui peut être causé à la santé des citoyens, à leur vie ou à leur sécurité, l'interruption des principaux paiements du gouvernement ou la réduction de la capacité de la province d'obtenir des revenus.
They were identified using standard criteria because they could cause harm to the health of citizens, endanger the lives or safety of citizens, halt key government payments, or reduce revenue-generating capacity with the province.

4. prend acte des mesures correctrices prises par la Commission en ce qui concerne la suspension et l'interruption de paiements; rappelle que l'augmentation du niveau de suspension et d'interruption des paiements par la Commission risque d'entraver la mise en œuvre harmonieuse des projets car elle ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, compte tenu de la brièveté des délais pour l'absorption correcte des fonds de l'Union; prie la Commission de fournir au Parlement des informations sur l'utilité réelle des interruptions et des suspensions de paiements pour limiter les irrégularités et les erreurs, ainsi que d'évaluer les effets à long terme des mesures correctrices sur les progrès vers la réalisation des objectifs stratégiques, en se fondant sur une approche coûts-bénéfices;
4. Notes the corrective actions taken by the Commission in terms of suspension and interruption of payments; recalls that the increasing levels of suspension and the interruption of payments by the Commission may hinder the smooth implementation of projects as they may disrupt the achievement of the goals of cohesion policy, due to the short time required for the proper absorption of Union funds; requests that the Commission informs Parliament about the real contribution of interruptions and suspensions of payments to reducing irregularities and errors and to assess the impact of the corrective measures implemented over time on the progress towards the policy goals, taking into account a cost-benefit approach to this issue;

Le programme d'assistance macrofinancière à la Jordanie vise à renforcer les réserves de change du pays et à alléger les besoins de sa balance des paiements ainsi que les besoins budgétaires créés par les interruptions des livraisons de gaz égyptien et par l’instabilité régionale, notamment les conséquences de la crise des réfugiés syriens.
The MFA programme is intended to strengthen the country's foreign exchange reserve position and to alleviate its balance of payments and budgetary needs stemming from negative shocks in the gas supplies from Egypt and regional instability, including the impact of the Syrian refugee crisis.

Les consommateurs doivent être en mesure de rechercher d’autres possibilités sur le marché sans rencontrer de difficultés excessives ou craindre une interruption de leurs paiements ou de leurs rentrées.
Consumers need to be able to look for opportunities in the market without undue difficulty or fear of disruption of their payments or receipts.

242. salue l'application stricte des interruptions et des suspensions de paiement; partage l'opinion de la Commission selon laquelle ces deux instruments sont extrêmement efficaces; souligne que le rapport d'activité 2012 de la DG EMPL indique que, pendant la période couverte par le rapport, 38 interruptions de paiements, pour un montant de 881 700 000 EUR (en 2013: 29 pour un montant de 389 500 000 EUR), et deux suspensions de paiements ont été prononcées au 31 décembre 2012 (Allemagne);
242. Welcomes the strict application of interruptions to and cessation of payments; agrees with the Commission that these are extremely effective instruments; observes that, according to the 2012 activity report of DG EMPL, during the reporting period 38 interruptions to payments, with a total value of EUR 881,7 million, were imposed (the corresponding figure for 2013 being 29 with a value of EUR 389,5 million) and two cessations of payment as of 31 December 2012 (Germany);

240. salue l'application stricte des interruptions et des suspensions de paiement; partage l'opinion de la Commission selon laquelle ces deux instruments sont extrêmement efficaces; souligne que le rapport d'activité 2012 de la DG EMPL indique que, pendant la période couverte par le rapport, 38 interruptions de paiements, pour un montant de 881 700 000 EUR (en 2013: 29 pour un montant de 389 500 000 EUR), et deux suspensions de paiements ont été prononcées au 31 décembre 2012 (Allemagne);
240. Welcomes the strict application of interruptions to and cessation of payments; agrees with the Commission that these are extremely effective instruments; observes that, according to the 2012 activity report of DG EMPL, during the reporting period 38 interruptions to payments, with a total value of EUR 881,7 million, were imposed (the corresponding figure for 2013 being 29 with a value of EUR 389,5 million) and two cessations of payment as of 31 December 2012 (Germany);

119. relève que la DG REGIO a repris les paiements pour 24 % des interruptions en décembre 2010 (soit 12 paiements sur 49 paiements interrompus en 2010, dont tous avaient été interrompus en octobre 2010 ); estime que la reprise des paiements en décembre aggrave le déséquilibre des paiements tout au long de l'exercice, ce qui accroît le risque d'erreur de gestion des paiements et limite le temps laissé à la Cour des comptes pour vérifier lesdits paiements; invite la Commission à indiquer au Parlement, parmi les 12 cas en question, les cas où les crédits auraient été perdus en vertu de la règle n+2/n+3 si les paiements avaient repris en 2011;
119. Notes that DG REGIO resumed 24 % (12 out of the 49 payments interrupted in 2010, all of which had been interrupted in October 2010 ) of the interrupted payments in December 2010; believes that resuming payments in December aggravates the imbalance of payments throughout the year which increases the risk of error in managing the payments and limits the time for the Court of Auditors to audit those payments; invites the Commission to inform Parliament for which of these 12 cases funding would have been lost according to the n+2/n+3 rule if payments had been resumed in 2011;

L'an dernier, la Commission a fait usage à plusieurs reprises des différentes mesures correctives dont elle dispose, telles que l'interruption et la suspension des paiements aux États membres, lorsqu'elle avait des doutes sur l'utilisation des fonds.
Last year, the Commission repeatedly used the corrective measures at its disposal, such as the interruption and suspension of payments to Member States, when it had doubts about how the money was being used.