Traduction de «l'interprétation devrait s'entendre » (Français → Anglais) :

Le mécanisme de traitement des plaintes devrait s'entendre sans préjudice de l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne devrait pas constituer une condition pour l'exercice de ces voies de recours.
The complaints mechanism should be without prejudice to access to administrative and judicial remedies and not constitute a requirement for seeking such remedies.

Cependant, aucune obligation légale ne devrait être fixée quant à la forme selon laquelle ce consentement pourrait être donné, et un enregistrement devrait s'entendre comme tout élément de preuve recevable en droit national.
However, no legal requirement should be set out in respect of the form in which consent may be given, and a record should be understood as any evidence permissible under national law.

(10 quinquies) La référence à une "décision" dans le cadre du droit à l'information, à la traduction et à l'interprétation devrait s'entendre uniquement comme la référence à la reconnaissance de culpabilité ou à un autre élément mettant fin à la procédure pénale.
(10d) Reference to a "decision" in the context of the right to information, translation and interpretation, should be understood only as a reference to the finding of guilt or otherwise ending criminal proceedings.

(22) Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d'un citoyen de l'Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil . Cette reconnaissance devrait s'entendre sans préjudice des restrictions concernant l'accès à des professions réglementées découlant des réserves formulées à l'égard des engagements existants en matière de professions réglementées pris par l'Union ou par l'Union et ses États membres dans le cadre d'accords commerciaux.
(22) A Member State should recognise professional qualifications acquired by a third-country national in another Member State in the same way as those of Union citizens and should take into account qualifications acquired in a third country in accordance with Directive 2005/36/EC of the European Parliament and the Council .Such recognition should be without prejudice to any restrictions on access to regulated professions deriving from reservations to the existing commitments as regards regulated professions made by the Union or by the Union and its Member States in the framework of trade agreements.

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

19. insiste sur le fait que, compte tenu de la décision du Bureau du Parlement de décembre 2011 sur un "multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources", l'interprétation dans une langue officielle lors d'une visite d'une délégation ne devrait être assurée qu'à la demande écrite explicite d'un député au Parlement européen participant à la délégation; souligne que lors d'une visite d'une délégation, le nombre d'interprètes devrait être maintenu au strict minimum, conformément aux règles applicables;
19. Insists that, with due regard for the decision of Parliament’s Bureau of December 2011 on ‘Resource‑efficient full multilingualism’, interpretation into an official language during a delegation visit should be provided only on the explicit written request of a participating Member of the European Parliament; stresses that during a delegation visit the number of interpreters should be kept to the absolute minimum in compliance with the applicable rules;

Une référence à une «décision» dans le cadre du droit à l'information, à l'interprétation et à la traduction devrait s'entendre uniquement comme la référence à la reconnaissance de culpabilité ou à un autre élément mettant fin à la procédure pénale.
A reference to a ‘decision’ in the context of the right to information, interpretation and translation, should be understood only as a reference to the finding of guilt or otherwise ending criminal proceedings.

Sous réserve du droit national, ce principe devrait s’entendre comme un vaste objectif visant à promouvoir la stabilité financière dans l’ensemble de l’Union européenne et ne devrait pas constituer, pour les autorités compétentes, une obligation juridique d’aboutir à un résultat déterminé.
Subject to national law, that principle should be understood as a broad objective for promoting financial stability across the European Union and should not legally bind competent authorities to achieve a specific result.

21. a inscrit un montant de 80 000 euros au poste 3601 ("Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne"); souligne que l'Association devrait être soumise aux mêmes normes de comptabilité et de vérification des comptes que l'Association des anciens députés au Parlement européen, et qu'elle devrait présenter son état prévisionnel de dépenses pour l'exercice suivant ainsi qu'un bilan de l'exercice précédent si elle sollicite, dans l'avenir, une subvention à la charge du budget du Parlement; estime également que le coût de l'usage des installations du Parlement (par exemple de salles de réunion et de services d'interprétation) devrait être défalqué de la somme octroyée à l'Association;
21. Has entered EUR 80 000 against Item 3601 ("Cost of meetings and other activities of the European Parliamentary Association"); underlines the fact that the Association should be subject to the same standards of accounting and auditing as the Association of Former Members of the European Parliament and that it should present its estimates of expenditure for the coming year and a balance sheet for the previous year if it requests funding from Parliament's budget in future; considers also that the cost of using Parliament's facilities (for instance rooms and interpretation) should be offset against the grant to the Association;

Aucun partenaire ne devrait s'entendre formuler des exigences démesurées dans le cadre du processus d'adhésion.
No partner should be subjected to excessive demands in the accession process.