Traduction de «délégation ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]
Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]
delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation à rebours [ délégation inversée | délégation vers le haut ]
delegating up [ reverse delegation | delegation up ]

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.
Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.

18. insiste sur le fait que, compte tenu de la décision du Bureau du Parlement de décembre 2011 sur un "multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources", l'interprétation dans une langue officielle lors d'une visite d'une délégation ne devrait être assurée qu'à la demande écrite explicite d'un député au Parlement européen participant à la délégation; souligne que, lors d'une visite d'une délégation, le nombre d'interprètes ne devrait pas dépasser le nombre de députés au Parlement européen participant à la délégation;
18. Insists that, with due regard for the decision of Parliament’s Bureau of December 2011 on ‘Resource-efficient full multilingualism’, interpretation into an official language during a delegation visit should be provided only on the explicit written request of a participating Member of the European Parliament; stresses that during a delegation visit the number of interpreters should not exceed the number of participating Members of the European Parliament;

19. insiste sur le fait que, compte tenu de la décision du Bureau du Parlement de décembre 2011 sur un "multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources", l'interprétation dans une langue officielle lors d'une visite d'une délégation ne devrait être assurée qu'à la demande écrite explicite d'un député au Parlement européen participant à la délégation; souligne que lors d'une visite d'une délégation, le nombre d'interprètes devrait être maintenu au strict minimum, conformément aux règles applicables;
19. Insists that, with due regard for the decision of Parliament’s Bureau of December 2011 on ‘Resource‑efficient full multilingualism’, interpretation into an official language during a delegation visit should be provided only on the explicit written request of a participating Member of the European Parliament; stresses that during a delegation visit the number of interpreters should be kept to the absolute minimum in compliance with the applicable rules;

Je suis d’accord quant au fait que le recours à la délégation législative devrait permettre d’adopter une législation simple et accessible, contribuant ainsi à la sécurité juridique, à l’efficacité du délégué et au contrôle par le délégant.
I agree that the use of legislative delegation should make it possible to adopt simple and accessible legislation, thus contributing to legal certainty, the efficacy of the delegate and control by the delegator.

Cependant, la délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à la qualité de tiers chargé de la fonction déléguée, et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.
However, delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.

21. estime que, à court terme, un passeport "dépositaire" n'est pas réalisable, aussi longtemps que la condition préalable à sa création, à savoir l'harmonisation du rôle et des responsabilités du dépositaire, n'est pas encore remplie et juge donc nécessaire une coopération étroite entre autorités de surveillance, en vue de faciliter convergence et harmonisation à l'échelon européen; se féliciterait, en revanche, que l'on utilise la possibilité de la délégation transfrontalière de la fonction de garde pure et simple, délégation qui devrait rester une décision du dépositaire, afin que soit garanti un niveau élevé de protection des investisseurs;
21. Does not consider that a depositary passport is feasible in the short term as long as the precondition for its creation, namely the harmonisation of the role and responsibilities of the depositor, is not yet met and, therefore, close cooperation between supervisory authorities to facilitate convergence and European harmonisation is necessary; but would, on the other hand, welcome the use of the possibility of cross-border delegation of pure custody function, this delegation remaining a decision of the depositary to guarantee a high level of investor protection;

21. estime que, à court terme, un passeport "dépositaire" n'est pas réalisable, aussi longtemps que la condition préalable à sa création, à savoir l'harmonisation du rôle et des responsabilités du dépositaire, n'est pas encore remplie, et juge donc nécessaire une coopération étroite entre autorités de surveillance, en vue de faciliter convergence et harmonisation à l'échelon européen; mais se féliciterait, en revanche, que l'on utilise la possibilité de la délégation transfrontalière de la fonction de garde pure et simple, délégation qui devrait rester une décision du dépositaire, afin que soit garanti un niveau élevé de protection des investisseurs;
21. Does not consider that a depositary passport is feasible in the short term as long as the precondition for its creation, namely the harmonisation of the role and responsibilities of the depositor, is not yet met and, therefore, close cooperation between supervisory authorities to facilitate convergence and European harmonisation is necessary; but would, on the other hand, welcome the use of the possibility of cross-border delegation of pure custody function, this delegation remaining a decision of the depositary to guarantee a high level of investor protection;

Cela implique que la délégation des services de police en visite devrait être informée, dans une langue que ses membres comprennent, du plan tactique des services de police du pays hôte, qu’elle devrait pouvoir assister aux réunions d’information et d’évaluation et faire partie intégrante de la structure d’information mise en place (afin de pouvoir informer et être informée), et qu’elle devrait être associée activement à l’action policière sur le terrain.
This means that the visiting police delegation should be informed, in a language they can understand, about the host police organisation's tactical plan, that they should be given the possibility to attend briefing and debriefing procedures, that they should be given the opportunity to become an explicit partner in the information structure (so that they can give information as well as be informed) and that they should be actively included in the police deployment in the field.

Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait, à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures should be reviewed, in accordance with Article 31, five years after the date of entry into force of this Directive and should, except for publication on the Internet of approved prospectuses, and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, end eight years after the entry into force of this Directive.

En réalité, la recommandation concernant la complémentarité ne devrait pas se limiter à Erasmus Mundus et à la recherche, mais devrait également s’appliquer aux autres formes d’assistance bilatérale que la Commission propose à de nombreux pays partenaires dans le domaine de l’enseignement supérieur, essentiellement par l’intermédiaire des délégations (aide budgétaire, programme sectoriel).
In fact, the recommendation regarding complementarity should not be limited to Erasmus Mundus and Research but should also cover the other bilateral support in higher education that the Commission is making available in many partner countries through the Delegations mainly (budget support, sector programme).