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Vertaling van "l'interdiction proposée n'aura " (Frans → Engels) :

Dès lors, les interdictions proposées par la Commission en ce qui concerne la mise sur le marché d'animaux clonés ou la commercialisation de denrées issues d'animaux clonés ne font qu'entériner le statu quo et ne répondent pas aux principales inquiétudes en matière de clonage, à savoir la production de produits germinaux (sperme, ovocytes et embryons) à partir d'animaux clonés afin de permettre l'utilisation d'animaux de sélection (les descendants d'animaux clonés) selon les techniques de reproduction habituelles.

Hence, the prohibitions proposed by the Commission as regards the placing on the market of live animal clones and the marketing of food from animal clones just enforce the status quo and do not address the main concerns related to cloning, namely the production of germinal products (semen, oocytes and embryos) from clones to be used to breed animals (the descendants of clones) through conventional reproduction techniques.


Dès que la marge actuelle aura été créée dans le cadre du projet de budget pour 2012, en diminuant certaines lignes budgétaires par rapport à la précédente programmation financière, les dispositions proposées pourraient être également considérées comme des «redéploiements».

In as far as the current margin in DB 2012 has been created by decreasing certain budget lines vis-à-vis the previous Financial Programming, the proposed arrangement might also be considered "re-deployment".


Dans les États membres qui bénéficieront de financement sous la rubrique « Compétitivité régionale et emploi » proposée, le FSE aura un rôle de catalyseur; il soutiendra aussi les échanges d'expériences.

In the Member States that will receive funding under the proposed 'regional competitiveness and employment' heading, the ESF will play the role of a catalyst; it will also support exchanges of experience.


Il n’y aura pas de cofinancement pour les actions proposées.

There will be no co-financing of the actions proposed.


Il demeure toutefois essentiel que des moyens adéquats soient prévus en vue de garantir l'efficacité du règlement proposé, ce qui évitera le contournement de l'interdiction proposée.

However, it is essential that adequate means be provided to ensure the effectiveness of the proposed regulation, which will prevent the circumvention of the proposed prohibition.


Grâce aux nouvelles missions proposées dans le règlement, l'Agence aura davantage les moyens de soutenir les États membres dans ces domaines d'intervention.

The new tasks proposed in the Regulation will enhance the Agency's capabilities to suppport the Member States in those areas of intervention.


L’interdiction proposée remettrait en cause la possibilité d’effectuer des études dans de nombreux domaines (cancérologie, maladies infectieuses, maladies inflammatoires chroniques) Par contre il est indispensable que la justification scientifique soit forte et qu’une procédure de points limites soit mise en place de façon très rigoureuse.

The ban proposed would call into question the possibility of carrying out studies in a number of fields (cancer research, infectious diseases, chronic inflammatory diseases). On the other hand, there must be strong scientific justification and a system of limit points must be put in place.


L'exception générale contenue dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui semble la mieux adaptée aux justifications de l'interdiction proposée et à laquelle la Commission se réfère aussi dans son exposé des motifs, est celle prévue à l'article XX, point a), dans lequel il est question de la nécessité de protéger "la moralité publique".

The general exception in the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) which seems to best fit the justifications for the proposed trade ban, and which is also referred to by the Commission in its explanatory memorandum, is that provided under Article XX(a), where it is “necessary to protect public morals".


Aussi l'interdiction proposée devrait-elle être mise en œuvre le plus rapidement possible, de préférence d'ici à 2009.

Thus, the proposed ban should be implemented as soon as possible, preferably by 2009.


- Proportionnalité – Des mesures ne seront proposées que lorsqu'un besoin aura été recensé par suite d'une analyse des failles en matière de sûreté et elles seront proportionnées au niveau de risque et au type de menace concerné.

- Proportionality – measures will only be proposed where a need has been identified following an analysis of existing security gaps and will be proportionate to the level of risk and type of threat involved.




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l'interdiction proposée n'aura ->

Date index: 2024-06-29
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