Vertaling van "l'intention du législateur était différente " (Frans → Engels) :

L'intention du législateur était d'admettre un choix certain, fût-il tacite.
The legislature's intention was to admit a clear choice, even if it was tacit.

F. considérant que, si la directive 98/44/CE légifère sur les inventions biotechnologiques, et notamment le génie génétique, l'intention du législateur – comme l'indiquent les considérants 52 et 53 – n'était toutefois pas d'inclure la brevetabilité des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques dans le champ d'application de la directive;
F. whereas Directive 98/44/EC legislates for biotechnological inventions, in particular genetic engineering, but whereas – as indicated in recitals 52 and 53 thereof – it was not the legislator’s intention to allow the patentability of products obtained from essentially biological processes within the scope of the directive;

Les autorités italiennes considèrent que dans le cas en objet on peut considérer que ces éventualités sont tout à fait exclues, puisque l’intention du législateur était seulement d’établir un régime de compensation partielle et a posteriori des pertes occasionnées par la crise du secteur.
The Italian authorities believe that, in the case in question, these eventualities can be considered to have been ruled out entirely, since the sole intention of the legislature was to establish a system of partial and ex post compensation in respect of losses caused by the crisis in the sector.

15. recommande que les études d'impact, plutôt que de se concentrer exclusivement sur une analyse du rapport coûts/avantages, tiennent également compte d'un large éventail de critères, conformément au principe d'une approche intégrée, pour dresser un tableau aussi complet que possible à l'intention du législateur; insiste, à cet égard, sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux, cités dans l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 et l'approche commune de 2005, qu'il y a lieu d'intégrer dans une évaluation unique; souligne, à cet égard, la nécessité d'assurer la cohérence entre les différentes politiques et actions de l'Union européenne, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences, ainsi qu'il est énoncé à l'article 7 du traité FUE;
15. Calls for impact assessments to not focus exclusively on cost/benefit-analysis but to take a large number of criteria into account, in accordance with the principle of an integrated approach, in order to provide the legislator with as comprehensive a picture as possible; draws attention in this context to the economic, social and environmental aspects referred to in the interinstitutional agreement of 16 December 2003 and the common approach of 2005, which are to be combined in a single evaluation; underlines, in this respect, the need to ensure consistency between policies and activities of the EU by taking all of its objectives into account and in accordance with the principle of conferral of powers as laid down in Article 7 TFEU;

On peut penser que l'intention du législateur était différente, mais la formulation utilisée pose problème: l'exécution du contrat par une compagnie d'assurance n'est pas nécessairement terminée lorsqu'elle a versé la prestation, le consommateur pouvant faire des demandes supplémentaires pendant la durée restante de l'assurance.
The problem with this terminology is that an insurer's performance of the contract is not necessarily completed when he has paid the claim, as the consumer may be able to make additional claims during the remaining period of the policy.

L'intention du législateur était donc de renforcer l'application du droit communautaire de la concurrence aux opérations ayant des effets transfrontaliers, ainsi que le principe de guichet unique, et de résoudre le problème des notifications multiples.
Thus, the intention was to strengthen the application of Community competition law in cases with cross-border effects, to strengthen the one-stop shop principle and to alleviate the problem of multiple filings.

Ces deux tirets montrent clairement que l'intention du législateur communautaire était que l'employeur tienne un registre des heures effectivement effectuées par les travailleurs ayant signé un accord d'opt-out.
These two indents clearly show that the intention of the Community legislature was that the employer should keep a record of the hours actually worked by workers who had signed an opt-out agreement.