Vertaling van "l'intention de mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie
Notice of intention to enforce a security

machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet
potting machine

mettre en veilleuse [ remettre à plus tard | mettre en attente | mettre de côté | mettre au réfrigérateur | mettre en réserve | mettre au frigidaire ]
put on ice

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

mettre en entrepôt douanier [ mettre en entrepôt de douane | mettre sous douane | mettre sous caution | mettre en douane ]
store in bond [ store under bond ]

mettre au rebut | mettre au rancart | mettre à la ferraille | mettre à la casse | ferrailler
scrap

mettre en valeur | mettre en relief | mettre en évidence | mettre en vedette
feature | emphasize | highlight | set off | bring into prominence | bring out

mettre knock-out | mettre KO | mettre K.-O. | mettre hors de combat | knock-outer
knock out

capable de se mettre debout d'une position assise
Able to pull to standing from sitting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’ils ne sont pas certains qu’une denrée alimentaire qu’ils ont l’intention de mettre sur le marché dans l’Union relève ou non du champ d’application du présent règlement, les exploitants du secteur alimentaire consultent l’État membre dans lequel ils ont l'intention de commercialiser en premier lieu le nouvel aliment .
2. Where they are unsure whether or not a food which they intend to place on the market within the Union falls within the scope of this Regulation, food business operators shall consult the Member State where they first intend to place the novel food.

Plutôt que de suivre la procédure visée à l’article 10, un demandeur qui a l’intention de mettre sur le marché dans l’Union un aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers peut choisir de notifier cette intention à la Commission.
Instead of following the procedure referred to in Article 10, an applicant, who intends to place on the market within the Union a traditional food from a third country, may opt to submit a notification of that intention to the Commission.

L'intention de mettre fin à la qualification est notifiée par écrit à l'opérateur économique au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification, en indiquant la ou les raisons justifiant cette intention.
Any intention to bring the qualification to an end shall be notified in writing to the economic operator at least 15 days before the date on which the qualification is due to end, together with the reason or reasons justifying the proposed action.

Aussi, du côté des petits fabricants et des importateurs, nous aurons une indication de leur intention de mettre sur le marché des produits spécialisés ciblant des types particuliers de consommateurs, et ainsi nous pourrons émettre des lettres d'information à l'intention de ces consommateurs pour les mettre en garde contre ces produits et les autres produits du tabac.
As well, for small manufacturers and importers it will give us an indication of whether they are planning to introduce specialty products into the marketplace for particular kinds of consumers, and that means we can issue information letters to those consumers to indicate that these products are tobacco products and they are not safe.

Question n 333 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne le rapport final de la Commission d'enquête sur les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney: a) quelles recommandations précises le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre; b) quand le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre chacune de ces recommandations; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’intenter des poursuites contre le très honorable Brian Mulroney pour récupérer les 2.1 millions de dollars versés par le gouvernement dans le cadre d’une entente conclue en 1997?
Question No. 333 Hon. Marlene Jennings: With respect to the final report of the Commission of Inquiry into Certain Allegations Respecting Business and Financial Dealings Between Karlheinz Schreiber and the Right Honourable Brian Mulroney: (a) what specific recommendations does the government intend to implement; (b) when does the government intend to implement each of these recommendations; and (c) does the government intend to pursue legal action against the Right Honourable Brian Mulroney in order to recuperate the $2.1 million awarded by the government in a 1997 settlement?

Ces infractions sont: vivre des produits de la prostitution, d'une personne âgée de moins de dix-huit ans; un meurtre; un homicide involontaire coupable; une tentative de meurtre; le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles par arme à feu; décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser; administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles; vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction; agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de fait graves; infliction illégale de lésions corporelles; agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles; agression sexuelle grave; enlèvement; vol qualifié et extorsion.
These offences are: living on the avails of prostitution of a person under 18; murder, manslaughter; attempted murder; assault with a weapon or causing bodily harm with intent; discharge of compressed air gun with intent to endanger life; administering a noxious thing with intent to endanger life or to cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of an offence; aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; aggravated sexual assault; kidnapping; robbery and extortion.

L'intention de mettre fin à la qualification est préalablement notifiée par écrit à l'opérateur économique au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification, en indiquant la ou les raisons justifiant cette intention.
The intention to bring qualification to an end shall be notified in writing to the economic operator beforehand, at least fifteen days before the date on which qualification is due to end, together with the reason or reasons justifying the proposed action.

L'intention de mettre fin à la qualification doit être préalablement notifiée par écrit à l'opérateur économique en indiquant la ou les raisons justifiant cette intention.
The intention to bring qualification to an end must be notified in writing to the economic operator beforehand, together with the reason or reasons justifying the proposed action.

À la page 2 de ce projet de loi, le paragraphe 1(5) énumère ces infractions graves: vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans; meurtre; homicide involontaire coupable; tentative de meurtre; fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu; décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser; administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles; vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction; agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de fait graves; infliction illégale de lésions corporelles; agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles; agression sexuelle grave; enlèvement; vol qualifié; et extorsion.
Subsection 1(5) on page 2 of this bill lists these primary designated offences of an egregious nature: living off the avails of prostitution of a person under the age of eighteen years; murder; manslaughter; attempt to commit murder; causing bodily harm with intent firearm; causing bodily harm with intent air gun or pistol; administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of an offence; assault with a weapon or causing bodily harm aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; aggravated sexual assault; kidnapping; robbery; and extortion.

Les infractions ajoutées à la liste des infractions primaires sont les suivantes : exploitation à des fins sexuelles d’une personne atteinte d’une déficience, décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de la blesser, administrer une substance délétère dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles, vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction, vol qualifié (auparavant sur la liste des infractions secondaires), extorsion, introduction par effraction dans une maison d’habitation (auparavant sur la liste des infractions secondaires) et intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste.
Offences added to the list of primary designated offences include: sexual exploitation of a person with a disability, causing bodily harm with intent – air gun or pistol, administering a noxious thing with intention to endanger life or cause bodily harm, overcoming resistance to the commission of an offence, robbery (moved from the list of secondary designated offences), extortion, breaking and entering into a dwelling-house (moved from the list of secondary designated offences), and intimidation of a justice system participant or journalist.