Vertaling van "l'intention clairement exprimée " (Frans → Engels) :

J'aimerais porter mon attention sur le trafic des personnes. Monsieur Moran, vous indiquez dans votre mémoire que ces décisions vont à l'encontre de la stratégie de sécurité transfrontalière Canada-États-Unis et des intentions clairement exprimées par le gouvernement qui souhaite lutter contre des activités comme le trafic des personnes dont différents rapports de la GRC confirment la croissance.
Monsieur Moran, in your brief it says the decisions are contrary to the cross-border Canada-U.S. security strategy of the government and contradict the government’s clear intentions in combatting such things as people-smuggling, which is confirmed as growing by empirical reporting from the RCMP.

Afin d'actualiser cet arsenal juridique et, surtout, dans l'intention clairement exprimée d'établir un cadre juridique approprié pour le cyberterrorisme, la Commission a présenté une proposition visant à modifier la décision-cadre, qui ajoute trois infractions au texte original:
The Commission has submitted a proposal for the amendment of that Framework Decision with the aim of updating that legal arsenal and, above all, with the clear intention of establishing an appropriate legal framework against cyberterrorism. The Commission proposal adds three further criminal offences to the original text:

L’intention de la présidence est déjà assez clairement exprimée par la devise qu’elle a choisie pour son mandat, en substance «Une Europe sans barrières», qui représente bien plus qu’un slogan politique.
The Presidency's intention is already quite clear from the motto it has chosen for its term, i.e". Europe without Barriers", which is much more than a political catchword.

C'est une chose d'autoriser les législateurs à apporter des modifications, mais c'en est une autre de réécrire l'histoire (1215) Ce que nous voulons faire en supprimant la motion n 10, c'est rétablir l'intention clairement exprimée par le Parlement en 2000, y compris le conseil des ministre tout entier et quelque 90 p. 100 des députés du gouvernement libéral de l'époque, qui ont inscrit dans la loi le préambule de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages en vue de reconnaître la nature essentiellement hétérosexuelle du mariage.
It is one thing to let legislators make changes but it is another to rewrite history (1215) What we seek to do by deleting Motion No. 10 is restore the clearly stated intent of Parliament in 2000, including the entire cabinet and some 90% of the Liberal government at the time who voted into law the preamble to the Modernization of Benefits Act to recognize the essential heterosexual nature of marriage.

En dépit de l'intention clairement exprimée par le Parlement sur les obligations juridiques des parents divorcés et de ses instructions claires aux tribunaux, ceux-ci ont continué à ajouter toutes sortes de situations en s'appuyant sur le mot «notamment», à seule fin d'inclure les demandes de pensions alimentaires formulées par les ex-conjoints pour les enfants, mais payables à leur nom.
Despite this clear expression of Parliament's intention about the legal obligation of divorced parents and its clear instructions to the courts, the courts have continued to expand the words " or other cause" simply to include the claims of ex-spouses for child support payable to themselves.

Mon intention, clairement exprimée dans la motion, c'est de protéger les citoyens ordinaires contre l'invasion de leur vie privée, particulièrement pendant les campagnes électorales.
My intention, which is embedded in the motion, is to protect individual citizens, ordinary Canadians, against the invasion of their privacy, in particular during campaigns.

Ce sont des données factuelles, et cela nous permet à nous, en tant que parlementaires, ou cela permet au tribunal, dans le cas d'une contestation en vertu de la Charte, de déterminer si les actions en question étaient raisonnables par rapport à l'intention clairement exprimée par le législateur.
The data is of a factual nature, and it allows us as parliamentarians—or indeed a court in terms of a charter challenge—to determine the reasonableness of the actions within the clear intent of the statute as a whole.