Vertaling van "l'instrument proposé comprend " (Frans → Engels) :

Tout entreprise d’investissement comprend les instruments financiers qu’elle propose ou recommande, évalue la compatibilité des instruments financiers avec les besoins des clients auxquels elle fournit des services d’investissement, compte tenu notamment du marché cible défini de clients finaux visé à l’article 16, paragraphe 3, et veille à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que lorsque c’est dans l’intérêt du client.
An investment firm shall understand the financial instruments they offer or recommend, assess the compatibility of the financial instruments with the needs of the clients to whom it provides investment services, also taking account of the identified target market of end clients as referred to in Article 16(3), and ensure that financial instruments are offered or recommended only when this is in the interest of the client.

Tout entreprise d'investissement comprend les instruments financiers qu'elle propose ou recommande, évalue la compatibilité des instruments financiers avec les besoins des clients auxquels elle fournit des services d'investissement, compte tenu notamment du marché cible défini de clients finaux visé à l'article 16, paragraphe 3, et veille à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que lorsque c'est dans l'intérêt du client.
An investment firm shall understand the financial instruments they offer or recommend, assess the compatibility of the financial instruments with the needs of the clients to whom it provides investment services, also taking account of the identified target market of end clients as referred to in Article 16(3), and ensure that financial instruments are offered or recommended only when this is in the interest of the client.

32. juge excessifs les instruments proposés pour la surveillance et le contrôle des frontières, compte tenu de la révision en cours du mandat de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), qui comprend des missions de contrôle aux frontières à la fois opérationnelles et techniques;
32. Deems excessive the proposed instruments on border control and surveillance, considering the ongoing revision of the mandate of existing FRONTEX border management Agency, consisting of both operational and technical purposes on border control;

L'UE contribuera au financement de l'adaptation au moyen de l'instrument LIFE proposé, qui comprend notamment un sous-programme «Action pour le climat».
The EU will provide financial support for adaptation through the proposed LIFE instrument, which includes a climate action sub-programme.

Le Parlement devrait être particulièrement préoccupé par le fait que l'instrument proposé comprend des dispositions qui ne font pas la distinction entre les deux et qui sont contraires aux principes établis dans le traité CE et la Constitution.
It should be of major concern to Parliament that the DCECI contains provisions that fail to distinguish between the two, and which run counter to the principles laid down in the EC Treaty and the Constitution.

3. juge vivement regrettables les indications selon lesquelles la Commission compte proposer que seulement 6 % des fonds affectés au développement dans le cadre du nouvel instrument de coopération au développement soient consacrés au développement humain et social, lequel comprend non seulement les soins de santé, le VIH/sida et la santé sexuelle et génésique, mais aussi tous les autres volets du développement social, y compris les programmes consacrés à l'enfance, à l'éducation et à l'égalité entre hommes et femmes;
3. Views as deeply regrettable indications that the Commission intends to propose that only 6% of development funds within the new development cooperation instrument be allocated to human and social development, covering not only healthcare, HIV/AIDS and sexual and reproductive health, but all other social development, including children, education and gender programmes;

Ces instruments nouveaux bénéficieront en particulier aux programmes de privatisation dans les pays partenaires de la Méditerranée, y compris les grandes opérations de privatisation des services publics et des entreprises de services collectifs. A cet effet, la FEMIP propose aux PPM « un menu d’options pour la privatisation » qui comprend la mise en place d’accords-cadres avec les autorités locales concernées, l’apport d’assistance technique non remboursable à des programmes de privatisation, ainsi que l’octroi de financements en fonds propres et quasi-fonds propres ou encore de prêts et d’autres types de financements en faveur de nouveaux investissements une fois achevée la privatisation».
The FEMIP ‘menu of options for privatisation’ available to the MPCs, ranges from setting a framework agreement with the local authority concerned, assistance to the privatisation programme through the FEMIP Support Fund (grants), provision of equity or quasi equity finance to the provision of loans and other finance to new investments after privatisation”.

Je comprends - et je crois qu'il serait important de le clarifier devant cette assemblée - que le règlement proposé est un instrument horizontal, un instrument qui s'applique de manière générale à la matière civile et commerciale.
I understand – and I feel that it is important to make this clear to the House – that the proposed regulation is a horizontal instrument, which can be applied, in a general way, to both civil and commercial matters.