Traduction de «l'instance parlementaire compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance parlementaire
parliamentary body | Parliament's body

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

instance compétente
appropriate decision-maker

instance compétente
competent body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces programmes nationaux devraient être le fruit d’un débat au niveau national avec les instances parlementaires compétentes, les partenaires sociaux et les citoyens, conformément aux traditions respectives des États membres.
These national programmes should be the result of a debate at national level with the competent parliamentary bodies and the social partners, in accordance with the traditions of each of the Member States.

Le Parlement est représenté au cours de ces concertations par le président de l'instance parlementaire compétente, accompagné le cas échéant du rapporteur, ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande.
In these consultations, Parliament shall be represented by the chair of the parliamentary body concerned, accompanied, where necessary, by the rapporteur, or the office-holder who submitted the request.

Le Parlement est représenté au cours de ces concertations par le président de l'instance parlementaire compétente, accompagné le cas échéant du rapporteur, ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande .
In these consultations, Parliament shall be represented by the chair of the parliamentary body concerned , accompanied, where necessary, by the rapporteur, or the office-holder who submitted the request.

Cela n'exclut pas que d'autres États membres aient une responsabilité, majeure ou mineure, dans la gestion de la crise, mais ce sont les instances parlementaires compétentes qui doivent en juger.
This does not mean that there were not other Member States responsible to a lesser or greater extent for the management of the crisis, but it is appropriate that such responsibility should be determined by the relevant parliamentary bodies.

Le Parlement est représenté, au cours de ces concertations, par le président de l'instance parlementaire compétente, accompagné le cas échéant du rapporteur, ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande.
In these consultations, Parliament shall be represented by the chair of the parliamentary body concerned, accompanied, where necessary, by the rapporteur, or the office-holder who submitted the request.

Que ce soit une initiative multipartite ou partisane, ralliant la majorité ou tous les parlementaires, je souhaiterais que le comité puisse formuler une recommandation non partisane qui serait renvoyée à l'instance parlementaire compétente laquelle serait chargée de présenter un projet de loi.
Whether it is an all-party scenario or partisan — the majority of the aisle or everyone — I would like to think something coming out of this committee would not be partisan and that it would go to the appropriate parliamentary structure that would be tasked with coming up with a bill.