Traduction de «l'infrastructure soient confiées » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que les fonctions essentielles en vue de garantir un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure soient confiées à des entités ou entreprises qui ne sont pas elles-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaire.
1. Member States shall ensure that the essential functions determining equitable and non-discriminatory access to infrastructure, are entrusted to bodies or firms that do not themselves provide any rail transport services.

1. Les États membres veillent à ce que que les fonctions essentielles en vue de garantir un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, qui sont énumérées à l'annexe II telles que définies à l'article 3, point 3 , soient confiées à des organismes ou entreprises qui ne sont pas eux-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaire.
1. Member States shall ensure that the functions determining equitable and non-discriminatory access to infrastructure, listed in Annex II, as defined by Article 3(3) are entrusted to bodies or firms that do not themselves provide any rail transport services.

1. Les États membres veillent à ce que que les fonctions essentielles en vue de garantir un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, qui sont énumérées à l'annexe II, soient confiées à des organismes ou entreprises qui ne sont pas eux-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaire.
1. Member States shall ensure that the functions determining equitable and non-discriminatory access to infrastructure, listed in Annex II, are entrusted to bodies or firms that do not themselves provide any rail transport services.

1. Les États membres veillent à ce que que les fonctions essentielles en vue de garantir un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, telles que définies à l'article 3, point 2, soient confiées à des organismes ou entreprises qui ne sont pas eux-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaire.
1. Member States shall ensure that the functions determining equitable and non-discriminatory access to infrastructure as defined by Art 3(2) are entrusted to bodies or firms that do not themselves provide any rail transport services.

9. souligne que des services de santé efficaces sont un outil important pour le développement et la compétitivité des régions; note que, dans de nombreux États membres, la politique de santé est à des degrés divers confiée aux autorités régionales et locales, et se félicite de leur participation active à la conception du projet de santé en ligne et à sa mise en œuvre; demande que le rôle des autorités locales et régionales dans le développement des services de santé mobiles et des infrastructures de santé en ligne soit renforcé et que les partenariats public-privé soient encouragés pour optimiser les traitements médicaux et utiliser les services de la manière la plus efficace; est d'avis qu'une méthode de gouvernance à plusieurs niveaux efficace est une condition préalable au bon établissement et à la mise en œuvre des services de santé en ligne et l'acquisition et l'amélioration de nouveaux types de compétences numériques des professionnels de santé et des patients;
9. Points out that efficient health services are an important tool for regional development and competitiveness; notes that in many Member States health policy is, to varying extents, entrusted to regional and local authorities, and welcomes their active involvement in eHealth project design and implementation; calls for the role of regional and local authorities in developing mHealth services and eHealth infrastructure to be strengthened and urges the development of public-private partnerships to optimise medical services and make the most efficient use thereof; takes the view that a well-functioning multi-level governance approach is a precondition for the successful introduction and implementation of eHealth and the acquisition and development of new types of digital skill by healthcare professionals and patients;

1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l'article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou d'incident Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organisme de tarification, organisme de répartition et organisme notifié, et de toute partie dont les intérêts pourraient être en conflit avec les tâches confiées à l'organisme d'enquête.
1. Each Member State shall ensure that investigations of accidents and incidents referred to in Article 19 are conducted by a permanent body, which shall comprise at least one investigator able to perform the function of investigator-in-charge in the event of an accident or incident. This body shall be independent in its organisation, legal structure and decision-making from any infrastructure manager, railway undertaking, charging body, allocation body and notified body, and from any party whose interests could conflict with the tasks entrusted to the investigating body.