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Infraction accompagnée de violence

Traduction de «l'infraction était accompagnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction accompagnée de violence

offence involving violence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si l'infraction était accompagnée de violence ou de menaces de violence, si elle a été commise sur le terrain d'une école ou dans les environs, ou encore si elle supposait une transaction avec une personne qui était âgée de moins de 18 ans, le tribunal doit alors considérer n'importe laquelle de ces facteurs comme une circonstance aggravante.

However, if an offence is accompanied by violence or the threat of violence, or if it takes place in or near the grounds of a school, or if it involves dealing with someone under the age of 18, the court is to consider any of these circumstances an aggravating factor.


En fait, selon James Morton, avocat et professeur à Osgoode Hall Law School, dans 90 p. 100 des cas impliquant des infractions d’armes à feu, la mise en liberté a été refusée(55). Dans les rares cas où la mise en liberté a été octroyée, l’ordonnance était accompagnée de conditions de mise en liberté sévères.

In fact, according to James Morton, a lawyer and professor at Osgoode Hall Law School, in 90% of gun-crime cases bail was refused (55) In the rare cases where bail was granted, stringent conditions were attached to the order.




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l'infraction était accompagnée ->

Date index: 2024-02-09
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