Traduction de «l'infraction proposée serait » (Français → Anglais) :

L'infraction proposée serait appuyée par plusieurs modifications complémentaires au Code criminel afin d'offrir une protection aux victimes de cette forme de cyberintimidation particulièrement abjecte.
The proposed offence would be supported by several complementary amendments in the Criminal Code to provide protection to victims of this particularly contemptible form of cyberbullying.

La nouvelle infraction proposée serait punissable d’un emprisonnement de 14 ans.
The maximum penalty proposed for this offence is 14 years' imprisonment.

La nouvelle infraction proposée serait passible d'une peine minimale obligatoire et d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement après déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou de deux ans d'emprisonnement par mise en accusation.
The proposed new offence would be subject to mandatory minimum penalties and a maximum penalty of six months' imprisonment on summary conviction, and two years' imprisonment on indictment.

L'infraction proposée serait punissable de peines minimales obligatoires, dont la durée augmenterait si l'infraction est liée à une organisation criminelle ou s'il y a eu usage d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte.
The proposed offence is punishable by mandatory minimum penalties, which increase when the offence is committed for a criminal organization or if it involved a prohibited or restricted firearm.

L'infraction proposée serait facile à reconnaître sur un casier judiciaire car elle serait mentionnée expressément comme une infraction commise contre une personne handicapée en situation de dépendance plutôt que comme une infraction d'agression sexuelle sans autre précision.
This proposed offence would be easily recognizable on a criminal record as being one against persons with disabilities in vulnerable relationships as opposed to a generic charge of sexual assault.