Vertaling van "l'infraction permettrait d'envoyer " (Frans → Engels) :

L'une des modifications législatives proposées dans le projet de loi C-35 permettrait d'augmenter la limite de temps prévue pour la faire passer à cinq ans, ce qui fournirait aux enquêteurs suffisamment de temps pour mener une enquête adéquate et complète à l'égard des diverses infractions à la LIPR, pour envoyer le dossier au Service des poursuites pénales du Canada et pour porter des accusations avant la fin du délai prescrit.
One of the proposed legislative amendments in Bill C-35 would increase the statute of limitations to five years, thereby ensuring that investigators have sufficient time to properly and fully investigate various IRPA offences, refer the file to the Public Prosecution Service of Canada, and lay charges before the time period passes.

Ces articles du Code criminel permettent-ils à un juge de ne pas utiliser l'ordonnance de sursis, mais plutôt, même si l'infraction permettrait d'envoyer le délinquant en prison pendant 12 ans, ne pas faire cela, mais lui imposer plutôt une peine de deux ans, surseoir au prononcé de cette peine et envoyer la personne en probation?
Do those sections of the Criminal Code allow a judge not to use conditional sentencing but, although the charge would entitle him to imprison the accused for 12 years, not do that but impose a two-year sentence, suspend it and put the person on probation?

Le ministre de la Justice Baker a soutenu qu'une infraction distincte donnerait l'occasion aux tribunaux d'envoyer un message clair, mais permettrait aussi aux collectivités de mesurer plus efficacement l'impact de cette infraction et donc de s'attaquer d'une façon plus particulière aux invasions de domicile.
Justice Minister Baker argued that a separate offence could give the court an opportunity to send that clear message but also provide an opportunity for communities to more effectively measure the impact and therefore deal with the problem of home invasion specifically.

Toutefois, nous sommes prêts à croire — et à prendre le risque — que dans le cas d'une infraction moins grave, il pourrait être bénéfique que le perpétrateur ne soit pas envoyé dans un centre de détention, ce qui lui permettrait de tourner la page, de protéger sa famille, de conserver son emploi, voire d'apporter une contribution positive à la société.
However, we are willing to believe, and take a chance, that on a more minor offence, that individual might benefit from not being sent to a detention centre in terms of that individual moving on with their life, making a constructive contribution and perhaps maintaining their family situation and employment.