Traduction de «l'infraction avait commencé » (Français → Anglais) :

On avait commencé à énumérer les types d'infraction ou de crime qui seraient assujettis à une telle peine.
People were starting to describe what types of offences or crimes would be involved in that.

Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction présumée a été commise avant que Viktor Uspaskich devienne député au Parlement européen et que la procédure préliminaire avait déjà débuté avant qu'il ne commence à siéger au Parlement européen.
It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed before Viktor Uspaskich became a Member of the European Parliament and that pre-trial proceedings had already been initiated before he assumed his seat in the European Parliament.

Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction alléguée a été commise à l'époque où M. Stanishev était premier ministre de Bulgarie et uniquement dans le contexte de cette fonction, et que l'instruction préparatoire avait déjà commencé bien avant qu'il ne devienne député au Parlement européen.
It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed when Mr Stanishev was Prime Minister of Bulgaria and solely in the context of that office, and that pre-trial proceedings had already been initiated long before he became a Member of the European Parliament.

La Commission a établi que l'infraction avait commencé le 5 septembre 1998 (date de l'un des documents rendant compte de l'accord entre les parties) et avait pris fin le 15 février 2001, lorsque les parties ont recouvré la liberté de se faire concurrence après avoir reçu la communication des griefs de la Commission.
The Commission established that the infringement lasted between September 5, 1998, which is the date of one of the documents that recorded the parties' agreement, and 15 February 2001, when the parties regained their freedom to compete following the receipt of the Commission's statement of objections.

En ce qui concerne Air Liquide/Chemoxal, bien que la période de cinq ans à l'issue de laquelle l'infraction était prescrite ait été écoulée (l'entreprise a quitté le marché du peroxyde d'hydrogène en 1998), lorsque la Commission a commencé son enquête, la Commission a néanmoins arrêté une décision à l'encontre de Air Liquide au motif que cette entreprise avait participé à une entente précédente dans ce secteur, qu'il est amplement prouvé que Air Liquide a participé à l'infraction jusqu'à son retrait du marché en 1998 et qu'elle y a joué un rôle comparable à celui des autres parties.
As regards Air Liquide/Chemoxal, although the five-years prescription period to attribute fines had elapsed (the undertaking left the HP market in 1998) when the Commission started the investigation, the Commission nevertheless adopted a Decision against Air Liquide as Air Liquide had participated in the previous cartel in the sector, there is ample evidence of Air Liquide’s participation in the infringement until its market exit in 1998 and its role was similar to that of the other parties.

Løgstør et Tarco ont prétendu qu'il n'y avait pas eu une infraction continue, mais deux ententes complètement distinctes; la première, limitée au territoire danois, aurait fonctionné de la fin de 1990 ou du début de 1991 jusqu'au début de 1993; la seconde aurait couvert un marché plus vaste et n'aurait commencé à fonctionner qu'à la fin de 1994.
Løgstør and Tarco claimed that rather than one continuous infringement there had been two entirely separate cartels, the first being confined to Denmark and running from the end of 1990 or beginning of 1991 to early 1993, while the second covered a wider market and had begun only in late 1994.

L'Espagne ayant fait parvenir à la Commission les données des captures de ses bâteaux dans les eaux de certains pays en voie de développement, la Commission a décidé de ne plus poursuivre l'engagement de la procédure d'infraction qu'elle avait commencé en mai 1988.
Now that Spain has submitted data to the Commission on catches by its vessels in the waters of certain developing countries, the Commission has decided not to continue with the proceedings for infringement which it initiated in May 1988.

Il a engagé d’autres avocats, et le Groupe d’examen des condamnations (GEC) a été formé au sein du Ministère et chargé exclusivement des révisions en vertu de l’article 690(40). De plus, pour le rendre encore plus indépendant de la fonction de poursuite du Ministère, on a établi le Groupe dans le Secteur des politiques du Ministère(41). Le Ministère a par ailleurs commencé à avoir davantage recours à des avocats de l’extérieur(42), ce qui est particulièrement important dans les causes où il avait lui-même intenté la poursuite (toutes les poursuites criminelles dans les trois territoires et toutes les poursuites pour des infractions fédérales ne relevant pas du Code criminel, dans tout le Canada).
Additional lawyers were hired, and the Criminal Conviction Review Group (CCRG) was formed within the Department to deal exclusively with section 690 reviews (40) Also, to provide further independence from the Department’s prosecution function, the CCRG was set up in the Policy Sector of the Department (41) The Department also began to make greater use of outside counsel,(42) which is particularly important in those cases which were prosecuted by the Department itself (i.e., all criminal prosecutions in the three territories and all non-Criminal Code federal offence prosecutions throughout Canada).