Vertaling van "l'information la concernant est-elle simplement rendue inaccessible " (Frans → Engels) :

Pourquoi l'information la concernant est-elle simplement rendue inaccessible?
Why should that information simply be inaccessible?

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés;
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets;

une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés;
information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more issuers or to one or more financial instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments;

Une « information privilégiée » est définie comme étant une information à caractère précis, non encore rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments financiers ou leurs émetteurs et serait susceptible, si elle était rendue publique, d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
‘Inside information’ is defined as information which (i) is of a precise nature, (ii) has not been made public, (iii) relates, directly or indirectly, to one or more financial instruments or their issuers and (iv) if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments.

«information privilégiée», une information de nature précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits énergétiques de gros et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible les prix de ces produits énergétiques de gros.
‘inside information’ means information of a precise nature which has not been made public, which relates, directly or indirectly, to one or more wholesale energy products and which, if it were made public, would be likely to significantly affect the prices of those wholesale energy products.

Question n 407 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne le Plan d’action économique, pour chaque demande rejetée au Manitoba: a) à quelle date la demande a-t-elle été présentée; b) à quelle date une décision a-t-elle été rendue; c) dans quelle circonscription fédérale le projet aurait-t-il été réalisé; d) à quelle date le demandeur a-t-il été informé de la décision; e) quelle aurait été la contribution fédérale totale?
Question No. 407 Hon. Anita Neville: With regard to the Economic Action Plan, for every rejected application in Manitoba: (a) on what date was the application submitted; (b) on what date was a decision reached; (c) in which federal riding would the project have taken place; (d) on what date was the applicant informed of the decision; and (e) what would have been the total federal contribution?

(b) pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou le contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés; il s’agit notamment des informations qui sont obligatoirement divulguées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, de règles de marché, de contrats ou de coutumes propres au marché d’instruments dérivés sur matières premières ou au marché au comptant de matières premières concernés;
(b) in relation to derivatives on commodities, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such derivatives or to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts; notably information which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs, on the relevant commodity derivatives or spot markets.

Question n 39 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’eau embouteillée et vendue au Canada: a) comment le gouvernement garantit-il la qualité et la sécurité de ce produit alimentaire; b) le gouvernement envoie-t-il régulièrement des inspecteurs fédéraux dans toutes les usines d’embouteillage afin de vérifier le processus d’embouteillage et des échantillons de produits et, si tel est le cas, combien de fois par année des inspecteurs visitent une usine d’embouteillage donnée et combien d’inspecteurs sont actuellement disponibles pour l’inspection des usines; c) combien d’inspecteurs étaient respectivement disponibles en février 2005, 2006, 2007 et 2008; d) une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle tenue de signaler au gouvernement les contaminations de ses produits identifiées dans le cadre de ses procédures d’échantillonnage internes; e) l’entreprise est-elle tenue d’informer le public et d’effectuer un rappel de produits; f) comment sont établies les normes de qualité applicables à l’eau embouteillée au Canada; g) ces normes sont-elles simplement empruntées à d’autres pays, tels que les États-Unis, ou sont-elles établies au Canada pour le marché canadien; h) quel lien existe-t-il, au Canada, entre les normes de qualité fédérales applicables à l’eau embouteillée et les normes municipales applicables à l’eau potable?
Question No. 39 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to water bottled and sold in Canada: (a) how does the government ensure the quality and safety of this food product; (b) does the government regularly send federal inspectors into all water-bottling plants to test bottling processes and product samples and, if so, how many times per year do inspectors visit a given bottling plant and how many inspectors are currently available for plant inspections; (c) how many inspectors were available in February 2005, 2006, 2007 and 2008, respectively; (d) is a water bottling company required to report to the government the contamination of its product detected by internal testing procedures; (e) is the company required to inform the public and conduct a product recall; (f) how are quality standards for bottled water set in Canada; (g) are standards simply imported from other countries, such as the United States, or are standards developed in Canada for the Canadian market; and (h) what is the relationship between federal bottled-water quality standards and municipal drinking-water standards in Canada?

1) "information privilégiée": une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
1". Inside information" shall mean information of a precise nature which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments.