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Traduction de «l'information a encore évolué considérablement » (Français → Anglais) :

26. constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du fait de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et se félicite des récents arrêts de la Cour en la matière; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de diffuser largement des informations sur les conséquences juridiques de ces arrêts;

26. Notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of public-public cooperation as a result of the CJEU’s case-law, and welcomes the recent judgements handed down by the Court in this area; calls, therefore, on the Commission and the Member States to make information about the legal implications of these judgments widely available;


12. fait observer que dans l'arrêt qu'elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la simple possibilité d'une ouverture du capital d'une entreprise jusqu'alors publique à des investisseurs privés ne peut, s'agissant de l'obligation de la passation d'un marché, être prise en considération que si la nature de l'entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d'offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du ...[+++]

12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of public-public cooperation as a result of the CJEU's case ...[+++]


12. fait observer que dans l'arrêt qu'elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la simple possibilité d'une ouverture du capital d'une entreprise jusqu'alors publique à des investisseurs privés ne peut, s'agissant de l'obligation de la passation d'un marché, être prise en considération que si la nature de l'entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d'offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du ...[+++]

12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of public-public cooperation as a result of the CJEU's case ...[+++]


12. fait observer que dans l’arrêt qu’elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que la simple possibilité d’une ouverture du capital d’une entreprise jusqu’alors publique à des investisseurs privés ne peut, s’agissant de l’obligation de la passation d’un marché, être prise en considération que si la nature de l’entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d’offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du ...[+++]

12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of public-public cooperation as a result of the CJEU’s case ...[+++]


En outre, tout le contexte de la mobilité à des fins d'éducation et de formation a considérablement évolué au cours de la dernière décennie, entre autres en raison de la mondialisation, du progrès de la technologie, notamment des technologies de l'information et de la communication (TIC), et de l'importance accrue accordée à l'employabilité et à la dimension sociale.

Moreover, the whole context of learning mobility has changed considerably in the last decade, inter alia, due to globalisation, technological progress, including information and communication technologies (‘ICTs’) and stronger emphasis on employability and on the social dimension.


En outre, tout le contexte de la mobilité à des fins d'éducation et de formation a considérablement évolué au cours de la dernière décennie, entre autres en raison de la mondialisation, du progrès de la technologie, notamment des technologies de l'information et de la communication (TIC), et de l'importance accrue accordée à l'employabilité et à la dimension sociale.

Moreover, the whole context of learning mobility has changed considerably in the last decade, inter alia, due to globalisation, technological progress, including information and communication technologies (‘ICTs’) and stronger emphasis on employability and on the social dimension.


Il semble que la Commission, sous la houlette du commissaire Verheugen, ait considérablement évolué au cours des cinq dernières années, et nous ne pouvons que nous réjouir de ce changement de philosophie au sein de l’Union européenne face aux obstacles auxquels se heurtent encore et toujours les PME au niveau de l’UE et des États membres.

It seems to us that the Commission, under Commissioner Verheugen’s leadership, has come a long way over the past five years, and thus we welcome the change in philosophy within the European Union, intended to eliminate the hurdles facing SMEs both at EU level and in the Member States.


Au cours de l'année qui a suivi le sommet de Lisbonne, la société de l'information a encore évolué considérablement en Europe.

In the year since the Lisbon Summit, the information society in Europe has developed considerably further.


Au cours de l'année qui a suivi le sommet de Lisbonne, la société de l'information a encore évolué considérablement en Europe.

In the year since the Lisbon Summit, the information society in Europe has developed considerably further.


L'incidence de ces incertitudes et de ces différences législatives grandira encore avec l'essor de la société de l'information, qui a déjà considérablement accru l'exploitation transfrontalière de l'information.

The impact of such legislative differences and uncertainties will become more significant with the further development of the information society, which has already greatly increased cross-border exploitation of information.


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