Traduction de «l'indépendance judiciaire repose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]
judicial independence

Comité de l'indépendance des juges [ Comité de l'indépendance judiciaire ]
Judicial Independence Committee

indépendance de la magistrature [ indépendance judiciaire ]
independence of the judiciary

indépendance de la magistrature | indépendance de l'autorité judiciaire
independence of the magistrature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un appareil judiciaire indépendant, responsable et efficace, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite et sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute; assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption; défendre et protéger les droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités — y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées — et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias.
Interventions in this area shall aim at: establishing independent, accountable and efficient judicial systems, including transparent and merit-based recruitment, evaluation and promotion systems and effective disciplinary procedures in cases of wrongdoing; ensuring the establishment of robust systems to protect the borders, manage migration flows and provide asylum to those in need; developing effective tools to prevent and fight organised crime and corruption; promoting and protecting human rights, rights of persons belonging to minorities — including Roma as well as lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons — and fundamental freedoms, including freedom of the media.

Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un appareil judiciaire indépendant, responsable et efficace, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite et sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute; assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption; défendre et protéger les droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités - y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées - et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias.
Interventions in this area shall aim at: establishing independent, accountable and efficient judicial systems, including transparent and merit based, recruitment, evaluation and promotion systems and effective disciplinary procedures in case of wrongdoing; ensuring the establishment of robust systems to protect the borders, manage migration flows and provide asylum to those in need; developing effective tools to prevent and fight organised crime and corruption; promoting and protecting human rights, rights of persons belonging to minorities – including Roma as well as lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons – and fundamental freedoms, including freedom of the media.

Il convient d'accorder une attention particulière aux réformes visant à améliorer l'indépendance, l'obligation de rendre des comptes et le professionnalisme des institutions judiciaires par le renforcement des mesures de protection de l'intégrité ainsi que par des nominations de magistrats reposant sur le principe du mérite.
Particular focus should be given to reforms improving the independence, accountability and professionalism of the judiciary, through reinforcing integrity safeguards, as well as merit-based appointments.

14. rappelle aux autorités ukrainiennes la nécessité de réformes globales, qu'il faut mettre en œuvre en vue de préparer la convergence de la législation de l'Ukraine avec les normes européennes; souligne que le rapprochement de l'Ukraine avec l'Union devrait reposer sur son attachement aux valeurs et libertés de l'Union; relève que l'indépendance du pouvoir judiciaire doit être une des pierres angulaires de ces normes;
14. Reminds the Ukrainian authorities of the need for comprehensive reforms, which must be implemented in order to pave the way for Ukraine to converge with European norms and standards; stresses that Ukraine's rapprochement with the EU should be built upon its commitment to EU values and freedoms; stresses that one cornerstone of these standards must be an independent judiciary;

2. réitère son soutien au partenariat pour la modernisation mais souligne également la nécessité de convenir des prochaines mesures à prendre dans le droit fil des résultats obtenus jusqu'à ce jour dans le contexte des quatre espaces communs Union européenne-Russie et compte tenu des lacunes qui demeurent; soutient spécifiquement la coopération dans le domaine de la recherche et du développement et souligne que les quatre espaces communs reposent sur le principe de réciprocité; demande dès lors au prochain sommet UE-Russie de formuler des objectifs concrets; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d'impliquer et de mettre en œuvre les normes en matière de droits de l'homme qui ont déjà été formulées dans le cadre de l'APC et souligne qu'il importe d'aborder les questions liées à un pouvoir judiciaire fonctionnant de manière efficace et indépendante et de renforcer la lutte contre la corruption; souligne que l'Union européenne est prête à aider, par tous les moyens possibles, à améliorer l'efficacité d'un état de droit indépendant en Russie; se félicite de ce que la Russie ait annoncé la signature de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers;
2. Reiterates its support for the Partnership for Modernisation but also stresses the need to agree on the next steps in line with results achieved so far in the context of the four European Union - Russia Common Spaces as well as with remaining gaps; supports especially the cooperation in the field of research and development and stresses that the four Common Spaces rely on the principle of reciprocity; calls therefore on the upcoming EU-Russia summit to take action to formulate concrete goals; underlines in this context the need to involve and implement the human right standards that have already been formulated in the framework of the PCA and stresses the importance to tackle the issues of an effective, independent functioning of the judiciary and the strengthening of the fight against corruption; stresses that the EU is prepared to contribute in every possible way to improve the effectiveness of an independent rule of law system in Russia; welcomes that Russia announced to sign the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials;

3. rappelle que l'adhésion à l'Union européenne signifie l'acceptation des valeurs et des règles sur lesquelles celle-ci repose, à savoir le respect des droits de l'homme, notamment les droits des membres de minorités nationales, la solidarité, la tolérance, la démocratie et l'état de droit, y compris le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
3. Recalls that joining the European Union means accepting the values and rules on which the EU is based, namely respect for human rights, including the rights of persons belonging to national minorities, solidarity, tolerance, democracy and the rule of law including respect for the independence of the judiciary;

Le programme de La Haye affirme le principe selon lequel « la confiance mutuelle doit reposer sur la certitude que tous les citoyens européens ont accès à un système judiciaire satisfaisant aux exigences de qualité les plus élevées », et demande la mise en place « d’un système d’évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l’UE qui, dans le même temps, respecte pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire ».
The Hague Programme states as a matter of principle that “mutual confidence [must] be based on the certainty that all European citizens have access to a judicial system meeting high standards of quality” and calls for “a system providing for objective and impartial evaluation of the implementation of EU policies in the field of justice, while fully respecting the independence of the judiciary” to be established.

Améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire et garantir son indépendance, sa responsabilisation, son professionnalisme et son efficacité; faire en sorte que l'évolution de carrière et le recrutement des juges et des procureurs reposent sur des critères techniques et professionnels et ne soient soumis à aucune influence politique.
Improve the functioning of the judiciary, guarantee its independence, accountability, professionalism and efficiency and ensure that the career development and recruitment of judges and prosecutors are based on technical and professional criteria and free from political influence.