Vertaling van "l'indépendance judiciaire aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]
judicial independence

indépendance de la magistrature [ indépendance judiciaire ]
independence of the judiciary

Comité de l'indépendance des juges [ Comité de l'indépendance judiciaire ]
Judicial Independence Committee

indépendance de la magistrature | indépendance de l'autorité judiciaire
independence of the magistrature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est heureux que les hautes instances judiciaires aient démontré leur attachement à l'indépendance dans le contexte des événements récents.
It is welcome that the judicial leadership has shown its commitment to independence in the face of recent events.

Encore une fois, si j'étais le seul à tirer cette conclusion, on pourrait m'accuser de crier au loup. Or, comme le juge La Forest semble tirer les mêmes conclusions, et puisqu'il semble que d'autres aspects de l'indépendance judiciaire aient été appliqués aux tribunaux administratifs, je crains que la nouvelle obligation constitutionnelle d'établir des commissions indépendantes qui a été étendue aux tribunaux visés par l'article 92 n'entraîne, en raison de ce jugement, de nouveaux cas où l'on exigerait le même genre de commissions indépendantes pour d'autres tribunaux administratifs.
Again, if that came just from me, I could be accused of crying wolf, but since I seem to find that in Justice La Forest's comments, and since it seems that other aspects of judicial independence have been extended to administrative tribunals, it concerns me that the remedial, new institutional order of independent commissions that have been extended now to section 92 courts could, on the basis of this decision, result in our seeing cases arguing for similar types of independent reviews of other administrative tribunals.

C'est par le principe même de cette indépendance judiciaire, c'est-à-dire qu'une fois que le gouvernement met en place une commission d'enquête parce que la situation l'exige, parce que la situation est tellement importante qu'il faut mettre en place une commission d'enquête, il faut véritablement s'assurer que les commissaires aient toute la latitude de faire enquête.
In other words, once a government creates a commission of inquiry, because the situation requires it, because the situation is so important that a commission of inquiry is required, the commissioners must have complete freedom to conduct the inquiry.

Pour assurer l'indépendance judiciaire, il est nécessaire que les juges aient une sécurité financière.
In order to have judicial independence, it is necessary that judges have financial security.

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire entre les États membres, et dans le strict respect du rôle des personnes responsables de la formation des juges et des procureurs, les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine, aient un accès effectif à une formation spécifique, ou les deux.
2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, and with due respect for the role of those responsible for the training of judges and prosecutors, Member States shall take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field, effective access to specific training, or both.

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni des différences d'organisation du pouvoir judiciaire dans l'Union européenne, les États membres veillent à ce que les membres du pouvoir judiciaire aient accès à une formation générale et spécialisée, afin qu'ils aient conscience des besoins des victimes et de la nécessité de traiter ces victimes avec impartialité, respect et professionnalisme, et à ce qu'ils soient encouragés à participer à ce type de formation, notamment des formations continues, lorsque cela s'avère nécessaire.
2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall ensure that members of the judiciary have access to both general and specialist training to make them aware of the needs of victims and of the need to deal with such victims in an impartial, respectful and professional manner, and that they are encouraged to take part in such training, including further training, where appropriate.

La question que je me pose est la suivante: qu'est-ce qui cloche à la Cour européenne de justice, à la Cour européenne des droits de l'homme, aux tribunaux canadiens, à la Cour suprême du Canada pour que les investisseurs étrangers aient besoin d'avoir le droit de se retirer des processus judiciaires et de porter plainte contre l'État, au Canada et en Europe, dans le cadre d'un processus d'arbitrage qui n'est clairement pas indépendant, ouvert, équitable et équilibré comme l'est un processus judiciaire, que ce soit à l'échelle nationale, régionale ou internationale?
My question really is this: what's wrong with the European Court of Justice, with the European Court of Human Rights, with Canadian courts, with the Supreme Court of Canada, such that foreign investors need to have the right to opt out of the court system and bring claims against the public purse in Canada and Europe to an arbitration process that is clearly not independent, open, procedurally fair, and balanced in the manner of a judicial process, whether domestic, regional, or international?

13. appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, prévoyant un contrôle judiciaire indépendant des motifs de la détention et garantissant que les détenus sont protégés contre un traitement abusif pendant les investigations criminelles;
13. Calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee the competence, independence and impartiality of the judiciary in Bahrain and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards, and in particular to ensure that the courts cannot be used for political purposes or to sanction the legitimate exercise of universally guaranteed rights and freedoms; calls on the Bahraini Government to strengthen the rights of defendants, inter alia by ensuring that they enjoy fair trial guarantees, allowing them effectively to challenge the evidence against them, providing for independent judicial oversight of the grounds for detention and ensuring that detainees are protected from abusive treatment during criminal investigations;

4. est préoccupé par l'absence d'État de droit et de certains droits fondamentaux de la personne comme la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de la presse et la liberté de religion; est profondément alarmé par le recours à la torture systématique et l'absence d'indépendance judiciaire; demande à la Chine de respecter les droits des minorités, c'est-à-dire ceux des Tibétains et des Ouïgours; prie la Chine de respecter les droits des femmes et des enfants en mettant fin aux avortements forcés et aux stérilisations forcées; demande à la Chine d'abolir le délit de "menace pour la sécurité publique"; demande à la Chine d'autoriser l'accès sans restriction à l'internet et de renoncer au système du bouclier doré de censure sur l'internet; reconnaît la sensibilisation de plus en plus forte des citoyens chinois aux droits de l'homme; demande l'application du moratoire sur la peine de mort comme demandée par l'Assemblée générale des Nations unies, et déplore que les récentes exécutions aient été réexaminées et autorisées par la Cour suprême chinoise; estime que, dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme en Chine ne s'améliore pas et qu'il lui reste encore de grandes étapes à franchir avant de devenir une société ouverte, démocratique et respectueuse des droits de l'homme;
4. Is concerned at the lack of the rule of law and basic human rights such as freedom of association, freedom of assembly, freedom of the press and freedom of religion; is deeply disturbed by the use of systematic torture and the lack of judicial independence; calls on China to respect minority rights, e.g. those of Tibetans and Uighurs; calls on China to respect women's and children's rights by ending forced abortion and forced sterilisation; calls on China to abolish the offence of “threatening public security”; asks China to allow unrestricted internet access and to do away with the “golden shield” system of internet censorship; recognises the growing awareness of human rights among Chinese citizens; calls for implementation of the moratorium on the death penalty as requested by the UN General Assembly, and regrets the fact that recent executions have been reviewed and authorised by China's Supreme Court; believes that, overall, the cause of human rights in China is not advancing and that there are still major steps to take towards being an open and democratic society and respecting human rights;

Le fait que différents juges, dont le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Antonio Lamer, et l'ex-juge de la Cour suprême du Canada, Gerard La Forest, aient pu prendre des positions diamétralement opposées sur la signification et l'interprétation de l'expression «indépendance judiciaire» soulève de sérieuses questions.
That different judges, for example, Supreme Court of Canada Chief Justice Antonio Lamer, and then Supreme Court of Canada Justice Gerard La Forest, could take entirely opposite views about the meaning and interpretation of the term " judicial independence" raises serious questions.