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Vertaling van "l'individu nous soumet " (Frans → Engels) :

Dans un premier temps, lorsque l'individu nous soumet ou nous fait une déclaration des biens en question, il y a des mesures à suivre à savoir si un individu doit se dessaisir, soit par la vente ou par l'établissement d'une fiducie.

First of f all, when an individual declares his or her assets, a certain procedure must be followed to determine whether that individual must divest himself of the assets, either by selling them or by placing them in a trust.


Pour mieux comprendre la question et situer le débat, je soumets que l'on devrait se poser la question, nous comme parlementaires et vous comme Président, à savoir que si on parle d'immoralité lorsque l'on vise une communauté, telle celle des homosexuels, ne devrait-on pas se poser la question de savoir que si l'on touche la communauté, on touche chaque individu, comme si on dénonçait les francophones dans leur ensemble, on toucher ...[+++]

To better understand the issue and put the debate in context, I suggest that we-us parliamentarians and you the Speaker-should consider that when we say that a community is immoral, for example homosexuals, we are going after each and every individual. If we were to do the same for francophones, Jews or women in general, it would not be tolerated.


En recourant à la définition de l'article 752, je vous soumets que nous augmentons le stigmate social de tous les accusés et qu'il y a lieu de distinguer puisqu'il ne s'agit pas du procès de la société, mais du procès d'un individu qui est un de nos membres, qu'on ne peut pas exclure à vie, qu'on doit réhabiliter puisqu'il reprendra un jour sa liberté.

By referring to the definition contained in section 752, I submit that we are increasing the social stigma placed on all individuals accused of crimes, and that we should be making some decisions, because society is not on trial, but rather an individual, who is one of us.




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l'individu nous soumet ->

Date index: 2024-11-25
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