Traduction de «l'indication de l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indication des affaires appelées
references to the cases called

indice des chiffres d'affaires | indice des ventes
sales index

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

indice de végétation par différence normalisée [ IVDN,NDVI | indice de Tucker | indice d'activité végétale | indice différentiel normalisé de végétation | indice de végétation normalisé ]
normalized difference vegetation index [ NDVI | normalized difference vegetation cover index ]

indice chaîne [ indice-chaîne | indice en chaîne | indice en chaîne continue | indice à bases enchaînées ]
chain index [ chain-base index | chain-linked index | chain indice ]

indice du climat des affaires
business climate index

indice des acheteurs | indicateur des acheteurs | indice des prix d'achat | indicateur des prix d'achat | indice PMI | indice des achats | indicateur des achats | PMI suisse
Purchasing Managers' Index | PMI

la périphérie tumorale comme indice de comportement
Tumor border behavior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Avant chaque audience publique, le greffier fait établir, dans la langue de procédure, un rôle d'audience qui contient la date, l'heure et le lieu de l'audience, la formation compétente, l'indication des affaires qui seront appelées et les noms des parties, anonymisés, le cas échéant, en vertu de l'article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure.
1. Before every public hearing the Registrar shall draw up a cause list in the language of the case. The cause list shall contain the date, time and place of the hearing, the competent formation of the Tribunal, an indication of the cases which will be called and the names of the parties, anonymised, where appropriate, in accordance with Article 48(1) of the Rules of Procedure.

Rapport sur l'éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles [2015/2053(INI)] - Commission des affaires juridiques.
Report on the possible extension of geographical indication protection of the European Union to non-agricultural products [2015/2053(INI)] - Committee on Legal Affairs.

Éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles Rapport: Virginie Rozière (A8-0259/2015) Rapport sur l'éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles [COM(2014)0469 - - 2015/2053(INI)] Commission des affaires juridiques
Possible extension of geographical indication protection of the EU to non-agricultural products Report: Virginie Rozière (A8-0259/2015) Report on the possible extension of geographical indication protection of the European Union to non-agricultural products [COM(2014)0469 - - 2015/2053(INI)] Committee on Legal Affairs

12. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;
12. Expresses concern at the 2014 Corruption Perceptions Index released by Transparency International on 3 December 2014, which points to a perceived stark increase in corruption in Turkey during the past year and now ranks Turkey as 64th in the index; regrets deeply the way in which the Turkish Government and the Turkish Parliament reacted to the allegations of corruption, including against former members of government, made in December 2013 and the fact that there was no follow-up to the very serious corruption investigations; expresses concern at the criminal prosecution of investigative journalists who followed the corruption cases; calls for a transparent and independent investigation into the accusations made in December 2013; stresses the need for greater political will to develop an adequate legal framework for the fight against corruption, which not only erodes the democratic functioning of institutions and people’s trust in democracy, but can also harm economic development and a favourable investment climate;

à titre subsidiaire, annuler, intégralement ou en partie, l’arrêt rendu le 9 décembre 2014 en tant qu’il rejette le recours introduit par Feralpi dans l’affaire T-70/10 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le fond à la lumière des indications que la Cour lui fournira;
in the alternative, set aside, in full or in part, the judgment of 9 December 2014 insofar as it dismissed Feralpi’s action in Case T-70/10 and refer the case back to the General Court of the European Union for a ruling on the merits in the light of the guidance provided by the Court of Justice;

3. Le greffier établit, dans la langue de procédure, un procès-verbal de chaque audience qui contient l'indication de l'affaire, la date, l'heure et le lieu de l'audience, éventuellement l'indication qu'il s'agit d'une audience à huis clos, les noms des juges et du greffier présents, les noms et qualités des représentants des parties présents, des requérants en personne, et des témoins ou experts entendus, l'indication des preuves ou actes de procédure produits à l'audience et, pour autant que de besoin, les déclarations faites à l'audience, ainsi que les décisions prononcées à l'audience par le Tribunal ou le président.
3. The Registrar shall draw up in the respective language of each case the minutes of every hearing. Those minutes shall contain an indication of the case, the date, time and place of the hearing, if applicable an indication that the hearing was in camera, the names of the Judges and the Registrar present, the names and capacities of the representatives of the parties present, of applicants in person and of the witnesses or experts examined, an indication of the evidence or procedural documents produced at the hearing and, in so far as is necessary, the statements made at the hearing and the decisions pronounced at the hearing by the Tribunal or the President.

6. se félicite de la récente décision rendue par l'OEB dans l'affaire WARF et de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Brüstle, étant donné que ces décisions de justice interprètent correctement la directive 98/44/CE et apportent des indications importantes sur l'approche dite de l'ensemble du contenu; invite la Commission à tirer de ces décisions les conséquences utiles dans d'autres domaines d'action afin d'aligner la politique de l'Union sur ces décisions;
6. Welcomes the recent decision of the European Patent Office in the WARF case and of the European Court of Justice in the Brüstle case, as they appropriately interpret Directive 98/44/EC and give important indications on the so-called whole content approach; calls on the European Commission to draw the appropriate consequences from these decisions also in other relevant policy areas in order to bring EU policy in line with these decisions;

23. reconnaît les défis d'un fort chômage et de la pauvreté, qui continuent de peser d'un poids lourd sur le pays; salue le débat sur le salaire minimal qui, actuellement, se met en place au parlement; rappelle le classement médiocre du pays dans l'indice de développement humain des Nations unies; salue l'adoption de la stratégie visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne, tout en invitant le gouvernement à déployer davantage d'efforts pour lutter contre le chômage structurel et protéger les groupes vulnérables, que seule une croissance économique durable, par l'instauration d'un climat encourageant à investir davantage dans les affaires, est capable d'apporter une solution au grave problème d'un taux de chômage qui ne cesse d'être élevé dans le pays; demande instamment au gouvernement, à cette fin, de soutenir les entreprises petites ou moyennes en facilitant l'accès aux sources de financement; l'encourage à poursuivre ses bonnes pratiques en matière de consultation des représentants du monde des affaires;
23. Recognises the challenges of high unemployment and poverty, which continue to represent a major burden on the country; welcomes the debate on a minimum wage that is currently taking place in the parliament; recalls the low standing of the country in the UN Human Development Index and welcomes the adoption of the Strategy against Poverty and Social Exclusion; stresses, while calling on the government to make more efforts to address structural unemployment and protect vulnerable groups, that only sustainable economic growth through the creation of an environment that encourages businesses to invest more can be a solution to the serious problem of persistently high levels of unemployment in the country; to this end, urges the government to support small and medium-sized enterprises by facilitating access to finance and encourages it to continue its good practice of consulting business community representatives;

à titre subsidiaire, annuler, en tout ou partie, l’arrêt en ce qu’il rejette le recours formé par Polimeri dans l’affaire T-59/07 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première instance afin qu’il statue sur le fond à la lumière des indications que la Cour lui fournira;
in the alternative, set aside in whole or in part the judgment under appeal in so far as it dismissed the action brought by Polimeri in Case T-59/07 and refer the case back to the General Court for an adjudication on the merits in the light of the guidance with which the Court will provide it;

[15] «Si les autorités sanitaires de l'État membre d'importation disposent déjà, à la suite d'une importation antérieure, de toutes les indications pharmaceutiques relatives au médicament en question et jugées indispensables aux fins du contrôle de l'efficacité et de l'innocuité du médicament, il n'est manifestement pas nécessaire, pour protéger la santé et la vie des personnes, que lesdites autorités exigent d'un second opérateur, ayant importé un médicament en tous points identique ou dont les différences n'auraient aucune incidence thérapeutique, de leur soumettre à nouveau les indications susvisées», affaire C-201/94 Smith Nephew et Primecrown (1996) Rec. I-5819
[15] "If the public health authorities of the Member State of importation already have in their possession, as a result of importation on a previous occasion, all the pharmaceutical particulars relating to the medicinal product in question and considered to be absolutely necessary for the purpose of checking that the product is effective and not harmful, it is clearly unnecessary, in order to protect the health and life of humans, for those authorities to require a second trader who has imported a medicinal product which is in every respect the same or whose differences have no therapeutic effect, to produce these particulars again", Case C-201/94 Smith Nephew and Primecrown (1996) ECR I-5819