Vertaling van "indication des affaires appelées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indication des affaires appelées
references to the cases called

affaire appelée à un gros succès financier
bound to be a sound business proposition

l'affaire a été appelée à l'audience du...
the case was called at the hearing on...

indice des chiffres d'affaires | indice des ventes
sales index

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Avant chaque audience publique, le greffier fait établir, dans la langue de procédure, un rôle d'audience qui contient la date, l'heure et le lieu de l'audience, la formation compétente, l'indication des affaires qui seront appelées et les noms des parties, anonymisés, le cas échéant, en vertu de l'article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure.
1. Before every public hearing the Registrar shall draw up a cause list in the language of the case. The cause list shall contain the date, time and place of the hearing, the competent formation of the Tribunal, an indication of the cases which will be called and the names of the parties, anonymised, where appropriate, in accordance with Article 48(1) of the Rules of Procedure.

Si l'article à l'examen concerne l'affectation "indicative" des fonds, appelée à être arrêtée dans le cadre de la procédure budgétaire, votre rapporteur pour avis estime que le Parlement doit se prononcer plus clairement sur l'objet des crédits non affectés.
Although this Article concerns "indicative" financial allocations, which are to be decided in the budgetary process, your Rapporteur finds it necessary for the Parliament to have a more explicit position on content of the funds that remain unallocated.

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

Une telle indication s’avère utile pour la Cour, particulièrement lorsqu’elle est appelée à statuer sur la demande dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure d’urgence.
That information may be useful to the Court, particularly where it is called upon to give a preliminary ruling in an expedited or urgent procedure.

10. note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier - construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un "anneau" permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 EUR (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages;
10. Notes that the ECJ is currently managing a substantial project for the construction of new buildings comprising two towers and a "ring" with accommodation for staff to be needed following future enlargements, together with up to 40 judges and their cabinets, at an estimated cost of EUR 296 924 590 (at 2000 prices); asks the ECJ for a written description of the arrangements for checking invoices and auditing the project, as well as for an explanation as to which of the parties involved will bear the risk of possible cost overruns; calls on the ECJ to create appropriate control bodies that have permanent responsibility for this large project and for checking that deadlines are met, for monitoring costs and for making any adjustments required;

10. note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier - construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un "anneau" permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 euros (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages;
10. Notes that the ECJ is currently managing a substantial project for the construction of new buildings comprising two towers and a "ring" with accommodation for the staff needed following future enlargements, together with up to 40 judges and their cabinets, at an estimated cost of EUR 296 924 590 (at 2000 prices); asks the ECJ for a written description of the arrangements for checking invoices and auditing the projects, as well as an explanation as to which of the parties involved will bear the risk of possible cost overruns; calls on the ECJ to create appropriate control bodies that have permanent responsibility for this large construction project and for checking that deadlines are met, monitoring costs and making any adjustments required;

Néanmoins, elle est généralement avantageuse en termes de simplicité et de coût; elle est souvent appelée méthode des «indicateurs d'efficacité énergétique» car elle donne une indication de l'évolution de la situation.
However, it is usually simpler and less costly and is often referred to as ‘energy efficiency indicators’ because it gives an indication of developments.

Néanmoins, elle est généralement avantageuse en termes de simplicité et de coût; elle est souvent appelée méthode des "indicateurs d'efficacité énergétique" car elle donne une indication de l'évolution de la situation.
However, it is usually simpler and less costly and is often referred to as "energy efficiency indicators" because it gives an indication of developments.

7. demande instamment à la Commission de continuer d'observer le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires relatives à la concurrence afin de pouvoir prendre en considération d'éventuelles améliorations en ce qui concerne la rapidité d'accès à la justice et afin de maximiser l'expérience et les compétences de la magistrature appelée à connaître d'affaires concernant la concurrence;
7. Urges the Commission to continue to review the operation of the judicial system in relation to competition cases, in order to consider improvements to the speed of access to justice, and in order to maximise the experience and skills of the judiciary dealing with competition cases;

[15] «Si les autorités sanitaires de l'État membre d'importation disposent déjà, à la suite d'une importation antérieure, de toutes les indications pharmaceutiques relatives au médicament en question et jugées indispensables aux fins du contrôle de l'efficacité et de l'innocuité du médicament, il n'est manifestement pas nécessaire, pour protéger la santé et la vie des personnes, que lesdites autorités exigent d'un second opérateur, ayant importé un médicament en tous points identique ou dont les différences n'auraient aucune incidence thérapeutique, de leur soumettre à nouveau les indications susvisées», affaire C-201/94 Smith Nephew et Primecrown (1996) Rec. I-5819
[15] "If the public health authorities of the Member State of importation already have in their possession, as a result of importation on a previous occasion, all the pharmaceutical particulars relating to the medicinal product in question and considered to be absolutely necessary for the purpose of checking that the product is effective and not harmful, it is clearly unnecessary, in order to protect the health and life of humans, for those authorities to require a second trader who has imported a medicinal product which is in every respect the same or whose differences have no therapeutic effect, to produce these particulars again", Case C-201/94 Smith Nephew and Primecrown (1996) ECR I-5819