Traduction de «l'incorporation par renvoi doit correspondre » (Français → Anglais) :

Comme dans le cas de tous les pouvoirs de prendre des règlements, le recours à l'incorporation par renvoi doit correspondre parfaitement au cadre du pouvoir de prendre des règlements qui a déjà été conféré par le Parlement.
As with all regulation-making powers, the use of incorporation by reference must fall within the four corners of the regulation- making power that Parliament has already conferred.

À moins qu'il y ait une raison légitime à une incorporation par renvoi unilingue, tout document doit être incorporé dans les deux langues officielles.
Unless there is a legitimate reason for unilingual incorporation by reference, material must be incorporated in both official languages.

[Le projet de loi] reconnaît non seulement que le recours à la technique de l'incorporation par renvoi doit reposer sur un fondement juridique solide, mais il prévoit également que les autorités réglementaires doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles [.]
[The bill] not only recognizes the need to provide a solid legal basis for the use of this regulatory drafting technique, but it also expressly imposes in legislation an obligation on all regulators to ensure that the documents they incorporate are accessible—

Le projet de loi S-12 reconnaît non seulement que le recours à la technique de l'incorporation par renvoi doit reposer sur un fondement juridique solide, mais il prévoit également que les autorités réglementaires doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles au public.
Bill S-12 not only recognizes the need to provide a solid legal basis for the use of this regulatory drafting technique, but it also expressly imposes in legislation an obligation on all regulators to ensure that the documents they incorporate are accessible to the public.

Il est vrai que l'article 18.3 du projet de loi affirme bel et bien que l'accessibilité du document incorporé par renvoi doit être assurée par l'autorité réglementaire ou son ministre responsable devant le Parlement, mais c'est problématique, puisqu'il n'est nulle part mentionné quels sont les critères d'accessibilité ni comment ce document doit être accessible.
Clause 18. 3 in the bill does state that the accessibility of the document incorporated by reference must be ensured by the regulation-making authority or the minister who is accountable for it to Parliament, but that is problematic since the bill says nothing about what the criteria are for accessibility or how the document is to be made accessible.

doit au minimum correspondre à une abréviation du nom de la juridiction, tout en pouvant aussi contenir une indication de la chambre ou de la section concernée au sein de cette juridiction, notamment s'il est habituel de désigner la chambre ou la section dans les renvois à la jurisprudence du pays concerné,
must at least be an abbreviation of the name of the court or tribunal, but may also contain an indication of the chamber or division within that court or tribunal, especially if the naming of the chamber or division is habitual in the country’s citation practice.

doit au minimum correspondre à une abréviation du nom de la juridiction, tout en pouvant aussi contenir une indication de la chambre ou de la section concernée au sein de cette juridiction, notamment s'il est habituel de désigner la chambre ou la section dans les renvois à la jurisprudence du pays concerné,
must at least be an abbreviation of the name of the court or tribunal, but may also contain an indication of the chamber or division within that court or tribunal, especially if the naming of the chamber or division is habitual in the country’s citation practice;

2. En cas d'incorporation par référence, une liste de renvois doit être fournie, pour permettre aux investisseurs de repérer rapidement certains éléments d'information.
2. When information is incorporated by reference, a cross-reference list must be provided in order to enable investors to easily identify specific items of information.