Vertaling van "l'inclusion de ces dispositions pourrait pousser " (Frans → Engels) :

On le signale dans la note au paragraphe 3 sous la rubrique «Conséquences»; on indique que même si les Premières nations jugent qu'il s'agit d'une mesure visant à garantir l'indépendance du Centre en éliminant tout danger de conflit d'intérêts puisqu'on interdit au gouvernement de nommer des gens à la suite de leur mandat au Centre, l'inclusion de ces dispositions pourrait pousser certains candidats à refuser la nomination simplement parce qu'ils veulent continuer à s'occuper de revendications particulières, soit pour le ministère, soit pour une Première nation revendicatrice.
It is pointed out in the appended note, under paragraph 3, ``Consequences,'' that while First Nations may see this as a positive step in guaranteeing the independence of the centre by removing the potential for conflict of interest by government appointees following the conclusion of their tenure at the centre, the inclusion of these provisions may mean that certain candidates may refuse to accept an appointment because they want to remain involved in the area of specific claims, either with the department or a claimant First Nation.

Si l'on était d'avis qu'il fallait prévoir une disposition de ce genre dans ce projet de loi, la disposition pourrait y être incluse quand le projet de loi omnibus aura été adopté.
If in fact it were felt that this particular bill should have one, when that omnibus bill passes, it would be put in at that time.

Dans le fond, son discours m'a amené à réfléchir sur la question de l'imminence de la menace qui pourrait pousser un policier à utiliser ces parties de l'article 184.4 au lieu d'utiliser les dispositions des articles 186 ou 188 du Code criminel, par exemple.
Her speech made me think about how imminent the threat has to be to cause a police officer to use these section 184.4 provisions rather than the provisions of sections 186 or 188, for example, of the Criminal Code.

(13 sexies) Compte tenu de la nature du présent règlement et de l'incidence qu'il pourrait avoir sur la sécurité des citoyens et sur le marché de l'Union, la Commission devrait, en se fondant sur les travaux menés sans discontinuer par le comité permanent sur les précurseurs, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport portant examen de tous les problèmes causés par la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que de l'opportunité et de la possibilité d'étendre le champ d'application du règlement, en ce qui concerne aussi bien la prise en compte des utilisateurs professionnels que l'inclusion des précurseurs d'explosifs non classifiés dans les dispositions relatives au signalement des transactions suspectes, des disparitions et des vols.
(13e) Given the nature of this Regulation and the impact it may have on the security of citizens and on the market of the Union, the Commission should, thereby drawing on the continuous discussions in the Standing Committee on Precursors, present a report to the European Parliament and the Council examining any problems arising from the implementation of this Regulation, the desirability and feasibility to extend the scope of this Regulation, both as regards covering professional users and including non-scheduled explosive precursor substances in the provisions on reporting of suspicious transactions, disappearances and thefts.

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

Nos propositions vont dans deux directions, comme l’a souligné M. Lehne. Premièrement, elles soutiennent l’offre faite par la Commission de soumettre une proposition de directive sur les entreprises privées européennes, et deuxièmement, elles essayent de continuer à pousser dans le domaine du droit des sociétés pour obtenir une nouvelle directive, la quatorzième, qui pourrait finalement compléter ces dispositions.
Our proposals are bi-directional, as Mr Lehne has pointed out, firstly they support the offer made by the Commission to submit a proposal for a directive on the European private company which would clearly do a great deal to help establish free movement within the European Union, and secondly to try to continue pushing in the field of company law by pressing for a new directive, the fourteenth, which could ultimately supplement those provisions.

Pourquoi aurait-on inclus une telle disposition à la demande du MAECI? Cette disposition pourrait empêcher le pays de conclure des accords internationaux.
Why would this have been included at the request of DFAIT This provision could hamper the ability of this country to enter into international agreements.

Pour prévenir de telles plaintes, Dominion estime que le comité pourrait également recommander que la Loi sur les télécommunications soit modifiée par l'inclusion d'une disposition qui prévoirait la révision automatique de la nécessité des restrictions à la propriété; cette révision aurait lieu trois ans après l'entrée en vigueur des dispositions que nous proposons.
To respond to that, Dominion suggests this committee also recommend that the Telecommunications Act be amended to include an automatic review of the need for the ownership restrictions three years from the date on which our proposal is proclaimed into law.