Traduction de «l'inclure dans l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

Calcul des montants à inclure dans le revenu au moment du désenregistrement d'un REER ou d'un FERR du conjoint
Calculation of Amounts to be Included in Income on Deregistration of Spousal RRSP or RRIF

Calcul des montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit du conjoint à inclure dans le revenu de 19__
Calculating Amounts from a Spousal RRSP or RRIF to include in income for 19__

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon vous, ne devrait-on pas modifier la définition pour y inclure les ententes de revendications territoriales futures?
According to you, should we not change the definition in order to include any future land claim agreements?

10. souligne que tous les produits commercialisés dans l'Union européenne, qu'il soient nationaux ou importés, doivent continuer de respecter les mêmes normes strictes en matière de sécurité alimentaire; invite la Commission, dans le cas des normes relatives au bien-être des animaux et à l'environnement, à faire tout son possible pour promouvoir une entente commune avec les pays tiers où les normes vont bien au-delà de ce que prévoient les recommandations internationales et pour inclure des dispositions concernant l'adoption et le respect de normes internationales dans ses accords commerciaux bilatéraux;
10. Emphasises that all products marketed within the EU, domestic or imported, must continue to comply with the same stringent food safety requirements; in the case of animal welfare and environmental standards, calls on the Commission to do all it can to promote common understanding with third countries where standards go beyond international recommendations, as well as including provisions for adoption and enforcement of international standards in its bilateral trade agreements;

La commission estime que, plutôt que de les inclure explicitement dans les actes de base et de rendre ces actes inutilement lourds, ces points horizontaux pourraient être mieux traités dans le cadre d'une entente entre les institutions, pouvant prendre la forme d'un accord interinstitutionnel.
The Committee considers that, rather than including them explicitly in the basic acts and thus making such acts unnecessarily cumbersome, these horizontal points could be better dealt with as part of Common Understanding between the institutions which may take the form of an inter-institutional agreement.

Les destinataires peuvent en outre inclure dans leurs accords de cession des clauses garantissant un accès permanent à l'information et/ou transférant en interne la responsabilité du paiement des amendes pour ententes illégales.
Further, addressees can include clauses in their transfer agreements to secure continuing access to information and/or to shift internally liability for the payment of fines for cartel infringements.

88. estime que la culture est un élément clé du dialogue interculturel et de l'entente entre les religions, du sentiment d'identité nationale et régionale, du développement d'une base sociale forte et comme fondement de la solidarité entre les peuples, et qu'un programme de développement durable doit, par conséquent, inclure la culture;
88. Considers that culture is a key factor for intercultural dialogue and inter-religious understanding, for a feeling of national and regional identity, for a strong social basis and as a secure grounding for solidarity within and between peoples, and that therefore a sustainable development agenda must include culture;

87. estime que la culture est un élément clé du dialogue interculturel et de l'entente entre les religions, du sentiment d'identité nationale et régionale, du développement d'une base sociale forte et comme fondement de la solidarité entre les peuples, et qu'un programme de développement durable doit, par conséquent, inclure la culture;
87. Considers that culture is a key factor for intercultural dialogue and inter-religious understanding, for a feeling of national and regional identity, for a strong social basis and as a secure grounding for solidarity within and between peoples, and that therefore a sustainable development agenda must include culture;

26. invite la Commission à élaborer un Livre blanc comportant des propositions détaillées visant à faciliter l'exercice d'actions civiles "indépendantes" ou "de suivi" pour les comportements contraires aux règles communautaires de la concurrence, qui abordera en profondeur les questions soulevées dans la présente résolution et examinera, le cas échéant, la possibilité d'un cadre juridique approprié; invite également la Commission à y inclure des propositions visant à renforcer la coopération entre les autorités responsables de l'application des règles communautaires anti-ententes;
26. Calls on the Commission to prepare a White Paper with detailed proposals to facilitate the bringing of "stand alone" and "follow on" private actions claiming damages for behaviour in breach of the Community competition rules, which addresses, in a comprehensive manner, the issues raised in this Resolution and gives consideration, where appropriate, to an adequate legal framework; also calls on the Commission to include therein proposals for strengthening the cooperation between all the authorities responsible for applying Community antitrust rules;

(6) considérant que le coefficient global de ciblage visé à l'annexe I, partie II, de la directive 95/21/CE doit être amélioré à la lumière de l'expérience acquise dans sa mise en oeuvre; que des modifications fréquentes de la valeur du coefficient de ciblage peuvent intervenir dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris et que cette valeur sera ensuite incluse dans le système Sirenac; qu'il suffit de consulter la base de données Sirenac pour connaître la valeur du coefficient de ciblage d'un navire; qu'il est donc inutile d'inclure cette valeur dans la directive 95/21/CE;
(6) Whereas the overall targeting factor described in Annex I, Part II, to Directive 95/21lEC needs to be improved in the light of experience gained in its implementation; whereas the target factor value may be frequently adjusted within the framework of the Paris MOU and subsequently incorporated into the Sirenac system; whereas it is sufficient to consult the Sirenac database to know the value of the target factor of a vessel; whereas it appears consequently unnecessary to incorporate this value into Directive 95/21/EC;

Je tiens à affirmer clairement que, bien que ces petits jeux partisans soient regrettables, ils n'empêcheront aucunement le gouvernement et l'opposition d'amender le projet de loi C-30 pour y inclure des ententes sur les niveaux de service assorties de sanctions réciproques.
I want to be clear that these parliamentary games, while unfortunate, will not deter our government and the opposition from amending Bill C-30 to include service level agreements with reciprocal penalties.

Pourtant, ce matin, devant le Comité permanent des finances, Me Kristina Knopp, conseillère juridique, indiquait que le projet de loi devait être amendé pour pouvoir y inclure une entente avec délégation de pouvoir.
This morning, however, legal adviser Kristina Knopp told the Standing Committee on Finance that the bill should be amended so that it could include an agreement with delegation of authority.