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Vertaling van "l'incitation à conduire une politique budgétaire viable devrait consister " (Frans → Engels) :

(7) Dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, l'incitation à conduire une politique budgétaire viable devrait consister, pour les États membres dont la monnaie est l'euro et dont l'assainissement budgétaire ne progresse pas assez vite, dans l'obligation d'effectuer un dépôt provisoire portant intérêt.

(7) In the preventive part of the Stability and Growth Pact, the incentive for sustainable fiscal policy-making should consist of an obligation to lodge an interest-bearing deposit temporarily imposed on a Member State whose currency is the euro that is making insufficient progress with budgetary consolidation.


(7) Dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, l'incitation à conduire une politique budgétaire prudente devrait constituer, pour les États membres dont la monnaie est l'euro et dont l'assainissement budgétaire ne progresse pas assez vite, en l'obligation d'effectuer un dépôt provisoire portant intérêt.

(7) In the preventive part of the Stability and Growth Pact, the incentive for prudent fiscal policy-making should consist of an obligation to lodge an interest-bearing deposit temporarily imposed on a Member State whose currency is the euro that is making insufficient progress with budgetary consolidation.


(7) Dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, l'incitation à conduire une politique budgétaire efficace et durable devrait constituer, pour les États membres dont la monnaie est l'euro et dont l'assainissement budgétaire ne progresse pas assez vite, en l'obligation d'effectuer un dépôt provisoire portant intérêt.

(7) In the preventive part of the Stability and Growth Pact, the incentive for efficient and sustainable fiscal policy-making should consist of an obligation to lodge an interest-bearing deposit temporarily imposed on a Member State whose currency is the euro that is making insufficient progress with budgetary consolidation.


(7 bis) Dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, l’incitation à mener une politique budgétaire prudente et viable devrait consister en l’obligation temporaire de constituer un dépôt portant intérêt, pour un État membre ayant l’euro comme monnaie, lorsque la progression sur la voie de la consolidation budgé ...[+++]

(7a) In the preventive part of the Stability and Growth Pact, the incentive for prudent and sustainable fiscal policy-making should consist of an obligation to lodge an interest-bearing deposit temporarily imposed on a Member State whose currency is the euro that is making insufficient progress with budgetary consolidation.




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l'incitation à conduire une politique budgétaire viable devrait consister ->

Date index: 2021-12-24
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