Vertaling van "l'incidence qu'une telle divulgation aurait " (Frans → Engels) :

En outre, afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application des articles 101 et 102 du traité, les autorités de concurrence devraient pouvoir, de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une divulgation de preuves contenues dans un dossier, compte tenu de l'incidence qu'une telle divulgation aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of Articles 101 and 102 of the Treaty, competition authorities should likewise be able to submit their observations on their own initiative to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in its file, in light of the impact such disclosure would have on the effectiveness of public enforcement of competition law.

En effet, une CRF peut refuser la divulgation des informations qui pourraient entraver une enquête judiciaire menée dans l’État membre, ou lorsque la divulgation entraînerait des effets clairement disproportionnés au regard des intérêts légitimes d’une personne ou de l’État membre concerné, ou encore lorsque une telle divulgation aurait pour effet de violer les principes fondamentaux du droit national .
In effect, an FIU may refuse to divulge information which could hinder a judicial inquiry carried out in the Member State, either where such divulgence would have consequences which are clearly disproportionate in the light of the legitimate interests of a person or the Member State concerned, or where such would result in an infringement of the fundamental principles of national law .

Lorsque nous avons demandé aux hauts fonctionnaires de la Justice s'ils avaient mené une étude sur l'incidence économique de ce projet de loi et quelle incidence, négative ou autre, il aurait sur l'économie, ils ont répondu qu'ils n'avaient pas mené une telle étude.
When we asked the justice officials if they had done an economic impact study on this bill and what impact, negative or otherwise, it would have on the economy, they said they had not done an impact study.

Une telle exigence aurait une incidence notable sur les échanges commerciaux, étant donné que les opérateurs économiques sont généralement à la fois le porteur et le détenteur des marchandises, mais que, dans tous les cas, ils présenteront une demande de mainlevée pour ouvrir une nouvelle procédure à quelques heures de la présentation, certainement dans un délai d'un jour ouvrable.
This will have a significant impact on trade, as EOs are not only commonly both the carrier and the holder of the goods, but will invariably lodge a customs declaration for release to another procedure within hours of presentation, certainly within one working day.

1. Toute information de nature confidentielle (par exemple parce que sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue) ou qui est fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête, est, sur exposé de raisons valables, traitée comme telle par les autorités.
1. Any information which is by nature confidential (for example, because its disclosure would be of significant competitive advantage to a competitor or would have a significantly adverse effect upon a person supplying the information or upon a person from whom the person supplying the information has acquired the information) or which is provided on a confidential basis by parties to an investigation shall, if good cause is shown, be treated as such by the authorities.

Compte tenu de la grande diversité des systèmes de protection de la maternité et de sécurité sociale en vigueur dans les différents États membres, ainsi que des incidences financières qu'elle aurait, en particulier en ces temps de crise, l'adoption d'une telle solution aurait des effets contreproductifs.
Taking into account the broad diversity of maternity protection and social security systems among the different member states, as well as the financial implications, especially during the crisis, the introduction of such a solution could have counterproductive effects.

indique, lorsqu'elle dispose qu'une évaluation des incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire, les principales raisons de ne pas exiger une telle évaluation par rapport aux critères applicables figurant à l'annexe III, ainsi que, sur proposition du maître d'ouvrage, toutes les caractéristiques du projet et/ou les mesures envisagées pour éviter ou prévenir ce qui aurait pu, à défaut, constituer des incidences négatives notables sur l'environnement ;
where it is decided that an environmental impact assessment is not required, state the main reasons for not requiring such assessment with reference to the relevant criteria listed in Annex III, and, where proposed by the developer, state any features of the project and/or measures envisaged to avoid or prevent what might otherwise have been significant adverse effects on the environment.

la violation a ou aurait pu avoir une incidence sur la sélection par l'autorité responsable d'une opération appelée à bénéficier du soutien des Fonds SIE ou dans les cas où, la nature de la violation ne permettant pas de déterminer cette incidence, il y a un risque établi que la violation ait eu une telle incidence ;
the breach has affected the selection of an operation by the responsible body for support by the European Structural and Investment Funds or in cases where due to the nature of the breach it is not possible to establish this impact there is a substantiated risk that the breach has had such an effect ;

En fait, pendant que se déroulait à la Chambre des communes le débat concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, M. Fellegi a été informé de l'incidence que cette mesure législative aurait sur la divulgation des données du recensement.
In fact, while debate on the new Privacy Act was ongoing in the House of Commons, Dr. Fellegi was briefed on the impact that the legislation would have on the release of census information.

Une telle divulgation aurait lieu lorsque la personne en question fait une demande d'emploi à un poste de confiance à l'égard d'enfants.
This disclosure would occur when the pardoned person applies for a position of trust over children.