Vertaling van "l'incidence notable d'affaires " (Frans → Engels) :

Dans l'affaire Bozen, il a été jugé que les mesures adoptées par les États membres ne doivent pas porter atteinte à l'objectif de la directive, qui vise « à ne soustraire à l'évaluation aucun projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de la directive » (point 45).
In the Bozen case it was ruled that the measures adopted by Member States must not undermine the objective of the Directive, which is that "no project likely to have significant effects on the environment, within the meaning of the Directive, should be exempt from assessment." (paragraph 45).

Le nombre d'affaires pertinentes au Danemark, en Estonie, en France, en Croatie, aux Pays-Bas, en Slovénie et en Slovaquie est faible, ce qui signifie qu'une affaire de très longue durée peut avoir une incidence notable sur la moyenne.
The number of relevant cases in DK, EE, FR, HR, NL, SI and SK is low, which means that one case with a very long duration can considerably affect the average.

Dans certains cas (Belgique, République tchèque, Danemark, Italie, Pologne et Slovaquie), le faible nombre d'affaires pertinentes fait qu'une affaire de très longue durée peut avoir une incidence notable sur la moyenne.
In some instances, the limited number of relevant cases (BE, CZ, DK, IT, PL and SK) makes that one case with a very long duration can considerably affect the average.

14. maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;
14. Maintains that EU legislation must be transposed properly and promptly into the legal order of each Member State; urges Member State authorities to avoid the practice of ‘gold-plating’, as this often gives rise to marked divergences in the implementation process at Member State level, which, in turn, weakens respect for Union law as citizens become aware of significant variations across the EU; points to the need further to intensify cooperation between Members of the European Parliament and the European affairs committees of national and regional parliaments; warmly welcomes the innovation in the Lisbon Treaty under which the Court of Justice, on a request from the Commission, may impose penalties on Member States for late transposition without needing to wait for a second ruling; urges the EU institutions (Council, Commission, ECB) to respect primary EU law (the Treaties and the Charter of Fundamental Rights) when establishing rules of secondary law or adopting policies on economic and social matters which affect human rights and the common good;

25. demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;
25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;

25. demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;
25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;

À la suite de l’article paru dans la presse indiquant, d’une part, que du plutonium en quantité suffisante pour fabriquer cinq bombes atomiques avait disparu au cours des douze derniers mois à Sellafield, dans le comté de Cumbria, et, d’autre part, que sur le site de Sellafield, 5,6 kg de plutonium en 2001 et 24,9 kg en 1999 n’avaient pas été répertoriés, un porte-parole de Sellafield a minimisé l’importance de ces chiffres, alors que les experts nucléaires ont qualifié ces chiffres de sérieux et l’affaire d’"incident notable".
According to a news report , 'Enough plutonium to make five nuclear bombs has gone missing from Sellafield in Cumbria in the past 12 months', and 'Sellafield was found to have 5.6 kg of plutonium unaccounted for in 2001 and as much as 24.9 kg in 1999'. A spokesman for Sellafield played down the figures, while nuclear experts considered the figures 'significant' and 'a serious shortfall'.

À la suite de l'article paru dans la presse indiquant, d'une part, que du plutonium en quantité suffisante pour fabriquer cinq bombes atomiques avait disparu au cours des douze derniers mois à Sellafield, dans le comté de Cumbria, et, d'autre part, que sur le site de Sellafield, 5,6 kg de plutonium en 2001 et 24,9 kg en 1999 n'avaient pas été répertoriés, un porte-parole de Sellafield a minimisé l'importance de ces chiffres, alors que les experts nucléaires ont qualifié ces chiffres de sérieux et l'affaire d'"incident notable".
According to a news report, 'Enough plutonium to make five nuclear bombs has gone missing from Sellafield in Cumbria in the past 12 months', and 'Sellafield was found to have 5.6 kg of plutonium unaccounted for in 2001 and as much as 24.9kg in 1999'. A spokesman for Sellafield played down the figures, while nuclear experts considered the figures 'significant' and 'a serious shortfall'.