Vertaling van "l'impôt est partagé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente de partage fiscal | formule de partage des impôts
tax-sharing formula

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

partage de fichiers en pair à pair | partage de fichiers en peer-to-peer | partage de fichiers en réseau
P2P file sharing | Peer-to-peer file sharing

partage des voix [ partage des votes | égalité des voix | égalité des suffrages | partage égal des voix | partage lors d'un vote | partage ]
tied-vote [ equality of votes | tie-vote | tie ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

terminal de temps partagé | terminal en partage de temps | terminal en temps partagé
timeshare terminal

service de partage de véhicules [ service d'autopartage | partage de véhicules | autopartage | partage de voitures | copropriété automobile | partage de véhicule ]
car sharing service [ car sharing | shared car ownership | car-club ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est difficile de répondre à cette question avec les données disponibles. Il est toutefois possible de tirer des données relatives au partage des impôts entre l'Etat central et les autorités régionales et locales, des indications sur les impacts régionaux du système de financement en vigueur.
Although this question is difficult to answer given the data available, an insight can be gained into the regional incidence of the funding system in operation from data on the division of taxes between central and regional or local government.

L'allocation de base se compose d'impôts partagés sur le revenu, les bénéfices et le chiffre d'affaires.
The primary allocation consists of shared taxes on income, profits and turnover.

Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.
The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.

relève que plusieurs cadres de coopération sont axés sur la mise en place de zones économiques spéciales qui visent à maximiser les investissements en s'appuyant sur des projets d'infrastructure routière ou énergétique, l'impôt, les douanes ou encore les régimes fonciers; insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'eau et de mettre l'accent sur cet objectif, de développer l'éducation en matière de nutrition et de partager de pratiques exemplaires.
Notes that several CCFs focus on the development of special economic areas with the goal of maximising investments through initiatives ranging from road or energy infrastructure to tax, customs or land tenure regimes; also stresses the need to improve and ensure focus on access to water, scaling up nutrition education and sharing best practice strategies.

— La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres ; elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.
— The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.

La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres. Elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.
The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.

Les propositions controversées sont les suivantes: l’introduction du principe qu’il est obligatoire de partager les informations sur les contribuables; deuxièmement, les informations obligatoires sur les contribuables sont précisément définies et sont clairement très sensibles; troisièmement, l’obligation de partager les informations sur tous les types d’impôts est appliquée pour la première fois et, quatrièmement - c’est une nouveauté législative - le secret bancaire est aboli.
The contentious proposals are as follows: the introduction of the principle that there is an obligation to share information on taxpayers; secondly, the mandatory information on taxpayers is precisely defined and is clearly highly sensitive; thirdly, the obligation to share information on all types of tax is being applied for the first time and fourthly – a legislative novelty – banking secrecy is breached.

On doit partager l’avis de la conclusion du rapport sur la nécessité de transférer le poids des impôts sur le travail aux impôts liés à l’environnement, mais rejeter résolument la proposition de coordonner les taux d’imposition sur les sociétés dans les États membres.
One must agree with the report’s conclusion on the need to transfer the work-related tax burden to environment-related taxes, but decidedly reject the proposal to coordinate corporate tax rates in the Member States.

Douze impôts sont proposés au choix pour ce partage: de la TVA à la taxe Tobin et de l’impôt sur les sociétés à l’éco-fiscalité.
A selection of twelve taxes has been proposed to be divided up in this way, ranging from VAT to the Tobin tax and the eco-tax on companies.

Le gouvernement local autonome perçoit le produit de ses ressources propres (recettes provenant de ses actifs propres, taxes régionales et communales, amendes, droits et redevances), des impôts partagés (impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices, impôt sur les transactions immobilières, taxe sur les jeux) et des subventions.
Local self-government collects revenue from own revenue sources (revenue from its own assets, county and municipal taxes, fines, charges and fees), shared taxes (income tax, profit tax, tax on real estate transactions, gambling tax) and grants.