Vertaling van "l'impunité soit spécifiquement mentionnée " (Frans → Engels) :

Cela étant posé, je pense personnellement que cette défense pourrait être invoquée en vertu du paragraphe 8(3) sans qu'elle soit spécifiquement mentionnée à l'article 182.1.
Having said that, it is my opinion that the stronger argument is that such a defence would be available under section 8(3) without specific mention in section 182.1.

toutefois, une telle modification ne s’applique qu’à cette partie spécifiquement mentionnée dans la concession ou l’écrit supplémentaire, et ne doit pas avoir pour effet de modifier ou changer, en quoi que ce soit, quelque autre partie, condition ou disposition de la concession intérimaire originale non plus qu’elle ne constitue un désistement à leur égard.
but any such amendment shall affect only the portion specifically covered in that supplementary licence or writing, and shall not operate to alter or amend or in any way whatever be a waiver of any other part, condition or provision of the original interim licence.

7. prie instamment les États membres et le Conseil de sécurité des Nations unies de faire pression pour que l'impunité soit spécifiquement mentionnée et les mandats d'arrêt de la CPI inclus dans l'ordre du jour officiel de la prochaine visite à Khartoum, fin mai 2008, du Conseil de sécurité des Nations unies;
7. Urges the Member States and the UN Security Council to push for a specific mention of impunity and inclusion of the ICC arrest warrants in the formal terms of reference for the forthcoming visit by the UN Security Council to Khartoum at the end of May 2008;

7. prie instamment les États membres de l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies de faire pression pour que l'impunité soit spécifiquement mentionné et les mandats d'arrêt de la CPI inclus dans l'ordre du jour officiel de la prochaine visite à Khartoum, fin mai, du Conseil de sécurité des Nations unies;
7. Urges the EU Member States and the UN Security Council to push for a specific mention of impunity and inclusion of the ICC arrest warrants in the formal terms of reference for the forthcoming visit by the UN Security Council to Khartoum at the end of May;

Je me réjouis en particulier du fait que la formation professionnelle soit spécifiquement mentionnée au même titre que l'enseignement général, que ces deux types de formations soient mis sur le même pied, et que non seulement les diplômes formels soient comparés à la norme mais aussi les compétences informelles acquises par les gens sur le lieu de travail ou à domicile.
I particularly welcome the fact that vocational training is specifically mentioned alongside general education, and given equal status, and that not only formal diplomas will be measured against the standard but also informal skills that people gain in the workplace or at home.

2. Afin de tenir compte de l’aspect partenarial des programmes, les bénéficiaires des projets peuvent soumettre à l’autorité de gestion commune tous les documents relatifs à leur projet dans leur langue nationale, à condition que cette possibilité soit spécifiquement mentionnée dans le programme et que le comité de suivi conjoint prévoie de mettre en place, par l’intermédiaire de l’autorité de gestion commune, les moyens d’interprétation et de traduction nécessaires.
2. In order to take account of the partnership nature of the programmes, the project beneficiaries may submit to the Joint Managing Authority documents concerning their project in their national language, provided that this possibility is specifically mentioned in the programme and that the Joint Monitoring Committee makes provision, through the Joint Managing Authority, for any interpretation and translation that may be necessary.

Je ne veux pas nécessairement regarder par-dessus l'épaule de M. Casey, mais je constate qu'il a l'article devant lui, et à ce sujet, je note deux choses : premièrement, votre circonscription électorale est spécifiquement mentionnée, ce qui n'a pas été le cas à l'époque où les électeurs de ma circonscription faisaient l'objet de ce genre d'envoi, et deuxièmement, je lis au bas de la page « Ceci est un message de Joe Fontana, député » avec son adresse à la Chambre des communes, soit K1A 0A6.
Without looking over my colleague Mr. Casey's shoulder, I see he has the item here, and it does two things. It does mention your riding specifically, which is something that didn't exist back in the days when there was mailing into my riding, and then it says at the bottom “A message from Joe Fontana, Member of Parliament” and it gives his House of Commons address, K1A 0A6.

La police et la Couronne auront encore la discrétion de choisir l'accusation ou les accusations qui s'appliquent le mieux aux faits d'une affaire donnée, qu'il soit question d'infractions portant spécifiquement sur la traite, ce qui inclut la nouvelle infraction de traite d'un enfant, ou d'autres infractions déjà mentionnées, par exemple, la prostitution d'un enfant, la séquestration et l'extorsion.
Police and the crown will still have the discretion to proceed under the charge or charges that are most appropriate to the facts of a given case, whether it be under trafficking-specific offences, including this new child trafficking offence, or others that I've already mentioned: child prostitution, forcible confinement, extortion, etc.