Vertaling van "infractions déjà mentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction mentionnée à l'annexe II
offence set out in Schedule II

infraction mentionnée à l'annexe I
offence set out in Schedule I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je consens à ce qu’une recherche soit effectuée dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada pour vérifier si j’ai déjà fait l’objet d’une condamnation relativement à toute infraction sexuelle mentionnée à l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire et à l’égard de laquelle une réhabilitation m’a été octroyée ou délivrée.
I consent to a search being made in the automated criminal records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police to find out if I have been convicted of, and have been granted or issued a pardon for, any of the sexual offences that are listed in the schedule to the Criminal Records Act.

Je tiens à souligner qu'à l'exception de deux infractions dans l'ensemble de dispositions que vous allez examiner à propos du projet de loi C-17, toutes les infractions mentionnées existent déjà.
I do want to underscore that except for two offences in the package you will be considering for Bill C-17, all are existing offences and are not new.

Il y a déjà d'autres infractions prévues au Code criminel pour assurer le respect du droit d'auteur, et je me demande pourquoi le projet de loi C-8 ne les a pas mentionnées plutôt que de prévoir des dispositions ici, qui créent des infractions assez vagues pour justifier de l'écoute électronique.
There are other offences in the Criminal Code that are already on point to copyright, and I'm wondering why Bill C-8 isn't taking those on board rather than having them stuck under this act under which, I'm concerned, some of the offences are rather vague regarding permission to wiretap.

Comme c'est déjà le cas dans le Code criminel, toute infraction grave commise avec des armes à feu mentionnée dans le projet de loi constituera une infraction antérieure aux fins de l'augmentation de la peine de prison obligatoire, dans le cas des récidivistes ayant des liens avec le crime organisé ou utilisant des armes prohibées ou à autorisation restreinte.
As is already the case in the Criminal Code, any one of the listed class of serious offences involving the use of firearms would qualify as a previous offence for the purpose of the increased mandatory minimum for repeat offenders linked to organized crime or using prohibited or restricted firearms.

En effet, une telle déconnexion pourrait, dans la pratique, revenir au même que le système fiscal qui avait déjà été mis en question par la Commission au titre de l'article 90 du traité, dans le cadre de la procédure d'infraction mentionnée au considérant 2.
Such a separation could in practice amount to the tax system that was called into question by the Commission under Article 90 of the Treaty, under the infringement procedure referred to in recital 2.

La police et la Couronne auront encore la discrétion de choisir l'accusation ou les accusations qui s'appliquent le mieux aux faits d'une affaire donnée, qu'il soit question d'infractions portant spécifiquement sur la traite, ce qui inclut la nouvelle infraction de traite d'un enfant, ou d'autres infractions déjà mentionnées, par exemple, la prostitution d'un enfant, la séquestration et l'extorsion.
Police and the crown will still have the discretion to proceed under the charge or charges that are most appropriate to the facts of a given case, whether it be under trafficking-specific offences, including this new child trafficking offence, or others that I've already mentioned: child prostitution, forcible confinement, extortion, etc.