Traduction de «l'impossibilité d'une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

entente illicite
unlawful agreement

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

impossibilité d'exécution
frustration

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) En cas d’impossibilité d’entente, la question est soumise à l’arbitre qui décide immédiatement des jours et heures du temps d’émission à libérer à l’intention du comité et avise les parties de sa décision.
(3) Where no agreement is reached under subsection (2), the matter shall be referred to the Broadcasting Arbitrator and the Arbitrator shall forthwith decide the days and hours when broadcasting time is to be made available to the registered referendum committee and give notice of the decision to the committee and the network operator.

b) soit, en cas d’impossibilité d’entente sur ce choix et sur demande écrite de nomination présentée par l’une ou l’autre partie au ministre, à l’arbitre que désigne celui-ci, après enquête, s’il le juge nécessaire.
(b) where the parties are unable to agree on the selection of an arbitrator and either party makes a written request to the Minister to appoint an arbitrator, to an arbitrator appointed by the Minister after such inquiry, if any, as the Minister considers necessary.

b) soit, en cas d’impossibilité d’entente sur ce choix et sur demande écrite de nomination présentée par l’employeur ou le syndicat au ministre, à l’arbitre que celui-ci nomme après avoir fait toute enquête qu’il peut juger nécessaire.
(b) when they are unable to agree on the selection of an arbitrator and either of them makes a written request to the Minister to appoint an arbitrator, to an arbitrator appointed by the Minister after any inquiry that the Minister considers necessary.

b) soit, en cas d’impossibilité d’entente sur ce choix et sur demande écrite de nomination présentée par l’employeur ou le syndicat au ministre, à l’arbitre que désigne celui-ci, après enquête, s’il le juge nécessaire.
(b) where they are unable to agree on the selection of an arbitrator and either of them makes a written request to the Minister to appoint an arbitrator, to an arbitrator appointed by the Minister after such inquiry, if any, as the Minister considers necessary.

(2) À défaut, tout conflit entre les parties est, malgré toute disposition de l’accord-cadre, obligatoirement soumis, pour règlement définitif, à un arbitre de leur choix ou, en cas d’impossibilité d’entente à cet égard et sur demande écrite de nomination adressée au ministre par l’une ou l’autre des parties, à l’arbitre que désigne celui-ci, après enquête, s’il le juge nécessaire.
(b) where the parties are unable to agree on an arbitrator and either party makes a written request to the Minister to appoint one, to the arbitrator appointed by the Minister after any inquiry that the Minister considers necessary.

Toutefois, la principale bataille que nous avons dû mener a été de respecter l'engagement pris l'année dernière visant à pallier les incidences sur la flotte de pêche communautaire qui exerçait ses activités dans les eaux marocaines, dues à l'impossibilité de parvenir à une entente avec ce pays en vue de renouveler l'accord de pêche.
Nevertheless, the main battle we have fought has been to fulfil the commitment acquired last year to alleviate the effects on the Community fishing fleet which fished in Moroccan waters, in view of the failure to reach an agreement with that country to renew the fishing agreement.

Loin de démontrer l'impossibilité d'une entente, la situation concurrentielle doit plutôt en elle-même avoir incité les producteurs allemands à chercher à parvenir à un compromis avec leurs concurrents: leur objectif était de persuader les producteurs danois de porter leurs prix à l'exportation au même niveau que celui qu'ils pouvaient pratiquer sur leur marché national.
Far from serving as the proof that no cartel could have existed, the competitive situation must if anything have been an incentive for the German producers to seek an accommodation with their competitors: their objective was to persuade the Danish producers to raise their export prices to the same level as they could charge on their domestic market.