Traduction de «l'imposition d'une interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Sous-comité sur l'imposition des créateurs et des interprètes
Sub-Committee on the Taxation of Visual and Performing Artists and Writers

Imposition des créateurs et des interprètes
The Taxation of Visual and Performing Artists and Writers

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

préparer l'imposition
arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que le groupe terroriste Daech a conquis certaines zones du nord-ouest de l'Iraq en faisant usage d'une violence sauvage et aveugle qui n'a pas épargné la deuxième ville du pays, Mossoul; que cette conquête a été suivie d'exécutions sommaires de citoyens iraquiens, de l'imposition d'une interprétation rigoriste de la charia, de la destruction de lieux saints et de lieux de culte chiites, soufis, sunnites, yézidis, kurdes et chrétiens, ainsi que d'actes de barbarie sur la population civile, notamment sur les femmes et les enfants;
D. whereas the terrorist organisation ISIL/Daesh has conquered parts of north-western Iraq using brutal and indiscriminate violence, including Iraq’s second-largest city, Mosul, and whereas this was followed by summary executions of Iraqi citizens, the imposition of a harsh interpretation of sharia law, the destruction of Shiite, Sufi, Sunni, Yazidi, Kurdish and Christian places of worship and shrines, and barbaric atrocities against the civilian population, which have had a particular impact on women and children;

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650);

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650 );
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650 );

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980, 80/934/EEC;

L'interprétation de l'article 26 de la sixième directive TVA variant fortement d'un État membre à un autre, le régime de la marge connaît des applications divergentes, ce qui conduit parfois à des doubles impositions, des distorsions de concurrence et une répartition inéquitable des recettes TVA entre les États membres.
As the interpretation of Article 26 varies widely from one Member State to the next, the margin scheme is applied in a very divergent way, which sometimes leads to double taxation, distortions of competition and unfair distribution of VAT receipts among Member States.

(b) l'interdiction d'une interprétation extensive des normes pénales en défaveur de l'intéressé et l'imposition de limites strictes à l'interprétation dans un procès pénal de la conformité aux directives (voir en ce sens l'arrêt du 12 décembre 1996 dans les affaires jointes C-74/95 et C-129/95).
(b) a prohibition on interpreting criminal provisions in a broad sense which is detrimental to the person concerned, the imposition of strict limits as the interpretation of compliance with directives in criminal proceedings (cf. the Court's judgment of 12 December 1996, in conjoined cases C-74/95 and C-129/95).

La nécessité de parvenir à une application plus uniforme des règles de TVA est particulièrement évidente lorsque des interprétations différentes risquent de conduire à une double imposition (ou inversement à une non-imposition).
The need for a more uniform application of VAT rules is particularly evident where different interpretations can lead to double taxation (or conversely to non-taxation).

Comme on a pu le constater, il existe un risque de conflit entre les substituts utilisés pour déterminer le lieu d’imposition (en vertu de la directive, le lieu d’établissement du client) et une interprétation stricte du lieu de consommation effective.
Some evidence has been adduced in relation to the potential for conflict between proxies used for the place of taxation (the place where the customer is established under the Directive) and a strict interpretation of the place of actual consumption.

b) une moyenne des surplus de facteurs «gain» est calculée conformément à l'article 47 paragraphe 1 sous b) du règlement, interprété comme indiqué sous a) ci-avant, en divisant le total des surplus enregistrés sous la législation du Royaume-Uni par le nombre d'années d'imposition sur le revenu au sens de la législation du Royaume-Uni (y compris les fractions d'années), accomplies sous cette législation à partir du 6 avril 1978 durant la période d'assurance en cause.
(b) an average of the surpluses in earnings factors shall be calculated in accordance with Article 47 (1) (b) of the Regulation as construed in subparagraph (a) above by dividing the aggregated surpluses recorded under United Kingdom legislation by the number of income tax years within the meaning of United Kingdom legislation (including part income tax years) completed under that legislation since 6 April 1978 which occur within the relevant period of insurance.