Vertaling van "imposition des créateurs et des interprètes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Imposition des créateurs et des interprètes
The Taxation of Visual and Performing Artists and Writers

Sous-comité sur l'imposition des créateurs et des interprètes
Sub-Committee on the Taxation of Visual and Performing Artists and Writers

Conférence sur l'application de l'impôt sur le revenu à l'égard des créateurs et des interprètes
Conference on Income Tax Administration for Visual and Performing Artists and Writers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des moyens d'établir l'équité entre créateurs serait d'offrir aux interprètes musicaux une protection plus proche de celle dont bénéficient les auteurs.
One way to achieve a fair and level playing field amongst creators is to bring the term of protection of performers in the music field more in line with that of authors.

Lorsque le fruit de leur travail est utilisé, qu’il s’agisse de livres, d’articles de presse, d’enregistrements sonores, de représentations ou d’interprétations sur scène, de films ou de photographies, les auteurs et autres créateurs en attendent une juste rétribution.
Authors and other creators expect a fair return for the use of their work, be they books, newspaper articles, sound recordings, performances, films or photographs.

Cependant, je suis frappé dans ce débat de constater une grande confusion parmi ceux qui, défendant les consommateurs, font litière des droits des créateurs et des interprètes et ceux qui, tout à la fois, défendent la compétence communautaire et voudraient que les juridictions nationales continuent à être souveraines.
However, I am struck, in this debate, by the great confusion among those who, in defending consumers, scorn the rights of creators and performers and those who, at the same time, defend Community competence and want the national judiciaries to remain sovereign entities.

Si les créateurs et leurs interprètes ne sont plus rémunérés par les droits d’auteur et les droits dérivés, il n’y aura un jour plus de création, plus de nouvelle musique, plus de nouveaux films.
If creators and performers are no longer paid by copyright and related rights, one day there will no longer be any creation, any new music, or any new films.

La continuité du travail créateur et artistique des auteurs et artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenu approprié et les investissements, en particulier ceux qu'exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires.
The creative and artistic work of authors and performers necessitates an adequate income as a basis for further creative and artistic work, and the investments required particularly for the production of phonograms and films are especially high and risky.

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650);

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980, 80/934/EEC;

L'imposition d'un tel droit dans l'ensemble des États membres répond à la nécessité d'assurer aux créateurs un niveau de protection adéquat et uniforme.
The imposition of such a right in all Member States meets the need for providing creators with an adequate and standard level of protection.

(11) Un système efficace et rigoureux de protection du droit d'auteur et des droits voisins est l'un des principaux instruments permettant de garantir à la création et à la production culturelles européennes l'obtention des ressources nécessaires et de préserver l'autonomie et la dignité des créateurs et interprètes.
(11) A rigorous, effective system for the protection of copyright and related rights is one of the main ways of ensuring that European cultural creativity and production receive the necessary resources and of safeguarding the independence and dignity of artistic creators and performers.

B. considérant que, conformément à la définition adoptée par l'UNESCO, il faut entendre par artiste "toute personne qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation d'oeuvres d'art, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie (...) et qui est reconnue (...) en tant qu'artiste, qu'elle soit liée ou non par une relation de travail ou d'association quelconque" et que cette définition englobe les artistes créateurs (y compris les écrivains), les interprètes et les artisans,
B. whereas, according to the definition adopted by UNESCO, an artist is any person who creates or takes part, by means of a performance, in the creation or recreation of works of art, who regards creation as an essential element of his life and who is recognised as an artist, irrespective of whether he has any employment-related or associative ties, and whereas this definition includes creative artists (including writers), performers and craftsmen,