Vertaling van "l'importation soient effectuées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importations antérieures effectuées par le demandeur
import performance of the applicant

importations effectuées sous licence | marchandises importées sous licence
licensed imports

stade de commercialisation où est effectuée l'importation
marketing stage at which the importation takes place

Importations effectuées par des exportateurs de services de traitement
Imports by Exporters of Processing Services

Importations effectuées par la poste
Importations by Mail

Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b
Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries

Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs
Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionnaires

Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]
Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que les importations indiennes soient effectuées à des prix inférieurs aux importations chinoises n'altère en rien l'obligation qu'a la Commission de rester dans le cadre de la présente enquête.
That Indian imports undercut those from China does not undermine the Commission's obligations to remain within the framework of the present investigation.

Il est donc très important que les transpositions nationales de ces lois soient effectuées à temps.
It is therefore of great importance that the national transpositions of these laws are in place in time.

Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.
Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.

les opérations sous leur contrôle qui ont lieu après l'importation soient effectuées conformément aux exigences de l'annexe III.
operations under their control that take place after importation are carried out in accordance with the requirements of Annex III.

c)les opérations sous leur contrôle qui ont lieu après l'importation soient effectuées conformément aux exigences de l'annexe III.
(c)operations under their control that take place after importation are carried out in accordance with the requirements of Annex III.

Il est important que les nominations soient effectuées par des personnes impartiales.
Appointments ought to be made by an impartial party.

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que toutes les importations de tissus ou cellules en provenance de pays tiers soient effectuées par des établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés aux fins de ces activités et pour que l'on puisse assurer la traçabilité des tissus et cellules importés, du donneur au receveur et inversement, conformément aux procédures visées à l'article 8.
1. Member States shall take all necessary measures to ensure that all imports of tissues and cells from third countries are undertaken by tissue establishments accredited, designated, authorised or licensed for the purpose of those activities, and that imported tissues and cells can be traced from the donor to the recipient and vice versa in accordance with the procedures referred to in Article 8.

La plupart des dispositions législatives sur les mandats de perquisition permettent actuellement que les perquisitions soient effectuées par n'importe quel agent de la paix ou personne dont le nom figure sur le mandat.
Most of the legislative provisions governing search warrants now allow for searches to be conducted by any peace officer or any person named in the warrant.

Nous recommandons au comité de faire en sorte qu'on demande toujours des évaluations au cours de ce processus, et qu'elles soient effectuées par des évaluateurs indépendants, qualifiés et sans conflits d'intérêts, et qu'il existe une obligation de divulgation de l'information aux actionnaires minoritaires de sorte que, peu importe qui représente le processus, les actionnaires minoritaires eux-mêmes puissent être bien informés(< 188> ).
We therefore recommend . that valuations always be required in this process, that it be required that they be performed by independent, qualified and unconflicted valuators, and that sufficient disclosure be mandated for information to minority shareholders so that no matter who is representing the process, the minority shareholders themselves can be well informed (< 188> )

Malheureusement, il existe une tension très réelle entre le besoin qu'a la société de savoir certaines choses et le droit d'une personne à la protection de ses renseignements personnels. La façon de résoudre cette tension pour diverses questions dépend de l'importance accordée au besoin de savoir de la société et de l'avantage pour les citoyennetés du fait que certaines recherches soient effectuées.
There is, unfortunately, very real tension between society's need to know certain things and an individual's right to privacy, and how that tension is resolved around different issues depends on how important is society's need to know and how beneficial it is for citizens that certain information be researched.