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Arme à feu illicite
Arme à feu illégale
Déclaration de Nairobi
Détention illégale d'armes
Détention illégale d'armes à feu
Importation illégale de biens
Importation illégale de produits
Lutte contre l'importation illégale du tabac

Vertaling van "l'importation illégale d'armes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
importation illégale de produits [ importation illégale de biens ]

illegal importation of goods


arme à feu illégale [ arme à feu illicite ]

illegal firearm [ illicit firearm ]


lutte contre l'importation illégale du tabac

anti-tobacco smuggling activities


déclaration de Nairobi | Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique

Nairobi Declaration | Nairobi Declaration on the Problem of the Proliferation of Illicit Small Arms and Light Weapons in the Great Lakes Region and the Horn of Africa


détention illégale d'armes à feu

illegal possession of firearms


détention illégale d'armes

criminal possession of weapons
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. se déclare préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, ce qui représente un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; souligne que le gouvernement doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mener une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux et contre la criminalité organisée; demande de nouvelles mesures pour empêcher les liens éventuels entre la criminalité organisée et certains membres de l'administration publique; s'inquiète, en outre, de l'étendue de la possession ...[+++]

7. Expresses concern at the lack of any significant progress in fighting high-level corruption and organised crime, a significant obstacle in the way of Kosovo’s democratic, social and economic development; stresses the need for a clear signal from the government that Kosovo is systematically tackling corruption at all levels and fighting organised crime; calls for further steps to prevent any possible link between organised crime and people within the public administration; is also concerned about widespread illegal ownership of firearms and calls on the Kosovar Governmen ...[+++]


7. se déclare préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, ce qui représente un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; souligne que le gouvernement doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mener une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux et contre la criminalité organisée; demande de nouvelles mesures pour empêcher les liens éventuels entre la criminalité organisée et certains membres de l'administration publique; s'inquiète, en outre, de l'étendue de la possession ...[+++]

7. Expresses concern at the lack of any significant progress in fighting high-level corruption and organised crime, a significant obstacle in the way of Kosovo’s democratic, social and economic development; stresses the need for a clear signal from the government that Kosovo is systematically tackling corruption at all levels and fighting organised crime; calls for further steps to prevent any possible link between organised crime and people within the public administration; is also concerned about widespread illegal ownership of firearms and calls on the Kosovar Governmen ...[+++]


7. se déclare préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, ce qui représente un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; souligne que le gouvernement doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mener une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux et contre la criminalité organisée; demande de nouvelles mesures pour empêcher les liens éventuels entre la criminalité organisée et certains membres de l'administration publique; s'inquiète, en outre, de l'étendue de la possession ...[+++]

7. Expresses concern at the lack of any significant progress in fighting high-level corruption and organised crime, a significant obstacle in the way of Kosovo’s democratic, social and economic development; stresses the need for a clear signal from the government that Kosovo is systematically tackling corruption at all levels and fighting organised crime; calls for further steps to prevent any possible link between organised crime and people within the public administration; is also concerned about widespread illegal ownership of firearms and calls on the Kosovar Governmen ...[+++]


A apporté un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale des ressources naturelles. Début 2013, Nourredine Adam a joué un rôle important dans les réseaux de financement de l'ex-Séléka.

Providing support for armed groups or criminal networks through illegal exploitation of natural resources: In early 2013, Nourredine Adam played an important role in the ex-Séléka's financing networks.


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29. met l'accent sur la nécessité d'un dialogue renforcé avec les partenaires stratégiques concernant la prévention et la résolution des conflits, tout en soulignant l'importance de l'adoption d'initiatives multilatérales régionales, telles que la synergie pour la mer Noire, afin de lutter contre des menaces telles que les filières criminelles impliquées dans la traite des êtres humains et le trafic de drogues et d'armes ou des problèmes tels que la pêche illégale et la dég ...[+++]

29. Highlights the need for an enhanced dialogue with strategic partners on conflict prevention and resolution but also stresses the importance of engaging in regional multilateral initiatives such as the Black Sea Synergy in order to tackle threats such as criminal networks involved in human, drugs and weapons trafficking or problems such as illegal fishing and environmental degradation;


Il y a un déficit marqué de données disponibles sur les aspects sécuritaires (les données sur les infractions pénales ne sont pas ventilées par catégories d’armes à feu, la distinction entre les armes à feu légales et illégales utilisées dans des infractions pénales est partielle, les données sur la production d’armes à feu civiles selon les États membres sont tronquées etc.) et les données disponibles sur la structure du marché des armes à feu civiles (production, importation ...[+++]

There is a clear lack of data availability related to security issues (e.g. data on crimes not disaggregated per category of firearms, limited distinction between legal and illegal firearms used in crimes, limited data on the production of civil firearms per MS, etc.) as well as poor quality of data available in relation to the civilian firearms market structure (i.e. production, import and export of civilian firearms, employees an ...[+++]


G. considérant que la COCOVINU a récemment découvert en Irak des armements militaires illégalement importés, même si elle n'a pas été en mesure de confirmer que ces derniers étaient liés au programme de développement d'armes de destruction massive,

G. whereas UNMOVIC has recently discovered in Iraq illegally imported military weapons, although it has been unable to confirm that these are connected with programmes to develop weapons of mass destruction,


Je rappelle à la Chambre que le projet de loi C-68 du gouvernement n'est venu que huit mois plus tard, le 14 février 1995 (1730) Le projet de loi C-260 vise à remédier aux lacunes de l'article 85 et prévoit de nouvelles infractions pour le vol et la possession d'armes à feu volées, l'importation illégale d'armes à feu à des fins criminelles et fait de la personne qui a vendu illégalement une arme à feu utilisée par la suite pour commettre un crime un complice de ce crime.

I want to remind the House that the government's Bill C-68 was introduced eight months later on February 14, 1995 (1730) Bill C-260 addresses the weaknesses in section 85 and creates new offences for the theft and possession of stolen firearms, the illegal importation of firearms for criminal purposes and makes an individual who illegally sells a firearm that is subsequently used in criminal offence a party to that office.


Par contre, si, en commettant cette infraction, le délinquant vole une arme à feu, il s'exposera à une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement. C'est une mesure dissuasive efficace, tout comme la peine minimum de trois ans imposée pour importation illégale d'armes à feu à des fins criminelles ou en vue de la revente illégale au Canada.

However, if during that break and enter the offender happens to steal a firearm, that criminal would suddenly be facing a minimum three-year prison sentence, an effective deterrent, as is the minimum three-year sentence for those illegally importing firearms for criminal purposes or illegal resale in Canada.


On s'attaquera à ce phénomène grâce à des modifications législatives et à l'élaboration de programmes destinés à contrôler l'importation et l'exportation, ainsi que le transport au Canada d'armes à feu. Il s'agit notamment d'enregistrer les armes aux frontières et de prévoir de nouvelles infractions en vertu du Code criminel en ce qui concerne l'importation illégale et le trafic d'armes à feu.

Smuggling and illegal importations will be dealt with through legislative amendments and the development of programs for controlling the import-export and domestic transit of firearms, including border registration and new Criminal Code offences for illegally importing and trafficking in firearms.




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l'importation illégale d'armes ->

Date index: 2022-09-08
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