Vertaling van "l'impact du train de mesures monti-kroes " (Frans → Engels) :

42. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d'éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n'exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d'une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
42. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

43. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
43. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

6. prie instamment la Commission de répondre aux besoins de sécurité juridique des prestataires et organisateurs des SSIG dans le cadre législatif actuel, en tirant parti du réexamen en cours du train de mesures Monti-Kroes pour développer des solutions sur mesure pour les services sociaux; invite la Commission de mettre à la disposition des autorités publiques une méthodologie précisant les modalités correctes d'application des règles européennes;
6. Urges the Commission to act in response to the need for legal certainty for providers and organisers of SSGI within the existing legal framework by taking advantage of the current revision of the Monti-Kroes package to develop made-to-measure solutions for social services; asks the Commission to make available to public authorities a methodology specifying how to correctly apply European Union rules;

Le CESE soutient fermement le train de mesures de la Commission et estime que tant les propositions de PPP au sens de l'art. 187 TFUE que celles de P2P au sens de l'art. 185 TFUE constituent de puissants instruments aux fins d'affronter les grands défis qui ont un impact sur la compétitivité de l'Europe et sur son développement économique et social dans une perspective durable.
The EESC wholeheartedly supports the Commission's package of initiatives and considers that both the proposals on PPP within the meaning of Article 187 TFEU and those on P2P within the meaning of Article 185 TFEU can be powerful instruments in tackling the big challenges affecting Europe's competitiveness and its sustainable economic and social development.

Le CESE souscrit à la méthode utilisée par la Commission pour la mise au point des dix propositions du train de mesures en faveur des investissements dans l'innovation, sur la base des résultats de consultations publiques, d'analyses d'impact et de différentes feuilles de route.
The EESC supports the method by which the 10 proposals under the Innovation Investment Package have been developed by the Commission, on the basis of the results of public consultations, impact assessments and various road maps.

— vu l'analyse d'impact du train de mesures pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne pour 2020 en matière de changement climatique et d'énergies renouvelables (SEC(2008)0085),
- having regard to the impact assessment of the Package of implementation measures for the EU's objectives on climate change and renewable energy for 2020 (SEC(2008)0085),

– vu l'étude d'impact du train de mesures de réalisation des objectifs de l'UE concernant le changement climatique et les énergies renouvelables d'ici à 2020 (SEC(2008)0085),
- having regard to the impact assessment of the Package of implementation measures for the EU's objectives on climate change and renewable energy for 2020 (SEC(2008)0085),

les coûts directs de l’ensemble des mesures vont au-delà de 0,70 % du PIB, d’après l’analyse d’impact de la Commission accompagnant le train de mesures pour la réalisation des objectifs fixés par l’Union européenne pour 2020 en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables;
the direct costs of the overall package exceed 0,70 % of GDP according to the Commission’s Impact Assessment accompanying the Package of Implementation measures for the EU’s objectives on climate change and renewable energy for 2020;

[20] Par exemple proposition de directive relative à l'évaluation et à la gestion des inondations, COM(2006) 15 du 18.1.2006; proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols, COM(2006) 232 du 22.9.2006; décision du Conseil instituant un instrument financier pour la protection civile, 2007/162/CE, Euratom du 5.3.2007; trains de mesures pour la sécurité maritime: [http ...]
[20] E.g. proposed Directive on the assessment and management of floods, COM(2006) 15 of 18.1.2006; proposed Framework Directive for the protection of soils, COM(2006) 232 of 22.9.2006; Council Decision establishing a Civil Protection Financial Instrument, 2007/162/EC, Euratom, of 5.3.2007; the Maritime safety packages: [http ...]

* Il faut cependant admettre que les éléments qui composent un train de mesures global sont associés à des échéances différentes. Les taux d'intérêt peuvent par exemple être modifiés d'un jour à l'autre, mais l'impact de l'investissement dans les ressources humaines et des réformes institutionnelles sur les marchés du travail exige des efforts soutenus, et ces mesures ne devraient produire des effets visibles que progressivement.
* It should however also be recognised that the elements of an overall policy mix are related to different time horizons: Interest rates can be changed overnight, but the impact of human resources investment and institutional reforms in the labour markets require sustained efforts, and can only be expected to yield visible effects over time