Traduction de «l'immunité totale car elle » (Français → Anglais) :

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Une entreprise qui ne peut prétendre à une immunité totale peut néanmoins demander à bénéficier d'une réduction d'amende dans la mesure où elle fournit des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux déjà en possession de la Commission.
A firm which cannot claim total immunity may nevertheless request a reduction of fines if it supplies evidence which represents significant added value with respect to the evidence already in the Commission's possession.

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Dans la décision de 2010, Lufthansa et sa filiale Swiss International Air Lines ont bénéficié d'une immunité totale au titre de la communication de 2006 sur la clémence de la Commission, car elles ont porté l'entente à la connaissance de la Commission et ont fourni de précieuses informations.
In the 2010 decision, Lufthansa, and its subsidiary Swiss International Air Lines, received full immunity under the Commission's 2006 Leniency Notice, as it brought the cartel to the Commission's attention and provided valuable information.

Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.
Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.

Henkel a bénéficié d'une immunité totale, car elle a été la première à informer la Commission.
Henkel received full immunity because it was the first to inform the Commission.

Une amende avait également été infligée à Saarstahl dans le cadre de la décision sur les poutrelles d’acier mais, dans la présente affaire, l’entreprise a obtenu l’immunité totale car elle a été la première à communiquer des renseignements au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2002.
Saarstahl was also previously fined in the steel beams cartel, but received full immunity in the present cartel because it was the first to come forward with information under the Commission's 2002 Leniency Notice.

Micron a bénéficié d’une immunité totale, car elle a été la première à informer la Commission.
Micron received full immunity because it was the first to inform the Commission.

Cela est sans préjudice de la possibilité qu’ont les entreprises de bénéficier d’une immunité totale si elles sont les premières à divulguer des informations sur une entente, ou d’une réduction d’amende si elles fournissent des éléments de preuve présentant une valeur ajoutée significative conformément à la communication sur la clémence de la Commission.
This is without prejudice to a company’s ability to receive full immunity for being the first to reveal information about a cartel or to receive a reduction in its fine for supplying evidence of significant added value according to the Commission’s Leniency Notice.

Merck KgaA a, en revanche, bénéficié de l'immunité totale car elle a fourni des informations cruciales à un moment où la Commission n'avait pas connaissance de l'entente.
Merck KgaA, on the other hand, benefited from full immunity because it submitted crucial information at a time when the Commission had no knowledge of the cartel.