Vertaling van "l'immunité parlementaire soit levée " (Frans → Engels) :

Assurer la réception et l’enregistrement des demandes de levée et de défense de l’immunité parlementaire (information du député concerné, préparation de l’annonce en séance, transmission du dossier à la commission JURI).
Taking receipt of and recording requests for waiver of parliamentary immunity (notification of the Member concerned, preparation of the announcement in plenary, forwarding of the file to the JURI committee).

· de mettre en place, au niveau du Parlement, de nouvelles procédures claires et objectives pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption; et de fixer des délais rapides pour traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire introduites par le ministère public.
· Parliament should build on the new rules to adopt clear, and objective procedures to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions; and to fix swift deadlines for processing requests from the prosecution to lift immunity of parliamentarians.

Pendant l'essentiel de l'année 2014, la DNA n'est pas parvenue à persuader le Parlement d'accéder à ses demandes de levée de l'immunité parlementaire, afin de permettre l'ouverture d'une enquête et l'application de mesures de détention préventive.
For most of 2014, DNA had little success in persuading Parliament to accede to requests from DNA for the lifting of immunity of Members of Parliament to allow for the opening of investigation and the application of preventive detention measures.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

Je crois que le ministre a tout à fait raison, et je sais qu'il souhaitait à ce moment-là que l'immunité diplomatique soit levée.
I think the minister's exactly right, and I know that the minister's concerns at that time were that diplomatic immunity should be waived.

Il a poursuivi en disant : « Bien que la tradition de l’immunité parlementaire soit importante et instituée de longue date, avec du recul, je regrette de l’avoir utilisée pour citer les noms de ces personnes.
He then went on to state: “While the tradition of parliamentary immunity is a long and important one, in retrospect I regret that I used my immunity to name these individuals.

Il semble que cette tendance se soit inversée fin 2014, lorsque le Parlement a levé l'immunité de plusieurs parlementaires faisant l'objet d'une enquête de la DNA dans le cadre d'une affaire de corruption de grande envergure.
This trend appears to have changed in late 2014, when the Parliament lifted the immunity of several parliamentarians investigated by DNA in a large corruption case.

Par lettre du 25 octobre 2010, reçue par le Parlement le 3 novembre 2010, les autorités françaises ont transmis au président du Parlement, une demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Gollnisch, en vertu d’une requête du 14 septembre 2010, émanant du procureur général près la cour d’appel de Lyon (France) afin de poursuivre l’instruction de la plainte dirigée contre M. Gollnisch et permettre, le cas échéant, son renvoi devant les juridictions compétentes.
By letter dated 25 October 2010, received by the Parliament on 3 November 2010, the French authorities transmitted to the President of the Parliament a request for waiver of the parliamentary immunity of Mr. Gollnisch, pursuant to an application dated 14 September 2010 from the Attorney General of the Cour d’appel de Lyon (Court of Appeal, Lyon), in order to pursue the investigation of the complaint against Mr. Gollnisch and to allow, where applicable, its reference to the competent court or tribunal.

M. Benoît Sauvageau: Monsieur Auger, vous reconnaissez qu'il y a un privilège parlementaire et vous ne voulez pas que ce privilège parlementaire soit levé.
Mr. Benoît Sauvageau: Mr. Auger, you acknowledge that parliamentary privilege does apply and that you do not want it waived.

Déclaration de la Présidence au nom de l’Union européenne suite à la levée de l’immunité parlementaire de trois membres de l’opposition au Cambodge
Declaration of the Presidency on behalf of the European Union following the suspension of the parliamentarian immunity of three members of the opposition